Déclaration de travaux refusée

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


Regismu
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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar Regismu » 17 sept. 2018 15:18

faites l'installation au sol / à moins de 1.80 :sun: :sun:
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar alexi92 » 17 sept. 2018 15:20

Regismu: j'allais proposer la même solution mais je suis grillé... :arrow: :arrow:

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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar Drarik » 17 sept. 2018 15:52

Regismu a écrit :faites l'installation au sol / à moins de 1.80 :sun: :sun:

Pas possible. Terrain trop petit pour être suffisamment loin des arbres du voisin et de ma maison.

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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar alexi92 » 17 sept. 2018 16:02

Aieeee...faut demander au voisin de pratiquer l'art du Bonsai…

Sont vraiment bouchés dans l'administration...mais à ce point... :!:

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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar vincenzi1 » 17 sept. 2018 19:30

il n'y a plus cas faire une pétition dans ton patelin pour faire du forçage :D
2.7KWc en autoconsommation c'est bon pour la planète et surtout pour mon porte monnaie !

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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar Tuvok » 18 oct. 2018 00:45

"L'intégration"est dans des cas aussi un gaspillage de matériaux de couverture et de charpente en bon état que l'on sacrifie, c'est écolo économiquement correct ? :(
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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar Tuvok » 18 oct. 2018 01:02

Bonjour, j'ai pas le PLU face à moi, mais... en attendant la fin du litige, Il me semble sauf erreur que des dispositions pour les constructions dispensées de DP pendant 3 mois existent dans la notice de la DP.

https://www.formulaires.modernisation.g ... e=13404*06
Mise à jour juillet 2018. Page 11/45 2.5.
Modifié en dernier par Tuvok le 04 mars 2019 21:36, modifié 1 fois.
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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar unnovice » 15 déc. 2018 00:02

Drarik a écrit :Bonjour,

Je suis passé à la mairie mais la discussion a été brève. Leur discours est : c'est écrit dans le plu donc on peut pas faire autrement, d'autant plus qu'on a déjà refusé plusieurs demandes.

J'ai décidé d'écrire au service urbanisme afin d'obtenir une réponse officielle et en joignant quelques articles du code de l'urbanisme à ce sujet dont un particulièrement intéressant :
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme
la loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.



Drarik, je ne peux que t'inviter a faire un recours gracieux dans un premier temps contre la décision de rejet de l'urbanisme: attention délais de deux mois après réception de la réponse de l'urbanisme qui doit t'indiquer les voies de recours contre cette décision qui doit être motivée. et l'indication "Le plu n'interdit pas le PV mais en règlemente leur implantation" n'explique en rien ni les considération en droit ou en fait du refus de la demande préalable. il ne vont pas t"écrire que le PLU prévoit l’intégration pour l’esthétisme. Il sera dit que la décision de rejet est entachée d'un défaut de motivation.

si les voies de recours ne sont pas mentionnées alors pas délais pour faire ton recours gracieux.
"nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions" doit s’interpréter comme "malgré les règles relatives à l'aspect extérieur...."

"ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants," " intégration ou surimposition ? Le panneau solaire est la plupart du temps installé sur le toit. Il existe alors 2 manières de procéder" la surimposition des panneaux photovoltaïque est bien un procédé de pose. d'ailleurs il suffit d'argumenter que maintenant l'obligation d'achat n'impose plus l’intégration.
tu rajoutes dans ton courrier que tu vas devoir saisir la juridiction administrative en cas de maintien de la décision de rejet; qu'En application d’une jurisprudence bien établie depuis 1973 (cf Conseil d’Etat, 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n°84768) toute illégalité est fautive et entraîne un droit à réparation pour la victime. Que la décision de rejet te crée un préjudice dans le sens ou elle ne te permet pas de réduire ta facture énergétique par la production solaire gratuite et qu'en conséquence la facture énergétique que tu n'aurais pas du payer devra être mise a la charge du service de l'urbanisme .

ca ne coute rien d'essayer sauf le prix du recommandé avec AR

ManuTaden
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Re: Déclaration de travaux refusée

Messagepar ManuTaden » 15 déc. 2018 12:32

Bonjour
Tu as aussi la méthode que je pratique suite à un heurt digne de Kafka et des Shadoks avec le service de l'urbanisme local : je ne demande plus rien, je construis, j'aménage, je transforme sans l'accord de personne. Méthode conseillée et validée par une bonne partie des voisins, agriculteurs.

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