refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle



maumau
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refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar maumau » 13 déc. 2018 12:10

bonjour,
Oa-solaire refuse de payer ma facture du 02/11/2018, pour règlement de la production de mon installation photovoltaïque, sous prétexte que , je cite, "ENEDIS nous communique un index de 25991 kWh au 06/08/2018, ce qui nous permet d'estimer votre index de production à 26664 kWh au 31/10/2018 (date anniversaire du contrat)." alors que je déclarais 26710 kWh, lu sur le compteur, soit 0.17% en plus (le ridicule ne tue plus...).
Ont-ils le droit d'agir ainsi ?
Que penser qu'en fait, ils me considèrent comme un fraudeur ?

PS. je joindrais bien copie de leur mèle si je savais comment procéder!

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar Regismu » 13 déc. 2018 12:16

Bonjour

fait leur une mise en demeure en recommande avec ar en leur rappelant les intérêt de retard et les indemnités du à leur faute ;)
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

maumau
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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar maumau » 13 déc. 2018 12:26

Ok merci,

comment chiffrer les indemnités et quels sont les taux d'intérêt de retard ?

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar mariro » 13 déc. 2018 12:44

:lol: :lol: :lol:
Ils deviennent de plus en plus cons !!!
Faudrait aussi leur demander si le soleil à arrêter de briller du 31/10 au 2/11 !!!!!
Tu n'es pas le seul à qui ça arrive... et il serait temps qu'ils arrêtent leurs conneries... surtout en partant d'estimations et avec un écart aussi minime. C'est vraiment du n'importe quoi.

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar JujuY » 13 déc. 2018 12:51

Tu peux leur rappeler que l'ensoleillement en août, septembre et octobre a été exceptionnel. Tu peux aussi leur communiquer la valeur de l'index du compteur actuel avec une photo datée
Yves

Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont vertes ou rouges

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar maumau » 13 déc. 2018 17:10

mariro a écrit :Tu n'es pas le seul à qui ça arrive... et il serait temps qu'ils arrêtent leurs conneries...


Il n'y a malheureusement pas chez nous de "class action" qui permettrait de se faire respecter sans se ruiner.

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar maumau » 13 déc. 2018 17:13

JujuY a écrit :Tu peux leur rappeler que l'ensoleillement en août, septembre et octobre a été exceptionnel. Tu peux aussi leur communiquer la valeur de l'index du compteur actuel avec une photo datée


pas la peine de leur envoyer une photo, ils seraient capables de la trouver surexposée...!

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Re: refus Oa-solaire règlement facture production PV

Messagepar maumau » 15 déc. 2018 09:36

Je viens de recevoir un coup de fil de l'Oa-solaire précisant le motif de non paiement de ma dernière facture: je suis nettement au-dessus de la limite des 20% [?] de puissance autorisée ce qui change totalement le problème; j'ouvre donc un nouveau fil. Ceci dit, le premier refus incline fortement à soupçonner un fonctionnement bureaucratique de leur part...!

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refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar maumau » 15 déc. 2018 11:47

Bonjour,

Dans un deuxième temps, par téléphone, OA vient de justifier son refus de paiement par mon dépassement de la limite des 20% de la "~puissance souscrite"; les guillemets~ tiennent à l'imprécision des termes employés et je ne vois dans mon contrat qu'un nombre qui puisse servir, soit les 2040 kWh de productibilité moyenne annuelle estimée; par contre je ne vois pas trace de ces 20% ...
J'ai répondu, au cours de cette même conversation, que j'avais de plus en plus de panneaux soit déficients soit déjà morts, cela se voit dans les relevés de production, et que donc je les avais remplacés; du coup ils me demandent de produire la facture des nouveaux capteurs faisant apparaître leur puissance et de justifier d'avoir fait une demande de modification préalable, obligatoire.

Ci après ce que je pense leur répondre mais, n'ayant pas plus de connaissance juridique que la moyenne de mes concitoyens, c'est à dire peu, j'aimerais que ceux qui en ont davantage me corrigent si besoin était:

- La limite des 20% ne figure pas dans les contrats.

- Un remplacement, à l'équivalent, d'un matériel qui ne remplit plus sa fonction, ne peut être assimilé à une modification substantielle de l'installation initiale, même si, ne trouvant plus de capteurs de format 1,209X0,537 [BP 585L] il fallait les remplacer tous par des capteurs aux normes actuelles, bien plus grands, [LG 305 Wc] 1,640X1,000.

- De toutes façons, l'article 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 oblige, effectivement, à demander à la DRIRE une telle autorisation de modification, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er, savoir une installation photovoltaïque d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW crête, ce qui est mon cas...

Qu'en pensez-vous ?

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar Regismu » 15 déc. 2018 12:15

tu as vraiment donne le baton pour te faire frapper .. qu'est ce que tu es alle leur dire .. :shock:

la drire n'a plus rien à voir depuis longtemps
******* Signature non conforme, merci de lire la Charte avant d'en refaire une *******

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar JLB04 » 15 déc. 2018 12:18

Bonjour,

Avec BDPV, j'ai comparé nos productions corrigées.
Effectivement depuis février tes consommations ont bien augmenté.
Et ils ont raison si tu as modifié sans leur accord la puissance de production, quelle que soit ta bonne raison !
Je ne sais pas si ils regardent aussi BDPV, mais c'est clair, avec la puissance initiale tu ne peux pas leur facturer cette production, à mon avis.
Les 20%, c'est peut être par rapport aux années précédentes.. :idea:

A+

PS compare aussi nos productions :)
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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar silicium81 » 15 déc. 2018 14:58

maumau a écrit :Bonjour,

Dans un deuxième temps, par téléphone, OA vient de justifier son refus de paiement par mon dépassement de la limite des 20% de la "~puissance souscrite"; les guillemets~ tiennent à l'imprécision des termes employés et je ne vois dans mon contrat qu'un nombre qui puisse servir, soit les 2040 kWh de productibilité moyenne annuelle estimée; par contre je ne vois pas trace de ces 20% ...
J'ai répondu, au cours de cette même conversation, que j'avais de plus en plus de panneaux soit déficients soit déjà morts, cela se voit dans les relevés de production, et que donc je les avais remplacés; du coup ils me demandent de produire la facture des nouveaux capteurs faisant apparaître leur puissance et de justifier d'avoir fait une demande de modification préalable, obligatoire.



Tu as 1,7 kWc sur BDPV et une production de 2598 kWh en 2018 :!:

Ton contrat mentionne quelle puissance crête et tu veux facturer combien ?

Pour justifier une augmentation brutale de production après une baisse, le seul truc à faire valoir serait qu'un arbre faisait de l'ombre et que tu l'as taillé... Il est clairement interdit de changer les panneaux donc, si tu le fait par nécessité (et sans augmenter la puissance crête !) il ne faut pas le dire.
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar JujuY » 15 déc. 2018 15:09

En 2003, je ne connais pas les termes du contrat applicable. As-tu relu ce contrat ?

Avec un contrat S06 et avec 1,7 kWc de puissance installée (à l'origine du contrat) l'énergie maximale facturable c'est 1,7 kWc x 1500 h = 2 550 kWh. Toute production supérieure est acheté au tarif de 0,05 € / kWh

Combien de kWh as-tu déclaré dans ta facture ?

Les 20%, cela peut aussi être une de leur règles de surveillance de ta production par rapport à la moyenne des années précédentes ;)
Yves

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar alaint » 15 déc. 2018 22:09

JLB04 a écrit :Bonjour,

Avec BDPV, j'ai comparé nos productions corrigées.
Effectivement depuis février tes consommations ont bien augmenté.
Et ils ont raison si tu as modifié sans leur accord la puissance de production, quelle que soit ta bonne raison !
Je ne sais pas si ils regardent aussi BDPV, mais c'est clair, avec la puissance initiale tu ne peux pas leur facturer cette production, à mon avis.
Les 20%, c'est peut être par rapport aux années précédentes.. :idea:

A+

PS compare aussi nos productions :)


Incontestablement à partir de Juillet 2017 les productions ont fait un bond énorme!

Tu dis avoir eu une baisse de production due à des" panneaux déficients ou morts". Sauf erreur de ma part, sur tes relevés de production ce n'est pas flagrant.

Je ne vois pas comment ils ne se seraient aperçus de rien!

C'est trop gros!

Pour autant je ne suis pas là pour te juger, j'espère que les spécialistes ici vont te trouver une solution...

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar JujuY » 15 déc. 2018 22:50

En 2003, tu as dû déclarer 1,7 kWc de champ PV. Quelle est actuellement la puissance installée sur ta toiture ?

Il y a un sujet sur le souci Changer ses panneaux et avoir des soucis avec EDF AO qui renvoit vers les consignes de EDF-AOA
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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar didier85 » 16 déc. 2018 06:50

Bonjour, en cas de changement de panneaux pour cause de panne (ou autre) et après les en avoir informé, EDF OA tolère une augmentation de puissance de maxi 10% .. La tu factures sur une puissance bien supérieure ne t'étonnes donc pas de leur réponse...Le mieux pour toi est que tu leur demande de prendre en compte ton changement de panneaux et de traiter à l'amiable ton problème de facture..
Enfin c'est juste mon avis..
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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar JujuY » 16 déc. 2018 07:06

didier85 a écrit :Bonjour, en cas de changement de panneaux pour cause de panne (ou autre) et après les en avoir informé, EDF OA tolère une augmentation de puissance de maxi 10% .. La tu factures sur une puissance bien supérieure ne t'étonnes donc pas de leur réponse...Le mieux pour toi est que tu leur demande de prendre en compte ton changement de panneaux et de traiter à l'amiable ton problème de facture..
Enfin c'est juste mon avis..
Ce n'est pas tout à fait la position d'EDF-AOA ;) :shock:
EDF-AOA a écrit :Si changement à l'initiative du producteur
Aucune distinction sur le maintien ou non des caractéristiques
Après remplacement (total ou partiel) :
  • un avenant de correction de puissance est signé pour l’éventuelle partie conservée, le tarif d'achat est maintenu. (Fournir au préalable à EDF 0A
    • pour une installation inférieure ou égale à 100 KWc en IAB ou ISB une nouvelle attestation installeur, ou attestation sur l’honneur, suivant l’exigence de l’arrêté,
    • pour toute installation supérieure à 100 KWc une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé)
  • et La partie nouvelle sera considérée comme un nouveau projet. Attention: Avant d’entamer tous travaux relatifs à la construction de cette partie nouvelle, le producteur devra au préalable entreprendre les démarches administratives nécessaires conformément à la réglementation en vigueur en vue de l’obtention d’un éventuel contrat.

S'il subsiste des modules PV d'origine --> avenant au contrat d'origine avec réduction de la puissance installée, en conservant le tarif d'origine
Les nouveaux modules PV sont à déclarer comme un nouveau contrat en fournissant tous les éléments, avec le tarif actuel
Yves

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar maumau » 16 déc. 2018 10:25

Regismu a écrit :tu as vraiment donne le baton pour te faire frapper .. qu'est ce que tu es alle leur dire .. :shock:

la drire n'a plus rien à voir depuis longtemps


Bon, ok, je me suis fait piéger, on ne se comporte, normalement, pas de la même façon à l'oral qu'à l'écrit...mais j'aurais apprécié une réponse quant'à mon interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, article qui, dans mon contrat, traite cette question des modifications...

Si je parle de DIRE c'est pour reprendre le terme figurant dans mon contrat qui date du 08/06/04.

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar maumau » 16 déc. 2018 10:35

JLB04 a écrit :Bonjour,

Avec BDPV, j'ai comparé nos productions corrigées.
Effectivement depuis février tes consommations ont bien augmenté.
Et ils ont raison si tu as modifié sans leur accord la puissance de production, quelle que soit ta bonne raison !
Je ne sais pas si ils regardent aussi BDPV, mais c'est clair, avec la puissance initiale tu ne peux pas leur facturer cette production, à mon avis.
Les 20%, c'est peut être par rapport aux années précédentes.. :idea:



Heureusement que ma production a bien augmenté, cela prouve qu'ils sont de plus en plus performants!

Mais là n'est pas la question: mon interprétation de l'article 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, qui régit, quand même!, mon contrat est que je n'avais pas besoin de leur accord pour modifier mon installation puisque je restais sou le seuil réglementaire. N'étant pas juriste, j'ai besoin qu'on m'éclaire à ce sujet.

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Re: refus paiement facture production PV pour dépassement puissance contractuelle

Messagepar maumau » 16 déc. 2018 10:42

silicium81 a écrit :
Tu as 1,7 kWc sur BDPV et une production de 2598 kWh en 2018 :!:

Ton contrat mentionne quelle puissance crête et tu veux facturer combien ?

Pour justifier une augmentation brutale de production après une baisse, le seul truc à faire valoir serait qu'un arbre faisait de l'ombre et que tu l'as taillé... Il est clairement interdit de changer les panneaux donc, si tu le fait par nécessité (et sans augmenter la puissance crête !) il ne faut pas le dire.


bonjour,

Comme dit plus haut, le problème porte sur le besoin ou non, selon le contrat originel, d'une autorisation de modification.

D'où tiens-tu qu'il est interdit de changer les panneaux ?


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