BIC non professionel ou comment recuperer la TVA



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caricion
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 03 mai 2016 23:31

Bonjour,

mon comptable a finit par cèder, je ne suis pas totalement convaincu par la traduction comptable qu'il a faite de cette possibilité que le service des impots m'a "nébuleuseemnt" confirmé :

Par courriel en date du 29/04/2016, vous demandez que l'on confirme votre décision de ne pas constater fiscalement des amortissements au titre de l'exercice 2015 que vous pourrez reporter sur les exercices suivants.

Vous trouverez ci-après des précisions quant à la réglementation applicable en matière d'amortissements, ce qui vous devrait vous aider à prendre votre décision.

1- Rappel de la réglementation - durée d'amortissement

La réglementation comptable prévoit que la durée d'amortissement d'un actif soit la durée réelle d'utilisation attendue par l'entreprise. Elle est déterminée lors de son acquisition, compte tenu des caractéristiques propres du bien et de l'utilisation qu'elle entend en faire.

Fiscalement et conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du Code Général des Impôts, le bénéfice imposable est établi sous déduction des amortissements pratiqués par l'entreprise « dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce et d'exploitation ».

Les durées d'amortissement retenues sur le plan comptable et sur le plan fiscal ne sont pas identiques :

- Si la durée réelle d'utilisation (comptable) est plus longue que la durée des usages (fiscale) de référence, l'amortissement comptable est inférieur à l'amortissement déductible fiscalement : il est dans ce cas admis le recours à l'amortissement dérogatoire pour le complément entre la durée réelle et la durée d'usage.

- Si la durée d'utilisation (comptable) est plus courte que la durée d'usage (fiscale) de référence, l'amortissement comptable est supérieur à l'amortissement déductible fiscalement : il est dans cas pratiqué une réintégration extra comptable de la fraction d'amortissement excédentaire.

Au plan fiscal, les deux principaux modes d'amortissement admis sont le système linéaire, régime de droit commun et le système dégressif, réservé à certaines catégories de biens.

2 – Plan d'amortissement ( cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10-20131216)

Un plan d’amortissement est établi. La modification du plan d'amortissement initial doit résulter d'un changement significatif dans l'utilisation du bien.
Fiscalement, la révision de la durée du plan d'amortissement est possible si des circonstances nouvelles viennent par la suite allonger ou raccourcir la durée d'utilisation prévue. Mais une telle modification doit être justifiée.





3- Rappel des dispositions de l'article 39 B du CGI

Aux termes de l'article 39 B du CGI « à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné, ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire répartis sur la durée normale d'utilisation (règle de l'amortissement minimal obligatoire Art 39 B du CGI).

4- Amortissement régulièrement ou irrégulièrement différés

Il résulte de l'application combinée des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 et de l'article 39 B du CGI que les amortissements que l'entreprise s'abstient de comptabiliser peuvent être différés en infraction à l'obligation prévue à l'article 39 B ou au contraire régulièrement différés.
Les amortissements -réellement- différés sont ceux, correspondant à la totalité ou à une fraction d'une annuité normale, qui n'ont pas été comptabilisés en tant que tels à la clôture de l'exercice.
Ils sont de deux types  :

- Amortissements régulièrement différés : sont considérés régulièrement différés les amortissements non comptabilisés à la clôture d'un exercice sans contrevenir à l'obligation de l'amortissement minimal,
- Amortissement irrégulièrements différés : sont considérés irrégulièrement différés les amortissements non comptabilisés contrevenant à l'obligation de l'amortissement minimal.

Lorsque les amortissements sont régulièrement différés, l'entreprise conserve la possibilité de déduire ultérieurement cet amortissement.

Dans le cas d'amortissements irrégulièrement différés, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été différée.



En conclusion et compte tenu des éléments de précisions apportées ci-dessus, il vous appartient au préalable de vous assurer que la non déduction de l'amortissement au cours de cet exercice ne contrevient pas à l'obligation de l’amortissement minimal sinon vous perdez définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été différée.

Pour cela, vous devez comparer dans un premier temps pour chaque bien, le montant total des amortissements pratiqués au montant d'amortissement minimal cumulé. L'amortissement total pratiqué doit être au moins égal au montant de l'amortissement minimal cumulé. Vous trouverez des exemples de calcul dans le BOI-BIC-AMT-10-50-40-20120912 aux parag. 290 à 300 à l'adresse suivante http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4693-PGP.

Enfin, je vous rappelle que la décision de différer la comptabilisation d'un amortissement constitue une décision de gestion qui vous appartient et pour laquelle l'administration n'a pas à se prononcer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma considération distinguée.








personne d'autre que moi n'est intéressé par ce sujet ... ?
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 04 mai 2016 08:06

J'ai déjà répondu il me semble. J'ai utilisé ce dispositif, d'ailleurs mes tableaux d'amortissement indique pour chaque année le montant minimal à amortir pour rester dans les limites du plan d'amortissement linéaire.
Je n'ai pas eu de problème à ce niveau (ni ailleurs d'ailleurs!)
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 05 mai 2016 00:14

ericg a écrit :Je confirme, les deficits sont imputés par les Impots. Ils sont d'ailleurs mentionnés sur ton avis d'imposition.
Le bémol, c'est que si tu te passes de CGA ou comptable, tes bénéfices seront majorés de 25% avant que le deficit non majoré lui, soit imputé...
Je l'ai fait 2 années de suite et ça a bien fonctionné.



Bonsoir,

je ne sais pas si tu faisais référence à cette réponse (je ne suis pas remonté super loin dans les messages)
mais je n'avais pas compris que tu avais reporté des annuités complètes (linéaire + dérogatoire) en bénéficiant des amortissement antérieurs (supérieurs à l'amortissement minimal (cumulé)).

si c'est le cas j'aimerais bien savoir comment tu as remplis les liasses fiscales.

comme mon comptable a fait cela à contre coeur je voudrais être sur qu'il n'a pas fait n'importe quoi ...
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 05 mai 2016 09:03

J'ai fait en sorte, les premieres années, de ne déduire que l'amortissement minimal pour ne pas le perdre. Je recalcule une nouvelle VCN et les amortissements correspondants (sans bouger la durée).
J'ai tout simplement remplis mes déclarations avec mes annuités d'amortissement choisies, sans explication particulière. C'est une décision comptable, pas fiscale.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 05 mai 2016 20:59

ericg a écrit :J'ai fait en sorte, les premieres années, de ne déduire que l'amortissement minimal pour ne pas le perdre. Je recalcule une nouvelle VCN et les amortissements correspondants (sans bouger la durée).
J'ai tout simplement remplis mes déclarations avec mes annuités d'amortissement choisies, sans explication particulière. C'est une décision comptable, pas fiscale.


Bonjour,

c'est donc exactement le contraire de ce que je veux faire.

J'ai utilisé tous les amortissements auxquels j'avais droit au début et (vu l'arret du credit d'impot pour comptable) je souhaite n'en poser aucun en 2015.

puisque j'ai déjà assez amorti (amortissement minimal).

Donc je souhaiterais savoir si la manière de présenter les choses (par mon comptable) est bien la bonne et si je pourrais bien réutiliser mes amortissements
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 05 mai 2016 21:24

Tant que l'amortissement minimal (equivalent linéaire) est respecté, pas de problème à mon avis. C'est bien ce qui est indiqué dans la réponse des Services Fiscaux que tu as posté.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 05 mai 2016 21:38

ericg a écrit :Tant que l'amortissement minimal (equivalent linéaire) est respecté, pas de problème à mon avis. C'est bien ce qui est indiqué dans la réponse des Services Fiscaux que tu as posté.



oui sur le principe mais ce qui me gêne c'est "qui n'ont pas été comptabilisés en tant que tels à la clôture de l'exercice."

sachant que mon comptable a indiqué des amortissements linéaires dans la case ad'hoc 2033B 254 avant de les "reprendre" (case "Détail des réintégrations diverses" déclaration 2033 B2)

je me demande donc si c'est bien la bonne méthode qu'il a utilisée ...
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar HOUSSIN » 07 déc. 2016 19:22

Bonjour à tous, mon installation de 9kw commence à s'installer et comme beaucoup je suis confronté au récupération de tva ou pas, les derniers posts traitant du sujet datent un peu
Y'a t'il d nouveau pour m'aider à faire mon choix
cordialement

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar HOUSSIN » 07 déc. 2016 19:23

Bonjour à tous, mon installation de 9kw commence à s'installer et comme beaucoup je suis confronté au pb récupération de tva ou pas, les derniers posts traitant du sujet datent un peu
Y'a t'il d nouveau pour m'aider à faire mon choix
cordialement

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 07 déc. 2016 22:25

si tu n'as pas besoin de te créer des déficits pour d'autre revenus ... oublie la TVA ;)

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar HOUSSIN » 09 déc. 2016 18:26

Je paye un peu trop d’impôts à mon gout aussi je compte un peu sur cette opération pour améliorer la situation.
d’après ce que j'ai lu la complexité est sérieuse mais avec calme et sérénité on peut toujours y arriver ?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 09 déc. 2016 18:39

mais ça ne fera rien sur tes revenus si tu n'as pas besoin de te créer un déficit .

ce que tu ne payeras pas en impôt tu vas le payer en comptable et CGA

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 10 déc. 2016 00:04

Bonjour,

je ne crois pas que l'on puisse imputer les déficits sur d'autres revenus.

Ce qui a changé (et rends cette opération un peu moins intéressante) c'est que le comptable et le CGA ne sont plus "remboursés" à 100 % (crédit d'impôt) mais à 66 % (je crois, taux à vérifier puisque du coup je les ai abandonnés en début d'année).

Et lorsqu'on a pas de CGA les revenus sont majorés de 25 %.


Pour autant on est généralement toujours en capacité de ne payer aucun impôt sur l'installation PV pendant plusieurs années (contrairement au régime micro) avant de changer de régime et de payer ensuite les mêmes montants que le régime micro.


On peut encore améliorer cette possibilité en utilisant le système des amortissements différés pour ne payer absolument aucun impôt PV pendant un nombre plus important d'années.

(par hasard les impôts viennent de me confirmer ce point :

" Monsieur,

Par courriel du 11/07/2016, après votre visite au Centre des Finances Publiques #####, vous souhaitez savoir si vous pouvez différer les amortissements pour votre activité de "revente d'électricité".
Vous rappelez également votre courriel du 05/06/2016 resté sans réponse, dans lequel vous aimeriez avoir confirmation que les amortissements 2015 sont bien régulièrement différés et que vous pourrez les réutiliser ultérieurement.

Je vous apporte les éléments de réponse suivants :

L'activité de production et vente d'électricité photovoltaïque est une activité commerciale au sens de l'article L 110-1 du Code de Commerce qui relève ainsi de la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) en matière d'impôt sur le revenu.

L'article 34 du Code Général des Impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme des bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

En général, lorsqu'elle est exercée par de simples particuliers, l'activité présente un caractère non professionnel.

Le caractère professionnel ou non professionnel de l'activité a une incidence en ce qui concerne les déficits générés.

Pour une activité non professionnelle, les déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature.

Les règles prévues en matière de BIC sont régies par l'article 38 et suivants du CGI et notamment dans la détermination du résultat.

Par courriel du 3/05/2016, le service vous a apporté des précisions sur la réglementation en matière d'amortissements et notamment sur les amortissements régulièrement différés. Je vous rappelle que les amortissements régulièrement différés sont ceux correspondant à la totalité ou à une fraction d'une année normale, qui n'ont pas été comptabilisés en tant que tels à la clôture de l'exercice sans contrevenir à l'obligation de l'amortissement minimal (article 39 B du CGI).

Vous indiquez, dans votre courriel, avoir respecté l'amortissement minimal prévu à l'article 39 B du CGI. Dans ce cas, vous pourrez déduire ultérieurement l'amortissement qui n'a pas été comptabilisé à la clôture de l'exercice 2015.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
"



Pour autant il faut effectivement un peu se creuser la tête (surtout la première année) et faire un certain nombre de démarches auprès des impôts (création d'entreprise).

Mais je trouve cela intéressant (je suis salarié et je me mets à la place d'un patron) et d'une certaine manière je fais de "l'optimisation fiscale" (il n'y a pas de raison que je paye plein pot alors que "la pomme" ne paye presque rien (illégalement dans son cas)). Je trouve cela plus intéressant de profiter des possibiltés qui me sont offertes plutôt de raler comme d'autres contre un système fiscal qui (contrairement à ce que l'on entends souvent) favorise l'investissement.

Après il n'est pas certain que le temps passé soit valorisé au prix de l'heure d'ingénieur (malheureusement je pense avoir perdu plus de temps avec le comptable que lorsque j'ai fait le travail moi-même ...)


Evidemment il faut calculer pour savoir jusqu'à quand cela restera intéressant (de rester au réel) mais (en dehors de la première année où il faut faire les tableaux d'amortissement) il y a ensuite simplement 2 factures annuelles (erdf, edf-oa) à prendre en compte.
dons déclaration de TVA et déclaration d'impôt un peu plus complexe.




Par ailleurs (ce n'est pas mon cas) si on s'est fait arnaqué en payant trop cher une installation qui produit insuffisamment (cas malheureusement encore assez fréquent surtout si l'on découvre ce forume après avoir fait son installation) alors cela restera intéressant plus longtemps ...
Modifié en dernier par caricion le 27 déc. 2016 00:40, modifié 1 fois.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 10 déc. 2016 00:08

sauf si le credit d’impôt pour le comptable est supprime comme il a failli le faire l’année dernière

et oui si on a d'autres revenus autres que des salaires il est possible de bénéficier du déficit ainsi créer ;)

et pour tous ceux qui se sont fait arnaquer il y a le GPPEP pour étudier leur situation pour les sortir de la


une partie des résultats obtenus :sun: viewtopic.php?f=98&t=34414

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 10 déc. 2016 08:52

Regismu a écrit :et oui si on a d'autres revenus autres que des salaires il est possible de bénéficier du déficit ainsi créer ;)


Attention, les deficits ne sont imputables que sur les revenus de même catégorie, à savoir du BIC non Pro! Celà limite fortement la possibilité de les imputer!

Pour les amortissement différés régulièrement, c'est ce que j'ai fait, la règle étant qu'à la fin de l'exercice, l'amortissement reellement constaté dpuis le debut de l'activité soit à minima égal à l'amortissement linéaire.

Malgré celà, au bout de 6/8 ans, le montant à déclarer dépasse celà que l'on declarerait en bénéficiant de l'abattement forfaitaire...

Reste la récupératon de TVA mais franchement, le jeu n'en vaut plus la chandelle, le tarif des installations etant bien déscendu!

Clairement,ce montage ne permmettra de faire de l'optimisation fiscale sur les autres revenus.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar HOUSSIN » 10 déc. 2016 11:44

bonjour, votre post m'avait 'air super intéressant, jusqu'à ce je regarde sa date .
Avec le recul est-il toujours aussi intéressant? , et auriez-vous les nouveaux liens car les anciens sont dcd
amicalement

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 10 déc. 2016 12:51

pas de nouveau lien ... puisque c'est déconseillé car pas intéressant :mrgreen:

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar laurent35000 » 12 déc. 2016 09:36

Je dirais que ce n'est plus intéressant, ca eu payé mais ca paye plus
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