recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


crolles
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recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar crolles » 24 janv. 2017 12:03

Bonjour,
Certaines installations se voient refuser par le maire lors de la demande préalable (DP) pour des motifs divers (par exemple : esthétique).
Je cible les cas ou l'installation est hors du périmètre protégé par les ABF.
Je voudrais savoir si des recours devant le tribunal administratif (TA) ont été reçus favorablement. i.e. si les maires récalcitrants ont été déboutés.
A la recherche d'une forme de jurisprudence en quelques sortes.
Merci d’être factuel svp :
- Motif du refus
- date de passage au TA
- décision du TA

Merci d'avance
:sun:
A présent bénévole pour les Centrales Villageoises du Grésivaudan Grési21 : viewtopic.php?f=76&t=12910&start=20 et https://gresi21centralesvillageoises.com/
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar flen42 » 24 janv. 2017 13:53

factuel je ne peux l'être n'ayant pas d'exemple, mais aider à la réflexion oui :

voir le lien : http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... -peut.html

de plus :
La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d’énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d’opposition de la mairie :
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

on est en 2017 , certains ont envie d'oublier le Grenelle
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar crolles » 25 janv. 2017 09:54

Merci Flen42
:D
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar YonneSolaire » 04 mars 2017 12:16

flen42 a écrit :factuel je ne peux l'être n'ayant pas d'exemple, mais aider à la réflexion oui :

voir le lien : http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... -peut.html

de plus :
La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d’énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d’opposition de la mairie :
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

on est en 2017 , certains ont envie d'oublier le Grenelle


Bonjour,
Très intéressant ...
J'ai justement un client à qui je prévois de poser du panneaux black (hybride DualSun) qui se voit refusé par ABF et on lui demande de poser de rive à rive en rectangle (alors que y a une cheminée au coin et un chien assis de l'autre côté, donc IMPOSSIBLE le rectangle en rentre pas !Et pourtant ils ont eu les photos !) et avec un film rouge sur le PV (ben voyons !) alors que sa maison est champagne en couleur et le toit est plus beige que rouge !
Alors avec ce texte, est ce qu'on peut placer Mme le Maire devant ses responsabilités et lui conseiller de passer outre les délires des ABF (ceux de Fontainebleau je précise , ils sont dans le château et ils vivent comme au moyenne age pour les ENR !). dans le 77 y a 18 communes qui sont au top des ABF et ou TOUT est systématiquement refusé sur les toits (du délire!)...une vraie dictature ! Je précise que mon client est un pavillon dans une zone avec quelques autres maisons et y a un château dans le village MAIS son pan de toit est côté jardin et pas du tout visible depuis le château ou les rues autour du château ! Il me semble que là aussi y a matière à contester les exigences des ABF non ?
Merci d'avance pour les infos...

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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar alexi92 » 04 mars 2017 13:00

Je pensais que l'avis n'était que consultatif :?: :?:

Fontainebleau: faut pas déranger les gens là bas...sont tous verts (dans les cerveaux)

CDLT

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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar flen42 » 04 mars 2017 14:08

je pense que dans ce cas , il faut demander un rendez vous avec l'architecte des ABF , lui apporter un dossier avec des photos couleur en A3
pour lui monter comme c'est beau et aussi le texte de loi et l'argument de non covisibilité.

j'ai eu un cas similaire et je suis arrivé à le négocier comme cela :
on peut être surpris : en fait ces archi n'ont pas forcément connaissance du sujet , ils refusent sans savoir mais si on passe du temps avec eux on peut arriver à leur ouvrir les yeux .
la bonne attitude est de prendre l'initiative du dialogue ( et aller les voir dans leur chateau / bureau ! ) et pas de rester dans son coin en se disant c'est tous des C...
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar flen42 » 04 mars 2017 14:11

ps : pour les pro chatelains : il faut leur rappeler que les mâchicoulis des châteaux forts étaient pleins de Merde;
et aussi que en 1789 , il s'est passé un certain évènement.....

mais ça c'est à dire à la fin quand il n'y a plus de recours et qu'on est bien énervé !!!
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar YonneSolaire » 04 mars 2017 14:44

flen42 a écrit :je pense que dans ce cas , il faut demander un rendez vous avec l'architecte des ABF , lui apporter un dossier avec des photos couleur en A3
pour lui monter comme c'est beau et aussi le texte de loi et l'argument de non co-visibilité.

j'ai eu un cas similaire et je suis arrivé à le négocier comme cela :
on peut être surpris : en fait ces archi n'ont pas forcément connaissance du sujet , ils refusent sans savoir mais si on passe du temps avec eux on peut arriver à leur ouvrir les yeux .
la bonne attitude est de prendre l'initiative du dialogue ( et aller les voir dans leur château / bureau ! ) et pas de rester dans son coin en se disant c'est tous des C...


J'ai un gros doute...
J'ai eu un précédent pour un client à qui je voulais poser de la tuile PV FranceWatts (difficile de faire plus beau !) et on m'a refusé le truc....j'y suis allé ...même avec une personne de FW , une tablette et des photos ! On m'a dit refaite la demande mais avec les panneaux rive à rive en bas du toit sur un rectangle.... ok je refais...et là on attend 2 mois et on nous dit NON et on me sort qu'il faut que les panneaux soient de la même couleur !
Se foutent de la gueule du monde surtout ouais ! :twisted:
Pour infos ces mêmes gens disaient en 2004 à un autre de mes clients que poser du solaire thermique sur un toit, c'était pas du tout un truc à faire car pas intéressant... :cry:

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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar ruguA » 04 mars 2017 14:51

YonneSolaire a écrit :.... ok je refais...et là on attend 2 mois et on nous dit NON et on me sort qu'il faut que les panneaux soient de la même couleur !

!?! si 1 mois sans réponse = c'est ok, non ?!
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar YonneSolaire » 04 mars 2017 14:53

ruguA a écrit :
YonneSolaire a écrit :.... ok je refais...et là on attend 2 mois et on nous dit NON et on me sort qu'il faut que les panneaux soient de la même couleur !

!?! si 1 mois sans réponse = c'est ok, non ?!

C'est 2 mois en zone Historique 500m !!!

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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar flen42 » 04 mars 2017 15:03

Pour infos ces mêmes gens disaient en 2004 à un autre de mes clients que poser du solaire thermique sur un toit, c'était pas du tout un truc à faire car pas intéressant...


de quoi je me mêle ? leur compétence ( au sens administration publique ) est sur l'esthétique.
c'est à l'investisseur de juger de la pertinence de son investissement !
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Re: recours devant le tribunal administratif pour refus mairies

Messagepar YonneSolaire » 04 mars 2017 15:23

flen42 a écrit :
Pour infos ces mêmes gens disaient en 2004 à un autre de mes clients que poser du solaire thermique sur un toit, c'était pas du tout un truc à faire car pas intéressant...


de quoi je me mêle ? leur compétence ( au sens administration publique ) est sur l'esthétique.
c'est à l'investisseur de juger de la pertinence de son investissement !


L'autre jour je me suis engueulé avec un vieux à la déchetterie (marquage sur mon véhicule !) qui disait que les panneaux étaient tous chinois , de la merde et de la merde à produire bien plus polluant que ce qu'ils produisent et bla bla et bla bla...idem les éoliennes, bilan Carbone cata avec le béton ...etc... idem pour les VE, idem pour les ENR et en général, donc j'ai conclu avec lui qu'il ne fallait rien changer et continuer avec le fioul, le gaz, le charbon et le nuke... ah il est resté comme un con ...et a essayé de se sauver en disant que le bois qu'on jette est un bon moyen...ah oui bien sur on alimenter le monde entier avec des branchages de coupe et du bois ! :twisted:
Juste pour dire que tant qu'on aura des vieux croutons à la tête des ABF (et c'est la cas au féminin a Fontainebleau) ben ils critiqueront toutes les ENR car c'est mieux comme ça pour eux !


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