Enchères des garanties d'origine ?????



Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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foxpro
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Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar foxpro » 05 avr. 2019 22:58

Bonjour,

Avez-vous reçu, dernièrement ce mail ? C'est quoi ? Que doit-on faire ?


EDF OBLIGATIONS D'ACHAT

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre aux enchères les garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par les installations de plus de 100 kW bénéficiant d’un soutien public (obligation d’achat ou complément de rémunération). À cette fin, les articles L. 314-14-1 et R. 314-69-1 du code de l’énergie vous imposent de procéder à l’inscription de votre/vos installation/s sur le compte de l’État du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération (ci-après nommé le registre).

Pour ce faire, vous pouvez contacter Powernext1 à l’adresse : go-encheres@powernext.com. Par la suite, vous serez à même de vérifier l’enregistrement de votre/vos installation(s) sur le registre à l’adresse : https://www.powernext.com/fr/enregistre ... production.

L’émission des garanties d’origine impliquera la publication par Powernext des données visées à l’article R. 314-64 du code de l’énergie à l’adresse : https://www.powernext.com/fr/donnees-du-registre.

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, nos salutations distinguées.


Le Responsable d’Agence.






Ce mail est généré par un automate – ne pas répondre
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1Organisme en charge du registre national des garanties d’origine, cf. Arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar thierry_c » 06 avr. 2019 10:09

Oula ca semble bizarre.
Moi j appellerai edf aoa voir meme je laisserai courir...

mariro
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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 06 avr. 2019 10:29

J'ai un adhérant APEPHA qui a reçu ça aussi il y a quelques jours... Pour moi, c'est comme thierry ????????????????
J'ai regardé sur internet et ma foi, ben... ça reste ????????
L'impression que c'est un truc à embrouilles, mais j'ai pas tout compris...
Je pense qu'il est urgent de ne pas se précipiter...

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 06 avr. 2019 10:44

Bonjour

disons que pour la plupart des messages qui arrivent par mail, la méfiance serait une priorité absolue :mrgreen:

CDLT

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foxpro
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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar foxpro » 06 avr. 2019 12:59

J'ai été voir sur EDF OA, il y a bien un article sur ça, mais c'est incompréhensible :evil:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 07 avr. 2019 20:08

mariro a écrit :J'ai un adhérent APEPHA qui a reçu ça aussi il y a quelques jours...

Ben finalement, ce n'est pas UN, mais plusieurs adhérents APEPHA...
Pour le moment, ça reste : wait and see...

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar AJack » 09 avr. 2019 08:16

Bonjour,

j'ai lu ça :
Article L314-14

Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 13

Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.

L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26.

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.

Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.

La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :

1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;

2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.

Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.

Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.


1) ça n'est pas obligatoire puisqu'il faut en faire la demande
2) si vous continuer à lire la suite ici :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/TRER1823771A/jo/texte c'est payant !!!! :mrgreen:
3) SI j'ai bien compris c'est pour le cas ou il a contrat , et ou on voudrait augmenter la production.

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar JujuY » 09 avr. 2019 08:42

Attention, je comprends que cela entraîne la résiliation des contrats existants :o sans clairement apporter d'avantages
Yves

Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont vertes ou rouges

Image Prod. jour maxi : 65,59 kWh, 22/06/12, Puis. maxi sur 1 min : 10,02 kW, 06/05/12 Firmware onduleur SMA : 3.01

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar thierry_c » 09 avr. 2019 08:51

JujuY a écrit :Attention, je comprends que cela entraîne la résiliation des contrats existants :o sans clairement apporter d'avantages

ha ouais il y en a qui vont être dans la merde avec ça !
surtout j'aime bien le passage on annule le contrat et tu rembourse ce que tu as touché depuis le 24/02/2017 !!!

bref encore une belle arnaque ...

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 09 avr. 2019 08:55

Ils veulent taxer l'électricité made in France :mrgreen:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 09 avr. 2019 12:26

JujuY a écrit :Attention, je comprends que cela entraîne la résiliation des contrats existants :o sans clairement apporter d'avantages

Pour le moment, je ne vois même pas ce que ça peut apporter au producteur ??????????

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 09 avr. 2019 14:00

Faudrait connaitre un traducteur de l'ENA :twisted:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar AJack » 09 avr. 2019 15:17

De ce que j'en comprends, ceux qui ont un contrat et qui désire augmenter leurs productions doivent passer par ces contrôleurs (dés fois que l'augmentation provienne d'un EPR construit en douce au fond du jardin) dans tous les cas si il a augmentation de production le contrat initial est rompu et faut payer !! 8-)

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 09 avr. 2019 15:27

Autant attendre les délais légaux puis refaire une nouvelle installation…

Encore un texte à embrouilles...mais on commence à avoir l'habitude :roll:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 09 avr. 2019 16:36

AJack a écrit :De ce que j'en comprends, ceux qui ont un contrat et qui désire augmenter leurs productions doivent passer par ces contrôleurs (dés fois que l'augmentation provienne d'un EPR construit en douce au fond du jardin) dans tous les cas si il a augmentation de production le contrat initial est rompu et faut payer !! 8-)

Euh.... je n'ai vu nulle part la notion d'augmentation de production... ni d'ailleurs de "contrôleurs"...
Et ce n'est pas non plus ce que disent les mails reçus par certains producteurs...
Il s'agirait de vendre des kWh avec "garantie d'origine" (verte)... ce qui aurait pour conséquence de "sortir" du contrat EDF OA (avec remboursement des "aides)...
Mais j'ai beaucoup de mal à suivre.
Par contre, il semblerait que l'enregistrement soit obligatoire... et payant. Quoique d'après certains textes, ce ne serait pas obligatoire... puisque "à la demande"... Sur les sites Powernext et EDF OA, il est indiqué "obligatoire"... sur le texte "légifrance", cela ne semble pas être le cas... mais est-ce que ça parle exactement de la même chose... pas sûr...
Bref un truc à embrouilles... et je crains qu'à un moment, après l'enregistrement pour "la vente aux enchères des garantie d'origines" on ne demande au producteur s'il accepte ou refuse de vendre... et que en cas de "non refus" ce soit considéré comme une acceptation... impliquant la résiliation du contrat EDF OA avec remboursement des aides... sans que le producteur n'en soit réellement conscient...
Bon, j'suis p'têt parano hein...

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 09 avr. 2019 16:44

Mariro...en France y a de quoi devenir totalement parano...avec tout ce qu'ils sortent comme textes, décrets etc...

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar AJack » 09 avr. 2019 17:27

ben l'organisme contrôle sinon il fait comment pour la délivrance du certificat d'origine ?
Sinon effectivement je ma suis gouré dans l'extension de production :oops:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 09 avr. 2019 17:47

Pffff... dur dur... mais j'essaie de comprendre... alors voilà ou j'en suis pour le moment :
Il y aurait "obligation" de s'inscrire "sur le registre national des Garanties d’Origine sur le compte de l’Etat"... qui peut ainsi vendre aux enchères les "garanties d'origine"... sans aucune conséquence pour le producteur. Quoique... puisque ce serait payant (10€/an) ???? (à voir donc...)
Il y aurait aussi la possibilité de s'inscrire sur le fameux registre sur son compte personnel... et dans ce cas, si vente des garanties d'origine... plus de contrat et la suite...
Euh... moi toujours pas tout comprendre... l'impression que l'on passe dans une autre sphère... celle des marchands d'électricité...

Bref, la vente aux enchères des garanties d'origine permettrait à l'Etat de récupérer des sous... et à des fournisseurs d'élec de vendre de l'électricité "verte"... C'est un peu comme ça que je comprend la chose...
Mais pourquoi faudrait que le producteur paie 10€/an pour un truc qui "ne le concerne pas" ???? Reste à voir s'il faut vraiment payer ces 10€ ? Mais pourquoi se gêner n'est-ce pas ?

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar alexi92 » 09 avr. 2019 18:09

Une sorte de certificat électrifié vert, ou le producteur risque plus, s'il coche la mauvaise case... :mrgreen:

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Re: Enchères des garanties d'origine ?????

Messagepar mariro » 09 avr. 2019 20:15

Ben oui... vu que c'est toujours pondu par des "énarques and co"... la simplicité y connaissent pas.
Et pourquoi s'inscrire "sur le compte de l'Etat"... ils ont déjà ce qu'il faut, non ? Les contrats... Ha oui, ça permettrait de piquer des sous au passage !!!


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