installations >3kwc regime BIC sans creation de societe

[Sonne]

il parait que pour faire des installations plus grandes on n'est pas oblige de creer une societe ,une declaration simple aux BIC suffirait:

- recuperation de la TVA sur l'installation, tarif de vente 60 cts h.T.
- amortissement materiel et entretien( compteur, assurance ,location,interets d'emprunt....) sur par exemple 10ans, en fonction du cout de l'installation, pendant ce temps ,ni revenu ni impot
-au bout de dix ans passage au micro BIC avec abattement de 71% sur le chiffre d'affaire

quelqu'un peut affirmer??
ca me parait trop simple...

[darwin31]

Bonjour,

Non, ca n'est pas aussi simple, a moins que vous ne soyez exploitants agricoles

Un simple particulier ne peut pas recuperer la TVA meme si les revenus tires de la production d'une installation de plus de 3kWc doivent etre declares et sont imposables au titre des benefices accessoires

Une declaration BIC implique une activite industrielle ou commerciale regulierement enregistree.

[Sonne]

et pourtant ca parait possible:BIC et Fiche_placer_dans_le_photo_voltaique.pdf (Objet application/pdf)

[darwin31]

Je viens de regarder votre lien.

J'avoue ne pas avoir etudie le document dans les details mais l'absence totale de rigueur financiere, juridique et comptable de cette presentation saute immediatement aux yeux.

En resume il s'agit d'une prise de participation dans une societe d'investisseur dans laquelle vous ne maitrisez rien ou pas grand chose.

Le manque de serieux de la brochures ne m'inspire absolument aucune confiance et elle a vraissemeblablement ete redigee par des commerciaux purs et durs dont les competences semblent se limiter a ce seul domaine.

En revanche, et c'est ce que j'entendais en disant que ce n'etait pas si simple, vous pouvez tout a fait envisager le meme type de montage pour votre propre compte en vous entourant a minima d'un bureau d'etude independant, et en fonction de votre patrimoine, d'un expert comptable et d'un conseil juridique specialise dans le droit des societes et la fiscalite.

[Sonne]

Dans le cadre du BIC non professionnel j'ai un statut de particulier!
J'ai rendez-vous avec les impots la semaine prochaine et j'espere d'obtenir une reponse clair et definitif

[Sonne]

je suis tres surpris par le peu de reponses de la part des professionnels .
j'ai l'impression que cette limite de 3kwc les arrange bien...

[darwin31]

Le probleme que vous soulevez demande des competences juridiques relativement pointues que n'ont pas forcement les techniciens du secteur photovoltaique.

Par ailleurs, il n'existe aucune solution toute faite. Les options doivent etre analysees exclusivement en fonction de votre situation personnelle.

Enfin il est extremement delicat de vous repondre en quelques mots en raison de la complexite des implications de chaque choix qui s'offre a vous.

L'eventail des mesures incitatives mises en place tant au profit des particuliers que des personnes morale est tres large, et une solution parfaitement adaptee a votre cas existe tres certainement.

Ne vous focalisez pas sur le probleme BIC pas BIC qui n'est qu'un des nombreux criteres qui entrent en ligne de compte.

[lr83]

Darwin31, vous semblez vous y connaitre en la matiere. Vous serait-il possible de nous enumerer les solutions possibles
Prenons un cas simple : je suis un particulier lambda et je veux faire une installation de 10kWc (cout 50kEurTTC) : quels sont mes choix
Je commence la liste :
- choix 1 : je fais l'installation en mon nom propre. J'ai la TVA a 19,6 et je ne peut donc pas la recuperer. Mes revenus seront declares simplement comme des revenus BIC et seront imposable avec un abattment de 71%
- choix 2 : ?

[ericg]

Je suis dans la meme demarche pour une installation de 6 a 8 KWc.
Voici leechange que j'ai eu pour l'instant avec les impots: (desole je copie in-extenso)

"Question :

Bonjour, J'envisage l'installation de panneaux Photovoltaiques pour une puissance de 6 KWc, donc assujetti a la TVA a 19.6%. Les revenus generes annuellement seront de l'ordre de 5000Eur. Je souhaite avoir des reponses sur les points suivants:
-puis je beneficier du regime Reel simplifie pour declarer les revenus et ainsi recuperer la TVA de l'installation, l'amortir sur 10ans et deduire les differentes charges afferentes a l'installation?
-suis je exonere (meme en regime reel simplifie) de la TVA au titre de l'article 293b (revenus inferieurs a 27000Eur)?
-puis je repasser a l'issue de l'amortissement en regime micro-BIC, avec abattement forfaitaire?
-dois anticiper des charges sociales en regime reel simplifie?


Reponse :

Au vu des elements presentes par vos soins;
Concernant le premier point, vous pouvez dans le cadre d'un regime reel porter l'investissement en amortissement exeptionnel (toutes autres conditions etant remplies par ailleurs) et etant assujetti de plein droit demander la prise en compte de la TVA deductible.

Concernant le second point, ayant opte pour un regime reel, la franchise en base de TVA ne s'applique pas, vous etes assujetti a la TVA.
En l'absence d'option, etant de plein droit en micro BIC vous etes sous les
memes conditions en franchise en base de TVA (pas de TVA deductible ou
collectee).

Concernant le troisieme point, vous pourrez renoncer a votre option au regime reel au terme des 10 annees.

Concernant le troisieme point, je vous invite a contacter les services de
l'URSSAF."

Voila, j'ai demande d'autres precisions et je vous tiendrais informe des evolutions.

Il faut que je precise les points suivants:
-confirmer que la recuperation de TVA est possible pour un particulier (assujetti a l'IR et non pas l'IS)
-confirmer qu'un particulier peut proceder a un amortissement exceptionnel sur 12 mois et reporter le deficit d'annee en annee jusqu'a epuisement et a ce moment repasser en micro BIC.

Voila, bonne lecture,

Eric

[lr83]

Plus on avance, plus on pense clarifier la situation, plus de nouveaux elements apparaissent
Peux-tu formuler ta solution de maniere concise pour en faire le "choix 2" de mon debut de liste de solution

[ericg]

La solution que j'envisage pour l'instant est la suivante (decrite par Sonne dans un autre fil):
1/achat installation (6 KWc) en tant que particulier a TVA 19.6
2/declarer un debut d'activite industrielle via formulaire P0i, demander a beneficier du regime reel simplifie (RRS)
3/demander le remboursement de la TVA d'achat
4/demander a beneficier d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois de l'installation (possible pour materiel destine a la production d'energie renouvellable)
5/facturer EDF en TTC (0.60+19.6%)
6/declarer la TVA et payer la difference TVA decaissee (compteur, assurance) et TVA encaissee
7/comme RRS, pas possible d'avoir du deficit, donc report d'annee en annee de l'amortissement exceptionnel tant qu'il est superieur aux revenus-charges de l'annee.
8/la derniere annee avec de l'amortissement (a anticiper) si amortissement restant superieur a 71% du revenu -charge de l'annee en cours, rester au RRS et passer au micro BIC l'annee suivante, si inferieur a 71%, passer en micro BIC, et ne plus factuer de TVA a EDF
9/finir la duree du contrat en micro BIC

Les points problematiques a clarifier:
3/ possibilite de recuperer la TVA en tant que particulier
4/possibilite de demander un amortissement exceptionnel en tant que particulier
5/facturer EDF en TTC

Et un point non note sur les charges sociales, normalement nulles car pas de salarie, mais a verifier.

Si certains ont des elements de reponses a apporter, je prends!

Eric

[Sonne]

ericg a ecrit:
Il faut que je precise les points suivants:
-confirmer que la recuperation de TVA est possible pour un particulier (assujetti a l'IR et non pas l'IS)
-confirmer qu'un particulier peut proceder a un amortissement exceptionnel sur 12 mois et reporter le deficit d'annee en annee jusqu'a epuisement et a ce moment repasser en micro BIC.

La recuperation de la TVA semble possible sous le regime BIC non professionnel
pas de souci pour l'amortissement et le passage en micro BIC
seul inconvenant c'est la tenue d'une compta annuelle et declaration de TVA
Un point interessant est l'integration des charges h.T. dans l'amortissement
Je vois les impots mardi pour confirmation

A mon avis le statut ideal et plus besoin du credit d'impot
La fin des installations de 3kwc est proche

[Sonne]

ericg a ecrit:
Et un point non note sur les charges sociales, normalement nulles car pas de salarie, mais a verifier.

normalement pas de charges car activite non professionnelle
et pas de probleme pour facturer TTC

[lr83]

Super, on avance : voila le lien pour la declaration POi :
[url=http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml]http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml[/url]

Par contre, je me demande ce qu'il faut mettre comme titre de l'activite

Essayons egalement de preciser chaque point enoncer par Eric en donnant le document et l'organisme concerne

[ericg]

A priori pour les installations dont la production est inferieure a 2 fois la consommation annuelle du domicile, le credit d'impots est du.
Je pense que c'est independant de la facon dont on gere les revenus ulterieurement.
Je cherche le BOI et le rescrit pour l'egibilite du photovoltaique.
Evidemment, dans ce cas, on amortirai le prix de l'install en HT moins le credit d'impots.

Si Sonne peut rajouter ce point lors de la discussion avec son controleur des impots.

Eric

[ericg]

Sonne a ecrit:
seul inconvenant c'est la tenue d'une compta annuelle et declaration de TVA
Un point interessant est l'integration des charges h.T. dans l'amortissement
Je vois les impots mardi pour confirmation

On peut tenir en RRS une compta dite "super simplifiee": recette-depense!
Je cherche un lien et un modele des que je sors de reunion!

Eric

[bassia]

Bonjour,
concernant la TVA, il faut passer en RRS avec regime de la TVA.

Pour la facture en TTC ==> etre assujetti (Avoir un Numero de TVA intracommunautaire et un Numero de SIRET).

Le changement de status n'est pas possible dans l'annee. Le status choisi est pris pour 2 ans ==> micro-BIC deux ans apres les premiers resultats positifs

Il me semble que tout cela n'est faisable qu'en micro-entreprise mais il faudrait l'avis d'un pro, un expert-comptable.

Flute, je dois partir bosser mais on avance

[ericg]

Alors, je vais tenter un recapitulatif des infos que j'ai, point par point, avec des liens vers les infos trouvees.

1/ Avant le debut de l'installation, au moment du devis, declaration P0i ( http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml ).
Meme si les revenus escomptes classe l'activite de droit dans le regime micro-BIC + Franchise de TVA, choisir l'option de Regime reel simplifie (RSI) pour l'impositon des benefices et le paiement de la TVA. Pensez a cocher la case "mon exercice comptable ne correspond pas a l'annee civile.
La TVA sera payee selon 4 acomptes trimestriels pour la premiere annee 0, et il faudra faire un an apres le debut d'activite une declaration CA12E pour regulariser


2/Avant l'installation, une fois le numero de SIRET obtenu apres la declaration, faire une demande d'amortissement exceptionnel (
rescrit impot)

3/Une fois l'installation terminee, faire une demande de remboursement anticipe de TVA a priori en meme temps que la declaration trimestrielle fiche impots

4/Au plus tard le 5 mai, depot des documents de declaration de resultat en meme temps que la declaration d'impots lien

5/L'amortissement exceptionnel y sera declare. Comme depassant les revenus de l'annee (0...), son montant pourra etre reporte pendant les 6 annees suivantes lien

6/a l'issue de la premiere annee de production, facturer EDF en TTC (0.60+19.6%);

7/ Declarer cette TVA sur la declaration CA12E, ainsi que les TVA payees: raccordement EDF, location compteur, assurance

8/Tenir une compta "super simplifiee" lien

9/Et le cycle se repete jusqu'a ce que le deficit a reporter d'annee en annee soit inferieur a l'abattement de 71% du regime micro-BIC. Auquel cas, le passage en regime micro BIC redevient interessant.
Attention, l'option RSI est valable pour 2 ans reconductible tacitement, il faut donc calculer pour ne pas se retrouver avec une annee de sortie juste apres une reconduction, auquel cas l'annee suivante serait aussi au RSI, mais sans charge, donc impots sur la totalite des benefices...

10/pour l'instant, y en a pas, sauf des questions:
-quid de la taxe professionnelle? normalement pas de TP, car BIC non professionnel
-charge sociales? je dirais non, car pas de salarie ou de gerant.

Voila ma synthese, avec quelques liens trouves, pour alimenter la discussion!

Eric

[Mr_long]

Bonjour,

dans le cadre de ce montage financier, est-il possible:
1. Que l' entrepreneur individuel soit finance avec ses fonds + d' autres fonds (prets bancaires et/ou investisseurs)
2. D' envisager la copropriete de l' installation par 2-3 entrepreneurs individuels ?


merci

L0ng

[ericg]

Attention, le montage expose n'est qu'une base de discussion dont la validite est a confirmer.
C'est l'interpretation que je fais d'un certain nombre de textes des impots et de sites internet consultes.

Je dois prendre rendez vous ave le CdI entreprise la semaine prochaine pour valider ce montage.

Concerant les questions:
Pour les fonds, je pense qu'il n'y a pas de soucis a faire un emprunt (ce sera mon cas).
Par contre pour la multipropriete je ne sais pas du tout, cela sous entend part et societe, il vaut mieux se rapprocher des Impots directement.

A ce propos, j'ai remarque qu'ils sont tres disponibles et plutot de bon conseil. C'est tres agreable de trouver des interlocuteurs ouverts!

Eric