BIC non professionel ou comment recuperer la TVA



Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 24 mai 2009 23:04

Une petite synthèse du post:

installation-superieure-a-3kwc-f30/installations-3kwc-regime-bic-sans-creation-de-societe-t5347.htm

Les avantages du BIC non professionnel sont:
- récupération de la TVA sur l'investissement
- (amortissement exceptionnel de l'installation sur une période de 6 ans (pas d'impot ) n'est plus possible)
- amortissement linéaire sur 20ans ou dégressif
- récupération de la TVA sur les charges pendant la durée de l'amortissement
- après la période d'amortissement passage au régime Micro BIC et imposition sur 29% des recettes
- pas de frais d'inscription
- pas de taxe professionnelle

Voici les démarches:

création d'une entreprise individuelle en remplissant le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml

rubrique 5:
La date de debut d'activite correspond en generale a la date de mise en service par EDF, mais cette date vous ne la connaissez pas encore ,donc ne pas remplir cette case
L'activite est la production d'electricite (APE 3511Z)
rubrique 9:
Vous cochez les cases BIC Reel simplifie et TVA reel simplifie avec date de cloture de l'exercice au 31.12.
Vous envoyez le tout a votre centre d'impot ,service entreprises
Au bout de 3 a 4 semaines vous recevez votre numero SIREN et votre no TVA
Quand l'installation est termine vous faites une demande de remboursement de TVA : http://gimirbeau.free.fr/Telechargement ... F_3519.pdf
Remarque : L'ensemble de mes propos sont personnels et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar TheKiller83 » 25 mai 2009 15:10

Je suis dans le meme cas que toi Sonne, je me suis lance egalement dans cette procedure Image

La seule chose pour laquelle, je ne suis pas a 100% d'accord, c'est de faire coincider la cloture d'exercice avec l'annee civile, je m'explique : Je pense qu'il est plus optimal de faire coincider la cloture d'exercice avec l'annee "EDF", c'est a dire entre les paiements EDF afin d'avoir a faire tous les "paperasses" en meme temps ... faineantise inside ... et donc d'etre sur de ne rien oublier Image

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 26 mai 2009 07:18

TheKiller83 a ecrit:

La seule chose pour laquelle, je ne suis pas a 100% d'accord, c'est de faire coincider la cloture d'exercice avec l'annee civile, je m'explique : Je pense qu'il est plus optimal de faire coincider la cloture d'exercice avec l'annee "EDF", c'est a dire entre les paiements EDF afin d'avoir a faire tous les "paperasses" en meme temps ... faineantise inside ... et donc d'etre sur de ne rien oublier Image


Oui, mais de toute facon tu passes en annee civile apres la periode d'amortissement ,pour le Micro BIC tu n'as pas le choix
Pour la paperasse aussi il est preferable de choisir l'annee civile
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 27 mai 2009 22:47

Ayez, Sonne s'y est colle! merci pour la synthese!
Je fais mon P0i cette semaine, le mois de Mai se termine et je devrais avoir le temps de m'y remettre!

Eric

Edit: il faut aussi penser a faire la demande d'amortissement anticipe (pas obligatoire mais securisant).
Je regarde toujours de mon cote pour le remplissage de la 2033 en cloture d'exercice pour declarer l'amortissement.
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar TSARABE69 » 28 mai 2009 09:42

Bonjour a tous,

Nous avons une installation de 3Kwc (PHOYOWATT) cote Est en attente de raccordement et nous souhaitons en fin d'annee ou l'annee prochaine installer 6Kwc (certainement SANYO) cote Ouest.
- comment ca se passe au niveau du contrat d'achat EDF ?
- lors de la creation de la BIC non professionel doit-on integrer l'installation 3Kwc ?

De plus, voulant vivre a l'etranger d'ici 2 a 3 ans et mettre en location notre maison :
- le ou les contrats d'achat EDF a 0.60Eur seront-ils toujours valables ?
- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?

Merci d'avance pour vos reponses.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar jo67 » 28 mai 2009 22:50

Juste une question car dans tou ce qui est TVA, j'y comprends pas grand chose.

Avec ce montage, la facturation de l'electricite produite se fait a 60 cts ou 60 + TVA a 19.60 ?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar TheKiller83 » 28 mai 2009 23:12

jo67 la facturation se fait, du coup, en TTC soit en 0.60cts+19.6% Image

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 29 mai 2009 07:43

TSARABE69 a ecrit:Bonjour a tous,


- lors de la creation de la BIC non professionel doit-on integrer l'installation 3Kwc ?
- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?

vous avez interet de l'integrer, si non vous risquez de payer la TVA 19.6

pour les loyers ce n'est pas possible ,a mon avis
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Mallusone » 29 mai 2009 08:00

Attention, il y a deux activites, TSARABE69

Location d'un immeuble
Vente d'electricite

Pour le tarif, il faut regarder votre contrat d'achat
Cordialement
Mise en service le 06/12/2010
Record de production le 13/05/2012 271.82 Kwh
200 000 Kwh dépassés le 28/04/2015

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar ericg » 29 mai 2009 09:38

Sonne a ecrit:
TSARABE69 a ecrit:Bonjour a tous,


- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?


pour les loyers ce n'est pas possible ,a mon avis


Bonjour, les loyers sont une autre categorie de BIC pour lesquels vous pouvez aussi deduire des frais et autres. Il faut par contre verifier que si vous passez au reel simplifie pour les revenus du PV, vous risquez d'etre aussi au reel simplifie pour les loyers, et la vous n'aurez pas de charge a deduire, cela risque de vous plomber en impots usr ces revenus.

Les deficits du PV ne peuvent pas, il me semble, s'imputer sur d'autres categories de revenus (a verifier avec les impots). Pour les revenus de salaire, j'en suis sur, pour les autres BIC, je ne sais pas.

Eric
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar TSARABE69 » 03 juin 2009 11:11

Bonjour,

Merci pour toute vos reponses.
Je travaille dans une societe (SARL) dans laquelle je detiens des parts, cette SARL se trouve dans un batiment (SCI) dans laquelle je detiens des parts.
Ma question est la suivante :
Les associes de la SARL et de la SCI ne voulant pas investir dans du photovoltaique, je souhaite en mon nom installe des panneaux photovoltaique sur le batiment (environ 100 m2 plein sud soit 15kwc installe, revenu annuel estime 9000,00Eur).
Dans cette configuration, est-ce possible d'etre en BIC non professionnel et la SCI peut-elle percevoir des loyer du BIC ?

Merci d'avance pour vos reponses.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 03 juin 2009 18:49

oui, c'est possible
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar bassia » 04 juin 2009 23:18

Sonne a ecrit:Une petite synthese du post

installation-superieure-a-3kwc-f30/installations-3kwc-regime-bic-sans-creation-de-societe-t5347.htm

Les avantages du BIC non professionnel sont:
- recuperation de la TVA sur l'investissement
- amortissement exceptionnel de l'installation sur une periode de 6 ans (pas d'impot )
- recuperation de la TVA sur les charges pendant la duree de l'amortissement
- apres la periode d'amortissement passage au regime Micro BIC et imposition sur 29% des recettes
- pas de frais d'inscription
- pas de taxe professionnelle

Voici les demarches:

creation d'une entreprise individuelle en remplissant le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml
rubrique 5:
La date de debut d'activite correspond en generale a la date de mise en service par EDF, mais cette date vous ne la connaissez pas encore ,donc ne pas remplir cette case
L'activite est la production d'electricite (APE 3511Z)
rubrique 9:
Vous cochez les cases BIC Reel simplifie et TVA reel simplifie avec date de cloture de l'exercice au 31.12.
Vous envoyez le tout a votre centre d'impot ,service entreprises
Au bout de 3 a 4 semaines vous recevez votre numero SIREN et votre no TVA
Quand l'installation est termine vous faites une demande de remboursement de TVA : http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_3519.pdf

la suite la semaine prochaine


Bonsoir,
Cette formule est seduisant mais la limite est : production < 2 X consommation du domicile pour conserver le status de "non professionnel"

Est ce toujours vrai pour une autre maison que la residence principale (maison loue ou en nu-propriete par exple) ?

D'autre part, pour l'exoneration de Taxe Pro, n'est-elle pas limitee a une installation montee exclusivement sur la residence principale et qui beneficie du Credit d'Impot. ce qui revient a dire qu'il n'y a pas d'exoneration de TP pour les installations > 3 kWc

Qu'en pensez-vous ?

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 05 juin 2009 07:26

bassia a ecrit:
Cette formule est seduisant mais la limite est : production < 2 X consommation du domicile pour conserver le status de "non professionnel"



pourquoi?
Remarque : L'ensemble de mes propos sont personnels et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar bassia » 05 juin 2009 07:58

Bonjour,
c'est la lecture que nous faisons, mon comptable et moi de ce BOI http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi ... scale.html

J'espere que cette lecture est fausse Image Image mais comme rien n'est simple dans notre pays, j'ai de gros doute Image

Quelqu'un est-il alle voir l'Administration Fiscale par rapport a ce bulletin Image

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 05 juin 2009 08:13

bassia a ecrit:Bonjour,
c'est la lecture que nous faisons, mon comptable et moi de ce BOI [url=http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-07&FILE=docFiscale.html]http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-07&FILE=docFiscale.html[/url]

J'espere que cette lecture est fausse Image Image mais comme rien n'est simple dans notre pays, j'ai de gros doute Image

Quelqu'un est-il alle voir l'Administration Fiscale par rapport a ce bulletin Image


http://www.axun-solar.com/upload/REGIME_FISCAL.pdf
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar bassia » 05 juin 2009 08:47

Bonjour Somme,
c'est effectivement a la lecture de ces 3 documents (le BOI, cette Revue Fiduciaire et [url=http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html]http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html[/url] et d'autres pages du site Hespul)
que je remonte ces limitations.
Mais je ne demande qu'a mettre trompe Image

La page "fiscalite" de Hespul nous ramene sur les 3 kWc qui semble etre la seule formule "zero charge" (TVA reduite, pas de TP, pas d'IR et eventuellement CI) pour la residence prinicpale et pour 1 residence secondaire.

Quand penses-tu ?

Cordialement.

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 05 juin 2009 13:06

j'ai appele Hespul au moins deux fois j'ai vu un inspecteur des impots ,confirmation par ecrit, d'autres ont fait la meme demarche, mais il est evident que si on ne trouve pas ce montage explique et confirme noir sur blanc par un organisme comme ADEME , Hespul ,Enerplan etc.,personne ne fera confiance. On ne veux pas que les particuliers se mettent a produire d'electricite, meme sur le forum tres peu d'installateurs participent a la discussion, personnellement ca me ferait c... d'installer que du 3kwc
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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar bassia » 05 juin 2009 23:10

Tu as realise un travail formidable qui a abouti a un resultat precis et tres utile.
J'essaie de monter un projet depuis 2 mois en dehors de ce cadre absurde (mais beaucoup + simple) du 3kWc.
Difficile de trouver l'installateur, encore plus difficile de trouver la banque et maintenant je bloque sur l'aspect fiscal.
Car chaque cas est particulier et que l'administration sait "te planter un couteau dans le dos" (c'est du vecu)

Mon projet est sur une maison "secondaire" dont le contrat de consommation EDF n'est pas a mon nom. La production sera bien inferieure a 2 fois la consommation.

Je me demande simplement si ce montage est toujours valable :
Est ce que tu as obtenu une procedure de rescrit fiscal pour ton cas Image
[url=http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html]http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html[/url]

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Re: BIC non professionel ou comment recuperer la TVA

Messagepar Sonne » 06 juin 2009 07:43

Rescrits : RES No2007/20 (FE)
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