BIC non professionel ou comment recuperer la TVA



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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 01 déc. 2015 16:52

Bonjour Regismu, bonjour silicium,

Ayant des installa PV > 3 kWc, avez-vous bénéficié d'un crédit d'impôt ? Bien sûr, si toutes les conditions requises étaient validées, notamment celle précisant que la production attendue devait être inférieure à deux fois la consommation électrique de l'habitation concernée.
Dans ce cas, le fisc n'a pas chipoté pour ne pas vous l'octroyer ?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 01 déc. 2015 17:02

Pour ma part, 5,3 kWc, installé en decembre 2009, aucun souci pour le CI, j'ai même un rescrit sur le sujet car j'avais demandé le bénéfice de l'amortissement exceptionnel et il m'avait été répondu Ok, mais pas de CI. Suite à une demande d'explication, j'avais reçu une confirmation par courrier de mon éligibilité sous conditions du respect de la production inf"rieure à 2 fois ma consommation..
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 08 déc. 2015 12:09

Bonjour Ericg,

Ce que tu m’écris m’intéresse prodigieusement !

Pourrais-tu m’envoyer par courrier privé copie de l’AF qui précise que tu as droit au crédit d’impôt en prouvant seulement que ta production est inférieure à deux fois la consommation.
Ce sera pour moi très précieux dans mon combat avec l’AF.

Pour ton info, j’ai moi aussi opté pour un amortissement exceptionnel sur 12 mois. C’était une erreur car lors de ce choix j’ignorais que 6 ans après, lorsque je passerai en micro BIC j’aurai à rembourser 14/20 ème de la TVA (19.6%). Sinon j’aurais choisi l’amortissement linéaire sur 20 ans.

Bonjour aux autres,
Avez-vous eu des problèmes pour percevoir le CI ?

Merci à tous.
JC

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 10 déc. 2015 16:26

Bonjour,

Je viens de reprendre les 2 courriers, notamment celui qui precise que je reste eligible au CI sous reserve de respecter une production inferieure à 2 fois ma conso, et il y ai clairement écrit:
"si tel est le cas, les panneaux photovoltaiques installés sur le toit de votre habitation personnelle, comme confirmé dans votre courriel du 23 Novembre 2009 peuvent, sous reserve de remplir par ailleurs la condition tenant à la capacité globale de production, ouvrir droit à la réduction d'impot."

Je doute que ce courrier puisse apporter une quelconque aide. Néanmoins je vais voir pour l'anonymiser et l'envoyer, il me faudrait une adresse email en MP.

Edit: concernant le choix de l'amortissement, il n'influe en rien sur la restitution de la TVA au prorata au fisc...Il depend du choix de la durée d'amortissement de chaque equipement et des années restants à courir au moment du changement de régime.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 11 déc. 2015 01:31

Est-ce toi qui souligne et mets en gras la phrase ou bien c'est comme ça dans le texte de l'Administration Fiscale (AF) ?

Pour son document, je te suggère de le scanner, de noircir ton nom et ton adresse mais bien garder l'en-tête de l'AF, la date et les références pour qu'il soit bien authentifiable et de le re-scanner et l'envoyer en PJ à mon adresse mel que je t'envoie par courrier privé.

Merci d'avance.
JC

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 11 déc. 2015 08:10

C'est moi qui ai mis en gras pour indiquer que le cas est different du tien.
Je te contacte en MP.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar philipper26 » 03 avr. 2016 17:48

ericg a écrit :-le SIE vient de me répondre concernant la sortie du régime BIC avec TVA: les panneaux sont considérés comme un immeuble et à ce titre, la TVA se rembourse sur une base de 20 ans. Il faudra donc envisager un remboursement de TVA si sortie avant 20 ans. C'etait envisagé, maintenant c'est confirmé.
-le fait de reclamer un crédit de TVA oblige à reconduire l'option pour 2 ans! Donc comme EDF paie HT, toute la TVA payée au CGA, comptable, ERDF et autre ne peut pas être récupérée dans les 2 années précedant le passage au micro-BIC.

Bonjour à tous.
Pour info, j'ai appelé cette semaine mon SIE pour avoir quelques infos pour un basculement en micro-BIC en 2018. Outre le fait qu'on m'a dit que la demande devra être faite en Janvier 2018 (au plus tard le 31 janvier), on m'a précisé que la règle qui demande de faire abstinence de récupération de TVA les 2 années précédentes a été supprimée.
Est-ce que d'autres ont eu confirmation (ou infirmation) de cette suppression?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 03 avr. 2016 21:46

philipper26 a écrit :
ericg a écrit :-le SIE vient de me répondre concernant la sortie du régime BIC avec TVA: les panneaux sont considérés comme un immeuble et à ce titre, la TVA se rembourse sur une base de 20 ans. Il faudra donc envisager un remboursement de TVA si sortie avant 20 ans. C'etait envisagé, maintenant c'est confirmé.
-le fait de reclamer un crédit de TVA oblige à reconduire l'option pour 2 ans! Donc comme EDF paie HT, toute la TVA payée au CGA, comptable, ERDF et autre ne peut pas être récupérée dans les 2 années précedant le passage au micro-BIC.

Bonjour à tous.
Pour info, j'ai appelé cette semaine mon SIE pour avoir quelques infos pour un basculement en micro-BIC en 2018. Outre le fait qu'on m'a dit que la demande devra être faite en Janvier 2018 (au plus tard le 31 janvier), on m'a précisé que la règle qui demande de faire abstinence de récupération de TVA les 2 années précédentes a été supprimée.
Est-ce que d'autres ont eu confirmation (ou infirmation) de cette suppression?


bonjour,

j'ai demandé un rescrit fiscal il y a quelques temps. il est parti dans un centre spécialisé (qui me fera la réponse).
j'en dirais plus lorsque je le saurais.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 24 avr. 2016 01:47

Bonjour,

les impots ne m'ont pas répondu par un rescrit mais par un écrit, voici la réponse qui m'a été faite :

- Lors de la création de votre activité le XX/XX/2012 , relevant de la franchise en base , vous avez opté pour le régime de la TVA. L'option est globale et couvre obligatoirement une période de 2 ans, emportant exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. En cas de remboursement de crédit de TVA (article 293 F du CGI), l'option est reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.
Vous avez obtenu au titre du 2ème trimestre et 3ème trimestre 2013 des remboursements de crédit de TVA respectivement XX € et XX €.
La renonciation à l'option TVA n'ayant pas été effectuée au 31/12/2015, l'option est reconduite pour la période 2016/2017. En cas de remboursement de crédit de TVA sur la période 2016-2017, l'option sera reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.

- Régularisation TVA applicable aux immobilisations :
BOI-TVA-DED-60-20 du 12/09/2012
La régularisation de la taxe initialement déduite est opérée que pendant une certaine période dont le point de départ et la durée sont fixés par l'article 207 II de l'annexe II au CGI.
La période de régularisation est de 5 ans pour les meubles immobilisés et de 20 ans pour les immeubles immobilisés.
Le point de départ de la période de régularisation se situe l'année au cours de laquelle le bien a été acquis, import, achevé, utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d'activités distincts.

La taxe servant au calcul des régularisations est la taxe initiale mentionnée sur les factures d'achat.

Lorsque les biens cessent d'êtres utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction tout en restant utilisés à des opérations imposables (dénonciation ou renonciation à option à une imposition TVA), la régularisation est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en considérant que pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient de taxation est égal à zéro.



tout ceci n'est pas très clair, mon comptable m'a lui indiqué laconiquement : Concernant la TVA, il faut retenir la règle du cinquième : remboursement de la TVA à hauteur d'1/5 par an

comme je lui ai annoncé que je ne le reprenais pas pour 2016 je n'approfondirais peut-être pas avec lui ...


Dans le même esprit (je poste cela içi puisque on est toujours sur le BIC non pro), je ne comprends pas très bien la déclaration 2042 CK.

pour l'instant j'ai toujours été déficitaire, cette année (exercicie 2015) j'ai demandé à mon comptable de différer les amortissements dérogatoires (différence entre le linéaire et le dégressif). Il y a donc un bénéfice.
Or j'ai toujours un (large) reliquat de déficit des années antérieures et pourtant il me donne un bénéfice à déclarer case 5NC (bénef) xxx (c'est cetta case car adhésion CGA) cases 5RW : xxx ; 5RR xxxx (bénéfices non encore déduits).
Cette présentation m'étonne, avez-vous des déclarations similaires ? IL m'aurait paru logique d'utiliser les déficits antérieurs pour avoir un bénéfice de 0. Ce sont les impots qui font le calcul ou c'est mon comptable qui s'est planté et il aurait du mettre un bénef = 0 en diminuant les déficits antérieurs d'autant ? (ça me paraitrait logique)

Par ailleurs, l'année prochaine j'aurais peut-être encore un bénéfice mais plus de cga. Je déclarerais donc mes bénéfices case 5NI, or il y a théoriquement un coefficient de majoration de 1,25, savez-vous si cela aura une incidence sur les déficits antérieurs, c'est à dire devrais-je (ou les impots le calculeront-ils à ma place) majorer mon bénéfice avant de le déduire (éventuellement) de mes déficits antérieurs.


question subsidiare, doit-on déclarer tous ses impots via internet (semble obligatoire pour la 2031)

merci

NB : si vous ne déclarez pas au réel, cela sera un peu compliqué pour comprendre ce sujet

La couleur verte est réservée à la Modération (cf la Charte)

Yves pour la Modération
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Plouc » 24 avr. 2016 08:21

Quel est votre régime fiscal ?

Les déficits sont reportables sur 4 ans, pour les sociétés et les revenus fonciers, mais de mémoire pas pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu, seul est déductible le déficit de l' année, sur le revenu déclaré.

L' administration fiscale ne calcule jamais sur les déficits antérieurs c'est à vous de le faire.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 24 avr. 2016 09:46

Plouc a écrit :Quel est votre régime fiscal ?

Les déficits sont reportables sur 4 ans, pour les sociétés et les revenus fonciers, mais de mémoire pas pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu, seul est déductible le déficit de l' année, sur le revenu déclaré.


pourquoi tu reponds si tu ne connais pas le sujet??
Bien sur on peut reporter le déficit ,pendant 6 ans pour les EI
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Plouc » 24 avr. 2016 09:56

Pour être plus précis, extrait:

La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

Dans ce cas, le déficit peut être reporté sur les BIC non professionnels des 6 années suivantes.


Donc si vous êtes au BIC non professionnel vous pouvez reporter vos déficits sur l' année suivante, mais pas les déduire de votre revenu, seulement des bénéfices ultérieurs dans la limite des 6 ans.

Dans le régime des sociétés ou des revenus fonciers le système est différent

Pour y voir plus clair il faut d' abord savoir quel est votre régime fiscal ?
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar philipper26 » 24 avr. 2016 17:52

caricion a écrit :En cas de remboursement de crédit de TVA (article 293 F du CGI), l'option est reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.
Vous avez obtenu au titre du 2ème trimestre et 3ème trimestre 2013 des remboursements de crédit de TVA respectivement XX € et XX €.
La renonciation à l'option TVA n'ayant pas été effectuée au 31/12/2015, l'option est reconduite pour la période 2016/2017. En cas de remboursement de crédit de TVA sur la période 2016-2017, l'option sera reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.

Voila qui est en opposition avec ce que m'a dit (mais pas écrit) le SIE de Montélimar. D'après eux, la règle des 2 ans n'est plus applicable ; il suffirait de demander le changement de régime avant le 31/janvier de l'année du changement.
caricion a écrit :La période de régularisation est de 5 ans pour les meubles immobilisés et de 20 ans pour les immeubles immobilisés.

Je pense que je demanderai 5 ans pour les onduleurs (qui ne sont pas des immeubles, mais des machines), et 20 ans pour les panneaux. Ce qui devrait permettre de ne pas rembourser de TVA sur les onduleurs.

Et je confirme que l'on peut reporter les déficits pendant 6 ans. C'est ce que je fais depuis 2010 ; en ayant pu bénéficier à l'époque d'un amortissement sur 12 mois, j'éponge progressivement ce gros déficit fiscal.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 24 avr. 2016 18:06

philipper26 a écrit :
Voila qui est en opposition de ce que m'a dit (mais pas écrit) le SIE de Montélimar. D'après eux, la règle des 2 ans n'est plus applicable ; il suffirait de demander le changement de régime avant le 31/janvier de l'année du changement.

tu peux pas demander de remboursement TVA pendant ces deux ans, mais la deduire à la sortie du réel de la TVA sur immobilisation, qu'on doit rembourser

Je pense que je demanderai 5 ans pour les onduleurs (qui ne sont pas des immeubles, mais des machines), et 20 ans pour les panneaux. Ce qui devrait permettre de ne pas rembourser de TVA sur les onduleurs.


c'est exactement ce que j'ai fait avec l'accord des impots, je suis sorti l'année dernière et je ne regrette pas
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 25 avr. 2016 00:07

philipper26 a écrit :
caricion a écrit :En cas de remboursement de crédit de TVA (article 293 F du CGI), l'option est reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.
Vous avez obtenu au titre du 2ème trimestre et 3ème trimestre 2013 des remboursements de crédit de TVA respectivement XX € et XX €.
La renonciation à l'option TVA n'ayant pas été effectuée au 31/12/2015, l'option est reconduite pour la période 2016/2017. En cas de remboursement de crédit de TVA sur la période 2016-2017, l'option sera reconduite pour une nouvelle période de 2 ans.

Voila qui est en opposition avec ce que m'a dit (mais pas écrit) le SIE de Montélimar. D'après eux, la règle des 2 ans n'est plus applicable ; il suffirait de demander le changement de régime avant le 31/janvier de l'année du changement.


Bonjour,

je crains que ce soit mon SIE qui ait raison (même si je n'ai pas eut de rescrit mais un .doc joint à un courriel du service spécialisé) puisque la réglementation est toujours en cours (legifrance) :


Article 293 F

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

I. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.

III. L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286.


par contre je me pose du coup une question, mon comptable faisait une déclaration de TVA annuelle, la demande de remboursement se ferait donc en mai de l'année suivante => 3 ans sans remboursement de TVA (je suppose). je pense contourner ce problème en repassant à des déclarations trimestrielles je vais poser la question à mon SIE.


philipper26 a écrit :
caricion a écrit :La période de régularisation est de 5 ans pour les meubles immobilisés et de 20 ans pour les immeubles immobilisés.

Je pense que je demanderai 5 ans pour les onduleurs (qui ne sont pas des immeubles, mais des machines), et 20 ans pour les panneaux. Ce qui devrait permettre de ne pas rembourser de TVA sur les onduleurs.

cela paraitrait logique mais la réponse du SIE est très nébuleuse pour moi sur cet aspect et celle de mon comptable laconique ... j'aimerais du plus concret


philipper26 a écrit :Et je confirme que l'on peut reporter les déficits pendant 6 ans. C'est ce que je fais depuis 2010 ; en ayant pu bénéficier à l'époque d'un amortissement sur 12 mois, j'éponge progressivement ce gros déficit fiscal.


Je n'ai pas eu droit à cet amortissmeent exceptionnel mais j'essaye aussi de maximiser ma situation en utilisant les reports d'amortissements dérogatoires (qui eux ne sont visiblement pas soumis à cette règle des 6 ans tant qu'ils n'ont pas été déposés (simple obligation d'avoir déposé l'amortissement linéaire).

Par contre je souhaitais vous demander si dans ce cas sur votre déclaration fiscale 2042 ck pro vous indiquez un quelconque bénéfice case 5NC (ou 5NI) j'ai encore des déficits à reporter (comme vous) cases 5RW et 5RR et je pense que mon comptable a merdé (pourquoi ne pas avoir déduit ces vieux déficits pour pouvoir mettre 0 dans les cases 5NC (ou 5NI) ?)

merci de me dire ce qu'il en est pour vous
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 25 avr. 2016 06:19

Bonjour

juste par curiosité : quelle TVA vous déclarez annuellement ou trimestriellement ?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 25 avr. 2016 23:54

Regismu a écrit :Bonjour

juste par curiosité : quelle TVA vous déclarez annuellement ou trimestriellement ?



c'est vrai que m'inquetais de la TVA en me basant sur la TVA payée ces deux dernières années (CGA + comptable) mais finalement en largant les deux il restera 10 € (frais d'usage ERDF) en 2016 et 2017.

Malgré tout vu que je me suis embêté à faire une déclaration au réel (ce qui est intéressant en terme de démarche "entreprenariale") je vais maximiser la récup de TVA, c'est le jeux :oops:

donc comme je vais être à la déclaration semestrielle, je demanderais donc les 210 € de TVA latente en juillet 2017. (Je suis au réel simplifié).


Ce qui est beaucoup plus important pour moi c'est la seconde partie de ma question (les enjeux sont beaucoup plus importants) :

caricion a écrit :Par contre je souhaitais vous demander si dans ce cas sur votre déclaration fiscale 2042 ck pro vous indiquez un quelconque bénéfice case 5NC (ou 5NI) j'ai encore des déficits à reporter (comme vous) cases 5RW et 5RR et je pense que mon comptable a merdé (pourquoi ne pas avoir déduit ces vieux déficits pour pouvoir mettre 0 dans les cases 5NC (ou 5NI) ?)


je suis passé au SIE ce jour et ils m'ont dit que c'est eux qui faisaient le calcul et imputaient les vieux déficits sur le bénéfice de 2015.
Que donc mon comptable avait raison (de mettre un bénéfice case 5 NC).
Mais que cela n'était valable que pour les gens comme moi (non-professionnels).

Donc est-ce que des non-pros ont été dans ce cas de figure, ont rempli comme mon comptable le sugère et ont bien eu droit à un calcul d'imputation des vieux déficits sur le bénéfice de l'année fait automatiquement. -> et donc pas d'impot à ce titre ...

merci
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 26 avr. 2016 08:07

Je confirme, les deficits sont imputés par les Impots. Ils sont d'ailleurs mentionnés sur ton avis d'imposition.
Le bémol, c'est que si tu te passes de CGA ou comptable, tes bénéfices seront majorés de 25% avant que le deficit non majoré lui, soit imputé...
Je l'ai fait 2 années de suite et ça a bien fonctionné.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 26 avr. 2016 22:56

ericg a écrit :Je confirme, les deficits sont imputés par les Impots. Ils sont d'ailleurs mentionnés sur ton avis d'imposition.
Le bémol, c'est que si tu te passes de CGA ou comptable, tes bénéfices seront majorés de 25% avant que le deficit non majoré lui, soit imputé...
Je l'ai fait 2 années de suite et ça a bien fonctionné.


OK, donc mon comptable avait raison et, vu ce que tu me dis, j'ai bien fait de créer un bénéfice artificiel avec mon comptable en reportant mes amortissements dérogatoires de 2015 (je regrette de na pas l'avoir fait aussi pour 2014).

Ceci me permettra quand même de diminuer mes bénéfices (sans CGA) pour les années futures en remettant ces amortissements dérogatoires dans le circuit (peut-être dès l'année prochaine si besoin).

Il va falloir que je refasse des calculs ... J'ai intérêt à jouer serré et à imputer pile ce qu'il faut chaque année ...

Par contre les impots m'avaient dit que cette majoration n'avait pas de conséquences sur le compte de résultat (ce qui me surprenait c'est que le comptable a fait l'imputation sur le compte de résultat pour 2015 et à indiqué un résultat égal à 0).
J'en déduis donc que comptablement cette majoration de 25 % ne sera pas prise en compte mais qu'elle le sera fiscalement ...
Donc les déficits reportables seront différents pour la même année (comptablement =/ fiscalement ) si j'ai bien tout compris.

Je vais quand même essayer de voir avec mon comptable s'il ne peut pas ne pas imputer du tout l'amortissement linéaire de 2015. Cela semble possible puisque j'ai de l'avance sur l'imputation du linéaire (linéaire cumulé inférieur à la somme des amortissements que j'ai déjà posés = linéaire + dérogatoire)
Cela fera toujours cela de plus à reporter ...

Si un comptable nous lit, n'est il pas possible de "transformer" les amortissements dérogatoires passés en cumuls d'amortissements "fiscaux" ?
32 Panneaux silicium monocristallin 260Wc Sillia 16 modules en parallèle Puissance 8.32 kWc Surface 54.5 m2

SMA Sunny Tripower 8000 TL-20
U entrée MPPT de 150 – 800V, Imax=15A+10A; P crête max 8200Wc,
2 Trackers U d'entrée de démarrage: 150V-188V. P sortie AC nominale: 8 kVA.

caricion
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar caricion » 28 avr. 2016 00:43

caricion a écrit :Je vais quand même essayer de voir avec mon comptable s'il ne peut pas ne pas imputer du tout l'amortissement linéaire de 2015. Cela semble possible puisque j'ai de l'avance sur l'imputation du linéaire (linéaire cumulé inférieur à la somme des amortissements que j'ai déjà posés = linéaire + dérogatoire)
Cela fera toujours cela de plus à reporter ...

Si un comptable nous lit, n'est il pas possible de "transformer" les amortissements dérogatoires passés en cumuls d'amortissements "fiscaux" ?


mon comptable a dans un premier temps refusé de reporter l'amortissement linéaire, je le suspecte de ne pas vouloir s'embêter vu que je ne travaillerais plus avec lui pour l'exercice 2016.

or j'ai (re)trouvé ceci :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4711- ... GP_130_044

130

En ce qui concerne les biens ouvrant droit à un amortissement dégressif, les entreprises peuvent, bien entendu, sans contrevenir à l'article 39 B du CGI, non seulement différer la fraction de l'annuité dégressive excédant l'annuité linéaire, mais encore se dispenser de pratiquer l'annuité linéaire elle-même lorsque l'amortissement global comptabilisé au cours des exercices précédents excède le montant cumulé de l'amortissement linéaire calculé à la clôture de l'exercice en cause.



je souhaitais savoir si certains d'entre vous avaient utilisé cette possibilité et comment ils avaient réinjectés les amortissements correspondants par la suite

je viens de relancer mon comptable, j'attends sa réponse ...

(NB je fais cela pour avoir un bénéfice cette année où il ne sera pas majoré vu que j'ai un comptable et ne pas en avoir par la suite)
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