La taxe d' équipement

Tout ce qui a trait à la procédure comme la déclaration de travaux, l'attestation de garantie, ...


Plouc
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La taxe d' équipement

Messagepar Plouc » 18 déc. 2014 16:44

Pour les dossiers de permis de construire et déclaration de travaux déposés postérieurement au 15 mars 2012 la taxe d' équipement de 10€ par m² est applicable sur les installations photovoltaïques au sol. Pour 1000m²>10.000€ payable en deux fois.

C'est ce qu' on appelle encourager les énergies renouvelables, cependant les communes peuvent renoncer à cette taxe.

http://vosdroits.service-public.fr/prof ... tml#N10111
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Re: La taxe d' équipement

Messagepar matelo » 18 déc. 2014 19:13

10 €/ m² c'est l'assiette.

A cette assiette, on applique les taux suivants :

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements


Donc, au max c'est 8,5 %, ça peut être moins surtout si la commune se contente de 1 %.

Pour 1000 m² au sol, c'est à dire 150 kwc environ, l'assiette est 10000 euros, et la taxe maxi est de 850 euros.

Ce n'est pas cette taxe le problème, c'est plutôt l'IFER qui est injuste pour le PV, au dessus de 100 kwc, il me semble que c'est environ 7 € / kw tous les ans. Si on considère que 1 kw installé produit environ 1100 kwh, ça fait environ 0,63 c€/kwh. cette dernière taxe inadaptée dans son montant et mode de calcul est de nature à empêcher les grandes installations PV au sol d'atteindre le "prix du marché". D'ailleurs je me demande à qui est reversé cette taxe ( collectivité locale ? ).


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