Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


Positron
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Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Positron » 16 nov. 2018 07:57

J'ai un doute concernant une installation dans le périmètre d'un monument "inscrit" au registre des monuments historiques.
Je dit bien "inscrit" et non "classé" car a priori ce n'est pas la même chose...

Dans la notice explicative Cerfa 51434, il est écrit ceci:

19/ Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés
...
Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement,les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux (R.421-11 I b) ==> Déclaration préalable
...
Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux (R.421-1) ==> Permis


Donc, pour une installation de 6 kWc à moins de 500 m d'un monument classé, il faut un permis de construire et non une simple DP ?!
Qu'est ce qu'un "site patrimonial remarquable" ? C'est quand même bien vague... La maison de ma grand-mère a une valeur patrimoniale pour moi !
Le texte parle des "sites classés" mais pas des "sites inscrits". Sont-ils concernés de la même façon... ?
Le site photovoltaique.info indique qu'il faut un permis dans le périmètre d'un "site classé" mais ne dit rien pour les sites "inscrits"...
http://www.photovoltaique.info/Du-point ... de-la.html
http://www.paca.developpement-durable.g ... -a438.html
Les joies de l'administration...

Sinon, je dépose une DP et je vois ce qui ce passe. Si au bout de 2 mois d'instruction (mairie+ABF), on me dit qu'il faut un permis, je dépose un permis (et je repars pour 5 mois d'attente) :-(

Merci de votre aide !

Regismu
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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Regismu » 16 nov. 2018 08:18

Bonjour

je pense que tu peut déposer ta declaration de travaux ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

Lafibre
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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Lafibre » 16 nov. 2018 17:14

"C'est quand même bien vague..." => saute à bord d'un canot à moteur de recherche :lol:
"Qu'est ce qu'un "site patrimonial remarquable" ? : http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/ ... marquables
"La maison de ma grand-mère a une valeur patrimoniale pour moi !" => tu peux donc dire que tu a classé sa maison. Si tu as plusieurs grand mères, il faut que tu ouvres un registre pour stocker toutes tes fiches et les y inscrire. http://www2.culture.gouv.fr/public/mist ... SRPWD=4$4P

Nota : je ne suis pas titulaire d'une QualiUrba :shock:

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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar ENR41 » 16 nov. 2018 17:56

bonjour,
ils vont surement imposé de l intégré et panneaux full black
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écrire ce que l'on doit faire,faire ce que l'on a écrit et écrire ce que l on a fait
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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar alex6 » 16 nov. 2018 20:09

Salut positron,

effectivement la terminologie a changé ces dernières années, non pas que l'ancienne n'était plus adaptée (les monuments et sites ne changent pas eux) mais selon moi c'est juste pour montrer que le nouveau ministère fait des trucs super importants. Le choc de simplification en somme...

Apparemment, vu la puissance, tu es bon pour le PC mais tente le coup de la dp quand même.
Prévois dés le départ et si c'est le cas, de justifier qu'il n'y a aucune gêne en terme de champ de visibilité et de covisibilité (depuis le site classé, voit on ton install? et de l'extérieur, quelqu'un qui regarde le site classé voit il apparaître ton install?)

Bon courage et ne lâche rien.

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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar didier85 » 17 nov. 2018 05:26

Le plus important dans la DP c'est ce qu'on appelle la co-visibilité c'est à dire que si on regarde ton toit on ne doit pas voir le site inscrit et inversement la distance des 500m n'a que peu d'importance.. :mrgreen:
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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Positron » 17 nov. 2018 05:27

OK, merci.
En effet, je ne connaissais pas le terme "site patrimonial remarquable". C'est plutôt récent, ça occupe les ministères !
Je suis passé à l'urbanisme en faisant un peu le niais (je sais bien faire !).
J'ai demandé si il faut bien une DP pour installer du PV, même dans le périmètre d'un monument historique, sans préciser la puissance du générateur.
La réponse a été: "oui, une DP suffit, pas besoin de permis de construire."
Donc je vais déposer une DP et on verra bien.
D'autant qu'à ma connaissance, on n'a pas d'obligation à indiquer la puissance de l'installation sur la DP, mais seulement ses dimensions.
Ma maison est à plus de 200 m et n'est pas visible depuis le monument. La toiture sud est à l'opposé, donc ça serait pas de chance si c'est refusé.

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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Azer » 17 nov. 2018 16:52

Bonjour,

A mon avis on ne peut pas installer de photovoltaïque dans un "SPR" sauf s'il y en a déjà dans la zone délimitant le "SPR"

Toutes les construction doivent être dans le style des constructions existante dans le "SPR"

Je suis dans une zone classée "SPR" ce qui m'a permis d'échapper au projet d'un Promoteur Immobilier qui a signer des promesses d'achat aux propriétaires des 6 pavillons devant chez moi avec l'espoir de construire 90 logements.

Le permis lui a été refusé 3 fois (2 par la mairie et le dernier par l'ABF) car il ne respectait pas le cadre du "SPR"

Il a finalement laissé tomber (à ma grande joie)

Azer

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Re: Y a t-il un expert du code de l'urbanisme ?

Messagepar Regismu » 17 nov. 2018 17:24

sauf cas particuliers les ABF n'ont plus qu'un avis consultatif : c'est dans tous les cas le maire qui prends la decision ;)

et partez du principe que moins vous en dites mieux ça vaux :D
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******


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