BIC non professionel ou comment recuperer la TVA



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Bowie
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Bowie » 08 déc. 2014 09:00

Peux-tu me faire passer en MP une liste de produits éligibles InSoco ?
La meilleure énergie, c'est celle qu'on ne consomme pas :)

Regismu
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 08 déc. 2014 09:10

Bonjour Bowie

quel produit ?

voila ce qu'est INSOCO : http://www.insoco.org/ :sun:

LAPORTE
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 26 mars 2015 22:32

Message important. Sujet : le CREDIT D'IMPÔT

Mon installation : 9 kWc mise en service janvier 2011

Je suis en litige avec le fisc qui m'a repris mon crédit d'impôt pour de mauvais motifs malgré les preuves et justifications apportées à l'époque(ils connaissent mal le sujet apparemment) .
Je fait appel au conciliateur fiscal (une personne qu'on ne rencontre pas, avec qui on ne parle pas, on écrit, c'est tout !)

Il reconnait que mon dossier était conforme. Mais il estime que je n'ai pas le droit au crédit d'impôt parce que mon installation est un investissement à vocation commerciale. Aucune référence au CGI, ni à un autre texte applicable ! et cela n'est pas dans l'esprit du crédit d'impôt destiné à encourager les énergies renouvelables. Pour moi, c'est arbitraire et kafkaïen.
D'ailleurs il aurait été logique que le législateur proportionnalise ce crédit à la puissance de l'installation !

Je crois que tous les producteurs dont la puissance de leur installation est supérieure à 3 kWc sont dans le même cas que moi : BIC non professionnel ou micro BIC, n'est-ce pas ?

Par conséquent, d'après ce médiateur, nous sommes tous passibles d'avoir à rendre notre crédit d'impôt ! Enfin ceux dont les installation a moins de 3 ans plus les jours qui conduisent au 31 décembre de l'année +3

Je ne sais quoi faire, ni quoi répondre et je m’interroge : S'il avait raison ? Cela se saurait, non ?

Quelqu'un d'entre nous a déjà eu ce type de problème ?

Merci de votre attention sur ce problème.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 26 mars 2015 22:38

Bonsoir

le droit au crédit d’impôt résulte d'un rapport entre la consommation de la maison et la production de l’installation .. c'est chiffrable et prouvable d'après des textes officiels très clairs .. pas à la tête du client .

donc si tu peux le prouver tu doit faire le nécessaire pour faire respecter LEURS textes ;)

par contre je m'etonne qu'en tant que membre du GPPEP tu te battes tout seul :shock: :shock:

silicium81
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar silicium81 » 26 mars 2015 22:55

En effet !
Si tu consommes plus de la moitié de ta production, tu as droit au crédit d'impot.

Il suffit de relever sur tes factures EDF de consommation de l'année 2012 ta consommation en kWh et de la comparer aux nombres de kWh facturés cette même année. Si la conso est supérieure à la moitié de la production -> droit au CI !

C'est précisé sur ce texte:

7. Revente de l’intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable. Par dérogation au principe
mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en
place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit
pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de
fourniture d'électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour
lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente
de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.
Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique
de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements
précités.
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements
concernés, figurant sur la facture ou l'attestation mentionnée au 6 de l'article 200 quater du CGI (voir sur ce point,
BOI 5 B-26-05, n°61. et s.), n'excède pas 3 kWc (puissance-crête).
A défaut de la mention exacte, sur ces documents, de la capacité globale de production des équipements
concernés, une attestation précisant cette capacité établie par le fabricant de l'équipement concerné, ou
l'entreprise ayant fourni et installé celui-ci, peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de
s’assurer que les mentions et références relatives à la nature et à la catégorie de l'équipement figurant sur la
facture ou l'attestation mentionnées au 6 de l'article 200 quater du CGI, correspondent à l'équipement pour lequel
l’attestation a été délivrée.
En l'absence de telles indications ou lorsque la capacité globale de production des équipements
concernés excède 3 kWc
(puissance-crête), le contribuable devra établir, par tous moyens, que la consommation
électrique de l'habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des
équipements précités.


Source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007 ... 5b1707.pdf

C'est imparable car aucune interprétation n'est possible !

S'il ne cale pas -> TA
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar laurent35000 » 27 mars 2015 08:24

Oui mais la fiche BDPV donne 3 kWc, si tu cumul en plus les 9 Kwc, il faut une conso quand même importante et si la conso ne dépasse pas la moitié, il est logique d'avoir un redressement.

Attention en plus si c'est un 9kWc installé en production pur sur une parcelle sans conso, dans ce cas là également pas de consommation donc redressement.

Il faut tout les éléments pour bien répondre ;)
Remarque:mes interventions en tant que modérateur sont verte ou rouge
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 27 mars 2015 08:30

En regardant un peu l'historique des messages de LAPORTE, ce 9kWc est sur le toit d'une maison en location il me semble.Le BOI 5B-17-07 est clair à ce sujet:
5. Principe . Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les équipements sont installés doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. Il s'ensuit que le crédit d'impôt ne peut s'appliquer aux équipements, matériaux et appareils installés dans une résidence secondaire, un logement donné en location ou affecté à une activité professionnelle.

L'analyse des services fiscaux est donc correcte et il n'y a pas de remise en cause généralisée du CI...
Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar laurent35000 » 27 mars 2015 08:31

Il faut tout les éléments pour bien répondre ;)


On est bien d'accord....
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 27 mars 2015 20:27

attention qu'à une époque il y avait du crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs 8-)

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 23 avr. 2015 19:41

Bonsoir à tous,

Mon installation date du 31 août 2010 qui est la date de passation de commande officielle devant l'EDF, ERDF, et...le fisc.
A cette époque et jusqu'au 31/12/2013, les propriétaires bailleurs bénéficiaient du crédit d'impôt ; en 2010, c'était 50 % de 8000 € soit 4000 €, que j'ai perçu. Ceci est reprécisé dans le courrier du conciliateur, cf + bas.

Toutes les conditions étaient réunies, prouvées, justifiées, notamment la production bien inférieure à la consommation de la maison (chauffage électrique, même avec une bonne isolation, Il aurait fallu tripler la surface du toit...)

Le conciliateur ne remet pas en cause ces conditions remplies, il écrit :
1) " Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI a été étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, aux dépenses supportées par les propriétaires -bailleurs de logements de plus de deux ans lorsqu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 5 ans"

C'est engagement a été pris sur l'honneur lors de ma déclaration de revenus de 2011 et devient effectif avec les années.

Il ajoute :
2) " Cette mesure de tolérance s'adresse aux personnes ayant effectué une dépense environnementale pour la réparation, l'entretien ou l'amélioration du bien affecté à la location. Le propriétaire est retenu en qualité de bailleur et non en tant que producteur et revendeur d'énergie. Il peut même d'ailleurs cumuler le cas échéant le crédit d'impôt avec une déduction complémentaire des dépenses de ses revenus fonciers. Cette faculté est manifestement incompatible avec un investissement à vocation commerciale."

a) C'est justement le gros du contentieux avec le fisc : j'ai soustrait de mes revenus le montant de l'investissement, avec la bénédiction écrite (à ma demande, avant de décider de l'installation que j'allais faire) d'un chef de service ayant la délégation de la signature du directeur des Impôts qui dénie (après plus de 3 ans, mais avant le 31/12) son engagement considérant que ma demande n'était pas assez explicitée, déni approuvé par le conciliateur.
b) Par ailleurs je note qu'il fait ici la distinction entre le bailleur et le producteur, qui ne peuvent qu'être la même personne dès lors que l'électricité produite est forcément vendue. Les seuls cas où le bailleur ne serait pas producteur serait que l'électricité produite soit utilisée por chauffer une piscine, une serre, ou tout simplement mise à la terre ; dans ce dernier cas, le crédit d'impôt serait obtenu si on gaspille l'énergie renouvelable produite. Pour moi c'est incohérent.

Il poursuit :
3) " Dans ces circonstances, seules les dépenses d'installation des panneaux photovolatïques en vue de la revente d'énergie, réalisées sur votre habitation principale peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies."

Je comprends ici que la nature de l'occupation des lieux, propriétaire dans son habitation principale ou propriétaire bailleur dans sa maion louée ferait la différence, ce qui me semble en contradiction avec l'article 200 du CGI à cette époque. qui faisait bénéficier les propriétaires-bailleurs à percevoir le crédit d'impôt.

Vous savez tout. Je suis très perplexe. Je ne dois pas être le seul qui aies posé des panneaux sur un maison louée. Toutes les personnes dans ma situation devraient être concernées et être susceptibles de devenir la proie des vautours fiscaux !

J'ai saisi le tribunal administratif, on verra bien, j'en n'attends pas grand chose mais qu'ai-je à perdre ?

A bientôt et merci de votre patience pour cette longue lecture.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 30 avr. 2015 19:01

Toujours pour mon affaire, juste une question :

Est-ce qu'en 2010, la production d'électricité photovoltaïque par un particulier devait être obligatoirement vendue aux producteurs d'électricité, obligation légale, je pense à Oasolaire ?

Pourquoi cette question dont la réponse m'est essentielle ?

Dans ses arguments, le Conciliateur prétend que j'aurais dû préciser, dans ma demande d'information, pour laquelle il me fut répondu par le chef de service que je pouvais déduire de mes revenus fonciers le montant de l'installation, que mon intention était de revendre à l'EDF l'électricité produite par l'installation ; ce point n'ayant pas été précisé, l'argument de l'administration est que cela pouvait être ignoré.

Si le quidam lambda ne peut ignorer la loi, une telle personne ayant la signature du directeur ne peut lui non plus l'ignorer.

Mais était-ce justement une obligation légale que de vendre la production ?

Merci de votre aide et bon week-end.

JC

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 30 avr. 2015 19:45

Bonsoir

quand on fait une installation on a 3 choix

soit la vente totale

soit al vente du surplus

soit la consommation

seul EDFOA et les régies officielles ont l'obligation (et surtout le tarif ) d'achat .. mais rien n'empeche de vendre à un tarif convenu de gre à gre à un autre fournisseur d'électricité

pour les impôts: si tu ne vendais pas ta production .. tu n'aurais pas besoin de déclarer tes revenus ni "besoin" d'eux .. :roll:

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 14 oct. 2015 17:03

Bonjour à tous,

J'aimerais bien savoir si certains producteurs (>3kWc) se sont vus refuser le crédit d'impôt et en particulier ceux qui ont installé leurs PV sur le toit de maisons occupées par leurs locataires.
Si c'est le cas, comment cela s'est-il produit ?
Merci.
JC

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 14 oct. 2015 17:20

Bonjour

il y a des règles pour savoir si tu y as droit ou pas .. et c'est des textes des impôts donc ils doivent les appliquer :sun:

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 19 nov. 2015 11:11

Le Tribunal Administratif m'a envoyé le mémoire en défense rédigé par l’Administration Fiscale (AF) auquel je peux faire des observations, ce que je suis en train de faire.

Concernant le crédit d’impôt (8 000 x 50% = 4 000 €) elle ne justifie pas sur la base de textes légaux la décision de sa reprise. Son propos est le suivant :
« Dès lors que le particulier intervient en qualité de producteur-vendeur et agit comme un commerçant, il n’entre pas dans ce dispositif spécifique strictement réservé aux particuliers-bailleurs détenteurs de revenus fonciers. En conséquence, la reprise du crédit d’impôt de 2011 est fondée. »
Pour moi, c’est totalement incompréhensible. En effet ; tout particulier qui possède une installation PV, qu’elle soit installée sur sa maison de son domicile ou qu’il soit bailleur d’une maison en location sur laquelle sont les PV, que ce soit une installation < ou > à 3 kWc, est bien producteur-vendeur (sauf s’il consomme toute son énergie produite).
J’avoue ma grande perplexité et je ne sais quelle observation je vai faire sinon d’écrire que ces propos semblent abscons, contradictoires et ne reposent sur aucun texte légal applicable. J’aimerais avoir votre avis.

Par ailleurs je renouvelle mes questions :
1) Y a-t-il des producteurs qui ont eu des problèmes avec l’AF sur le crédit d’impôt ?
2) Y a-t-il des producteurs bailleurs et comment ont ils géré leur affaire ?

Merci pour votre attention.
JC

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 19 nov. 2015 12:36

Bonjour Laporte

comme je l'ai déjà écris il y a des textes officiels pour savoir si tu as droit au crédit d’impôt ou pas c'est des textes qui régissent les impôts il suffit de les appliquer

le crédit d’impôt est d'office si l’installation ne dépasse pas les 3 kWc et se calcule pour les puissances supérieures par rapport à ta consommation et ta production

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar LAPORTE » 22 nov. 2015 22:53

"comme je l'ai déjà écris il y a des textes officiels pour savoir si tu as droit au crédit d’impôt ou pas c'est des textes qui régissent les impôts il suffit de les appliquer"

"le crédit d’impôt est d'office si l’installation ne dépasse pas les 3 kWc et se calcule pour les puissances supérieures par rapport à ta consommation et ta production"

Merci Regismu, mais je connais ça depuis plus de 5 ans maintenant. Le problème est que le fisc ne base pas ses conclusions sur des textes mais sur sa propre inspiration, inspiration de vautour !

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 23 nov. 2015 06:45

Bonjour

mais pourtant c'est bien les textes légaux qui règlent les litiges et c'est bien sur ceux la qu'ils doivent s'appuyer et pas interpréter en leur faveur

donc partant du texte légal il suffit d'en demander l'application ... s'il est en ta faveur ;)

pareil pour le texte pour les bailleurs :mrgreen:

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar silicium81 » 23 nov. 2015 08:58

LAPORTE a écrit :"comme je l'ai déjà écris il y a des textes officiels pour savoir si tu as droit au crédit d’impôt ou pas c'est des textes qui régissent les impôts il suffit de les appliquer"

"le crédit d’impôt est d'office si l’installation ne dépasse pas les 3 kWc et se calcule pour les puissances supérieures par rapport à ta consommation et ta production"

Merci Regismu, mais je connais ça depuis plus de 5 ans maintenant. Le problème est que le fisc ne base pas ses conclusions sur des textes mais sur sa propre inspiration, inspiration de vautour !


Eh oui, quand un texte est volontairement flou,le fisc a le droit de l'interpréter a sa guises... Je ne suis pas surpris que le TA fasse pareil... C'est en fait la loi du plus fort qui l'emporte, en tant que particulier on a aucune chance.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Regismu » 23 nov. 2015 09:01

mais dans cette situation le texte n'est pas flou ou tu as droit ou tu n'as pas droit

dans cette situation le propriétaire bailleur a droit au crédit d’impôt c'est bien écrit noir sur blanc dans un texte qui prévoit spécifiquement cette situation :sun:

et juridiquement le doute doit profiter aux "clients "

regarde David et Goliath :D


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