Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol


Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
http://victime-photovoltaique.fr/


jaroc
Messages : 10
Enregistré le : 06 janv. 2018 20:52
Departement/Region : 74
Professionnel PV : non

Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 12 janv. 2018 23:05

Bonjour,
J’ai le projet d’installer, seul, dans mon jardin deux panneaux solaire (400Wc au mieux). :arrow:
Ce projet ne sera pas rentable financièrement. (Prix de l’installation/gain sur 10, 20 ans).
Le document de GPPEP est à lire (1).

Que faire on niveau administratif ?
J’ai quelques réponses argumentées et beaucoup de questions…
Ce sujet à certainement déjà été traité dans le forum (2) mais les procédures changent assez souvent …

La déclaration de travaux (3) en mairie est obligatoire mais pour la production au sol elle est assez simple.
(Sauf exception, pas de contrainte si puissance < 3KWc et hauteur au sol <1.8m) ;)

À ce niveau d’énergie il ne faut pas compter sur la vente de surplus (4) à (EDF,ENGIE, ENERCOOP, Ekwateur etc), :arrow:
La raison principale est le décret décret n° 2016-691 (4a) qui n'impose pas à ces compagnies l'obligation d'achat la production
venant de panneaux au sol. ( Art. D. 314-15 3°).

À cette puissance je raisonne en termes d’économie sur la consommation (bruit de fond) .
(!! attention la consommation d'une maison c'est ~4000 KWh/an on parle donc de 10% de bruit de fond)
Avec une puissance PV de 400KWh/an, à 0.16 €/KWh (tarif consommation HP),
cela fait au mieux ~64 € par an !

La prime à l’investissement (5) n’est pas applicable .

Il y a des sociétés qui offrent ce type de solutions clefs en mains. Cela a donc une certaine attractivité.
Mais en tant que particulier, comment faire cela seul ?

Il y a deux solutions

Solution 1 : Relier cette production au réseau ENEDIS (cad le 220V de la maison).

Pour ENEDIS, le client est défini comme ayant une "installation en autoconsommation"

Mon installation (ENEDIS/fournisseur EDFOA) est triphasée 12KVA et il se pourrait qu’il y ait une contrainte administrative (seuil 6KVA) (6) :evil:

Il faut établir avec ENEDIS Une convention CAC (Convention Auto Consommation). (7) (8) et répondre aux normes de connexion.

Cela implique :
Au moins la pose d’un compteur LINKY ITRON ou LANDYS (pas le SAGEM) (9)
ENEDIS pourrait demander de placer impérativement le nouveau compteur dans la maison.
Donc prévoir un pan de mur de 1 à 1,5 m de largeur dans la maison, avec au pire une tranchée dans le jardin pour la pose de nouveaux câbles.
L’achat et la pose d’équipement électrique par un prestataire (ENEDIS ) (10)
Le cout de la mise en œuvre varie beaucoup 1000 à 3000€ j’ai pas bien cerné le coût. Exemple (1174 €) (11)

Mes questions
  • 1. La convention CAC mentionne que vous garantissez que toute l’énergie produite est consommée.
    Comment garantir la zéro injection ?
    Faut-il un dispositif spécial homologué de connexion sur le réseau ?
    Cela me semble un point important qui sera un piège à l’avenir. :twisted:
    Une pétition est en cours pour clarifier ce point crutial (voir dans les liens indiqué par Regismu ) :arrow:
    .
  • 2. A part la pose du compteur Linky par un prestataire, est-il légal de faire tout le reste du branchement soi-même ?
    Soit on signale à ENEDIS qu'on branche la source au tableau électrique, Il peut demander le contrôle de la conformité (via le consuel) (12)
    Soit on branche le dispositif sur une prise et il n'y a pas de contrôle de conformité.
    Il semblerait que pour des petites puissance, (13) on parle d’autorisation de brancher simplement les micro-onduleurs sur une prise de la maison.
    .
  • 3. Faut-il faire un contrat CRAE ? (14)
    si a la question 1 on garanti 0 VA d'injection la réponse est non sinon contrat CRAE est obligatoire. :arrow:
    Pour le contrat CRAE le seuil de puissance injectée est 0 VA minimal et 36 KVA maximum (Il y a de la marge!)
    .
  • 4. Faut-il un contrat TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité)?
    S’il y a contrat CRAE, le contrat TURPE doit être modifié. :arrow:
    Ce contrat TURPE existe déjà comme consommateur, Il est modifié pour inclure le mode producteur .
    On peut faire un contrat de don, vente partielle ou vente totale de son électricité.
    Les coûts de vente varient suivant le cas ainsi que le coût du contrat TURPE.
    EDF n’achètera pas cette énergie faite au sol. Le contrat TURPE sera donc don.
    Cette modification d'abonnement se fait sur 20 ans et coûte 220€ (~11 € pendant 20 ans) !
    Pourquoi parce que ENEDIS impose un « responsable d’équilibre » (16) et il faut payer ce travail,
    C'est pas juste mais c'est comme cela ( voir dans les liens indiqué par Regismu ) :arrow:
    .
  • 5. Et la prime à l’installation ?
    Le forum bdpv indique qu’il n’y a pas de prime à l’installation car installation au sol et
    dépend aussi de la modification du contrat TURPE… (17) :arrow:
    Cette prime d’investissement rapporterai ici 585€ ( ~0.39 €/Wc.an * 300Wc * 5 ans)
    et la modification TURPE coûte 220€ !

références
(1) http://doc.gppep.org/guide/GPPEP-guide-autoconsommation.pdf
(2) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=2&t=36758
(3) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31923
(4) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35819#p409034
(4a) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35819#p409034
(5) https://www.edfenr.com/actualites/prime-encourage-autoconsommation/
(6) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=37837
(7) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=2&t=37420
(8) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-RAC_43E.pdf
(9) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=37730
(10) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-PRO-RAC_03E.pdf
(11) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=19&t=35941
(12) http://www.consuel.com/accueil-particuliers/
(13) http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=90&t=36237
(14) http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-CF_15E.pdf
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-CF_25E.pdf
http://www.enedis.fr/sites/default/files/TURPE_5_plaquette_tarifaire_janvier_2018.pdf

(16) http://www.enedis.fr/liste-des-responsables-dequilibre
(17) https://doc.bdpv.fr/fr/index.php/ufaqs/guide-photovoltaique-3-types-dinstallations-possibles/

Solution 2 : Ne pas relier l’énergie des PV au réseau de la maison.

Il n’y a pas de coût CAC, CRAE et TURPE, pas de prime, mais Il faut un réseau séparé et des appareils de consommations spécifiques.
L’exploitation de l’énergie produite sera difficile mais il y a des solutions techniques possibles.

Il faut une déclaration aux impôts. Hé oui, en dessous de 3KWc il y a exonération si les panneaux sont en hauteur. (18)

Mes questions
  • 1. C’est la liberté, mais, construire un réseau 220v privé implique certainement des règles et lois.
    Quelles sont-elles ?
    .
  • 2. Faut-il le signaler à ENEDIS ou à un autre organisme (le consuel) ?
    .
  • 3. Pour les impôts, comment calculer la somme imposable ?
    Est-ce basé sur le calcul de l’estimation des 400Kwh/an (on parle de ~64€ !)
.
référence
(18) https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31496

Dans tous les cas si le coût de la solution 1 est bien en dessous de 1000 € il ne faut pas tergiverser et la choisir.

Brancher les micro-onduleurs en douce sur le réseau est interdit (rupture de contrat d'alimentation de la maison)
et dangereux pour les techniciens ENEDIS et les voisins !

Les seuils clefs, les plus bas, dans les démarches sont
- 0 VA pour l'injection, (déclaration CRAE) :arrow:
- 3 KWc seuil d'imposition.
- 6 KWc ?
- 9 KWc obligation d'équilibrer l’injection en cas de maison en circuit triphasé.

Merci pour vos remarques et conseils pour ces deux approches

:arrow: == corrections suivant les remarques
Modifié en dernier par jaroc le 19 janv. 2018 16:58, modifié 4 fois.

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 12 janv. 2018 23:14

deja fait très attention aux unités :D

mais il va falloir faire pas mal de corrections :?

Avatar de l’utilisateur
thierry_c
Professionnel PV
Professionnel PV
Messages : 4215
Enregistré le : 28 avr. 2009 01:00
Departement/Region : 38
Professionnel PV : Oui
Localisation : eybens
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar thierry_c » 12 janv. 2018 23:35

jaroc a écrit :Bonjour,
J’ai le projet d’installer, seul, dans mon jardin deux panneaux solaire (400KWc au mieux).

deja la il doit y avoir une erreur si non c'est appel d’offre obligatoire !

Avatar de l’utilisateur
flen42
Professionnel PV
Professionnel PV
Messages : 3882
Enregistré le : 20 déc. 2009 01:00
BDPV : flen42
Departement/Region : 42
Professionnel PV : installateur
Localisation : Loire
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar flen42 » 13 janv. 2018 09:09

bon, comme dit thierry , faut reprendre les fondamentaux :
une puissance de module s'exprime en Wc , tu as 2 modules de 200 Wc soit au total 400 Wc ( et non 400 kWc qui serai la puissance d'une petite centrale industrielle , et pas les memes règles ! )

ensuite :
pour des modules inférieur à 3 kWc et moins haut que 1.80 m = pas de déclaration à la mairie
pour 400 Wc , demande de raccordement à ENEDIS = CAC , engagement sur l'honneur de ne rien exporter et pas de consuel et raccordement sur une prise existante ( laquelle est protégée par un dj 30 mA )
micro onduleur : soit 2 ENPHASE M215 soit un APS YC500I fr
et c'est tout !

le PV en petite puissance , c'est facile, ça se pose tout seul et permet de mettre un pied dans le sujet
SOLGIE : Les Énergies Renouvelables ? C'est tout Naturel !
Fronius Service Partner , SAV SMA , Etudes, Aide, Vente de matériel aux particuliers

JANPOL
Messages : 265
Enregistré le : 17 janv. 2017 17:26
Departement/Region : 04
Professionnel PV : Non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar JANPOL » 13 janv. 2018 10:14

Bonjour,
Puisque vous êtes en TRI il serait peut être judicieux de poser 3 panneaux, un par phase. Mais cela dépend aussi bien sur
des appareils consommateurs installés (en mono ou en tri?) S'il y a de gros consommateurs diurnes en TRI pas de pb, sinon il faudra
penser peut être à équilibrer les phases.
Pour ce qui de la CAC comme dit précédemment il est interdit d'injecter avec la CAC. Les injections seront bientôt révélées avec le compteur LINKY.
(en cas de CAC le LINKY sera forcément posé si vous avez encore un ancien compteur non électronique)
Les risques en cas d'infraction ont déjà été évoqués sur le forum.
Pour une P<3kWh il est aussi possible d'injecter gratuitement sur le réseau mais il faut passer par contrat CRAE qui implique CONSUEL et paiement d'une TURPE
supplémentaire (180€ pour le CONSUEL et env 15 € / an de TURPE)...........à réfléchir
CDlt

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 13 janv. 2018 10:46

mais on s'en fout puisque la loi permet d'injecter gratuitement et qu'ENEDIS ne fait pas la loi puisqu'il doit la respecter lui aussi

donc il suffit de respecter toutes les règles et c'est tout :sun:

JANPOL
Messages : 265
Enregistré le : 17 janv. 2017 17:26
Departement/Region : 04
Professionnel PV : Non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar JANPOL » 13 janv. 2018 11:33

Bonjour,

Toujours les mêmes délires de la part de Regismu qui incite à transgresser la règle imposée légalement par ENEDIS.
Il est légal d'injecter mais selon les règles édictées par la CRE et ENEDIS.
Attention aux propos mensongers sur ce forum.

Cdlt

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 13 janv. 2018 11:49

ben non je demande seulement à tous d'appliquer la loi en vigueur paru au journal officiel qui permet d’injecter GRATUITEMENT dans le réseau en sachant que légalement toutes règles privées contraire à la loi sont réputées non écrites :sun:

jaroc
Messages : 10
Enregistré le : 06 janv. 2018 20:52
Departement/Region : 74
Professionnel PV : non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 13 janv. 2018 11:54

Bonjour,
Merci pour les commentaires.
Effectivement les 400KWc c’est une erreur de typo, je voulais dire 400 Wc bien sûr.
Et cela donne une puissance collectée de l’ordre de 400 KWh/an.
Pour ce 400KWh/an je me base E = S * r * H * Cp ;
s = 3m², r=14% H = 1100 à 2000 kWh/m² ( Haute-Savoie : 1100 panneaux fixes, 2000 suiveur 2 axes) Cp = 0.7 . (Temps ensoleillement moyen 2096h, limité par règlement à 1500h)
http://www.photovoltaique-energie.fr/estimer-la-production-photovoltaique.html
http://re.jrc.ec.europa.eu/pvgis/apps4/pvest.php?lang=fr&map=europe

Quand on signe le CAC on s’engage à ne pas injecter. Grace au LINKY un jour ou l'autre ENEDIS en prendra compte.
C’est une épée de Damoclès.
Il y a-t-il un seuil minimal ? C’est ça le point clef….
Une piste peut être: La précision de mesure des LINKY, donnera une indication sur le un seuil minimal.

@JANPOL, oui pour les 3 panneaux c’est vrai. Il faut toujours penser à équilibrer les phases et ce n’est pas facile.
Vous parlez de P< 3KWh n’est-ce pas plutôt en référence à une installation de 3KWc.
Avez-vous un lien qui pointe vers le sujet « Les risques en cas d'infraction… »

@Regismu, oui on peut injecter gratuitement. Mais on a signé le CAC donc on est fautif, cela va un jour
nous obliger malgré la gratuité de faire un contrat différent que le CAC
Sauf si ENEDIS défini un seuil minimal dans ses documents CAC, CRAE et TURPE.
Dire qu’on s’en fou c’est bien mais c’est comme rouler sans permis ou assurance…. Un jour qui sait…

Je fais deux corrections sur le sujet : le 400KWc et le coût du TURPE 15€ au lieu de 50€

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 13 janv. 2018 12:13

mais non il suffit seulement de signer la CAC en rayant la phrase qui n'existe pas légalement ;)

et on fait bien les choses dans les règles selon la législation en vigueur pour TOUS

mariro
BDPV
BDPV
Messages : 3221
Enregistré le : 10 août 2010 10:53
BDPV : mariro
Departement/Region : 35
Professionnel PV : Non
Localisation : Ille et Vilaine - Bretagne

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar mariro » 13 janv. 2018 13:03

jaroc a écrit :Dire qu’on s’en fou c’est bien mais c’est comme rouler sans permis ou assurance…. Un jour qui sait…

Eh ben tu signes un CRAE, tu payes le consuel et la Turpe tous les ans... tu n'oublies pas non plus de signaler à ton assureur que tu as installé 2 panneaux dans ton jardin... sinon un jour qui sait... un moineau électrocuté par inadvertance :mrgreen:

jaroc
Messages : 10
Enregistré le : 06 janv. 2018 20:52
Departement/Region : 74
Professionnel PV : non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 13 janv. 2018 17:44

Dans le journal officiel, j’ai trouvé l’arrêté sur « les installations implantées sur bâtiment… »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631446&fastPos=1&fastReqId=1793757170&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Pour la production au sol, sujet de discussion j’ai pas d’info.
LE CAC d’ENEDIS lui ne fait pas de distinguo sur ce point.
Pour le TURPE c’est bien dit remboursement si « installation sur le bâtit de la maison ».
EDF applique cela à la lettre, d'autres sont plus cool. Donc signer un truc qui n’est pas applicable c’est nul.
Ce n’est pas simple de savoir où on va avec une production au sol de faible puissance.

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 13 janv. 2018 17:53

tu as trouvé l’arrêté sur l'achat toi tu es en autoconsommation : tu ne vends rien donc aucun rapport avec EDFOA ;)

et ne confonds pas EDF / fournisseur d’électricité et ENEDIS / gestionnaire du réseau basse et moyenne tension

et tu as deja toutes les informations sur ce forum pour faire ton installation en respectant la loi et les normes en vigueur ;)

jaroc
Messages : 10
Enregistré le : 06 janv. 2018 20:52
Departement/Region : 74
Professionnel PV : non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 13 janv. 2018 19:23

Merci Regismu, pour tes informations.
Tu dis qu'il faut et suffit d'appliquer la loi en vigueur parue au journal officiel.
Voudrais-tu SVP m'indiquer un lien pour accéder à cette publication du journal officiel.
Comme tu as pu le remarquer j'essaie de faire le max de liens documentaires,
et cette référence me servirait beaucoup.

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 13 janv. 2018 19:48

regarde sur le forum il y a déjà des posts à ce propos ;)

à lire : viewtopic.php?t=36665

Ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

jaroc
Messages : 10
Enregistré le : 06 janv. 2018 20:52
Departement/Region : 74
Professionnel PV : non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar jaroc » 14 janv. 2018 01:22

Merci .
On est pas sorti de l'auberge....

Avatar de l’utilisateur
lr83
Professionnel PV
Professionnel PV
Messages : 3285
Enregistré le : 30 déc. 2007 01:00
Departement/Region : 83
Professionnel PV : Oui
Localisation : 83
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar lr83 » 14 janv. 2018 11:01

Ca fait plus de 10 mois qu'Enedis est hors la loi ... et il ne passe rien. Aucune action entreprise par des associations :twisted:
Dans ces conditions, Enedis a bien raison de faire SA loi qui arrange SES intérêts.
Donc payez braves gens, payez :twisted:
Spécialiste Autoconsommation, autoconstruction et Mini Centrale Electrique Solaire (voir site Internet)
Tout ce qui concerne le PV est regroupé ICI
PVAnalysis et SolarViewer

LaBalme74
Messages : 280
Enregistré le : 25 nov. 2009 01:00
Localisation : 74

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar LaBalme74 » 15 janv. 2018 09:22

Bonjour,

Je pense que vous venez de battre le record du nombre de mots pour un premier message rapporté à la puissance envisagée (1055 mots pour 400Wc soit 2,64 mots par Wc !) :lol: :lol: :lol:

Bon pour essayer d’être synthétique :

Demande mairie
rien à faire car moins de 3kWc et moins de 1m80
Demande Enedis
tu as deux choix :
1. convention d'autoconsommation sans injection : tu t'engages à avoir zéro surplus ce qui en pratique sera certainement le cas 99% du temps. Pour le 1% restant, soit tu acceptes d'avoir cette micro-injection et tu te dis que personne ne viendra rien te dire soit tu as la deuxième solution :
2. CRAE en payant le Turpe et compagnie ce qui plombe grandement le rendement de l'affaire mais ne change rien au coté écologique.
Consuel
injection sur une prise, rien d'autre à faire...

Mon conseil : CAC sans injection, avec une si faible puissance faut arrêter de psychoter, même si tu as 3Wh de surplus, je vois pas qui viendrait t'embeter...

:sun:

JANPOL
Messages : 265
Enregistré le : 17 janv. 2017 17:26
Departement/Region : 04
Professionnel PV : Non

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar JANPOL » 16 janv. 2018 18:12

Bonsoir,
@Jaroc

Quitte à fâcher certains il faut bien comprendre l'articulatuion entre lois et applications des lois.
La loi autorise bien l'injection gratuite pour P<3kW .Personne ne le conteste.
Mais ENEDIS a une délégation de service public par laquelle il est LEGALEMENT chargé d'appliquer cette loi.
ENEDIS l'applique parfaitement en intégrant l'injection gratuite dans un CRAE et non dans une CAC.
Cela plait ou déplait mais il n'y a malheureusement rien à redire à c0 si ce n''est d'oeuvrer pour que cela change.
Je souligne aussi que la CACSI est une convention c.a.d un contrat signé par 2 parties.
Une CAC signée avec ratures est nulle. Une CAC n'est pas une déclaration.
Avant d'avancer il faut bien intégrer tout ça et le faire vérifier par exemple par le GPPEP ou par HESPUL.
Maintenant je suggère que tous les PROS fournisseurs qui vendent des kits autoconsommation avec signature de CAC s'engagent
à assumer les conséquences financières que leurs clients auraient à subir (condamnations,amendes.....) pour avoir injecté sur le réseau.
Cdlt

Regismu
Membre GPPEP actif +
Membre GPPEP actif +
Messages : 24223
Enregistré le : 10 juil. 2009 01:00
BDPV : regismu
Departement/Region : 13
Professionnel PV : non
Localisation : 13
Contact :

Re: Règles administratives pour une installation de deux panneaux au sol

Messagepar Regismu » 16 janv. 2018 18:25

encore une fois on applique la loi et ENedis doit appliquer la loi et les articles d'un contrat prive qui ne sont pas conforme à la loi sont réputés non écrits et c'est la LOI pour TOUS :sun:

et ça fait longtemps que les pros fiables et compétents s'engagent et font passer les informations :D

merci d'en tenir compte et de ne plus polluer 8-)


Retourner vers « Branchement ENEDIS (ex ERDF) / EDF »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré