Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva



Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 08 avr. 2016 14:56

un petit bémol regis. L’assujettissement aux contributions sociales se fait si un montant est reporté en case 5HY.
Il existe des BIC qui ne sont pas assujettis. Donc le paiement ne se fait pas automatiquement. Il se fait parce le déclarant le mentionne.
Si il s'avère que les revenus du PV sont exclus, il sera possible de faire une déclaration rectificative pour les années précédentes.
Maintenant j'en doute, car seuls sont exclus les BIC qui sont déjà assujettis par ailleurs, ce qui n'est pas le cas du PV.

Il est maintenant urgent d'attendre une réponse écrite des services fiscaux!
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Regismu » 08 avr. 2016 15:13

:lol: :lol: :lol: attends d'avoir ta feuille d'imposition car la c'est la machine qui l’établi ;)

et moi je paye rien :mrgreen:
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 08 avr. 2016 15:19

La machine ne calcule qu'en fonction de ce qui est declaré. Si le montant du BIC n'est pas reporté dans la case CSG, le BIC sera imposé sur le revenu mais pas sur les prelevements sociaux.
Par contre, si la case n'est pas remplie alors qu'elle aurait due, il peut y avoir redressement...
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Regismu » 08 avr. 2016 15:20

tout à fait mais la c'est ta responsabilité pas celle des impôts :mrgreen:
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Plouc » 08 avr. 2016 16:48

ericg a écrit :Maintenant j'en doute, car seuls sont exclus les BIC qui sont déjà assujettis par ailleurs, ce qui n'est pas le cas du PV.



C'est exactement ça , tous les revenus complémentaires sont assujettis au prélèvement à 15,5%, sauf ceux prélevés à la source et les exonérés (Livret A etc..)
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar adaptator » 12 avr. 2016 09:58

De : SIP MURETRéponse de l'administration 12/04/2016
A :
Bonjour,

Les panneaux photovoltaïques ne constituent plus plus une dépense éligible au crédit d'impôt .
Toutefois, les revenus tirés de la revente d'électricité à un fournisseur , sont effectivement imposables dans la rubrique 5 NO de la déclaration de type 2042 C.

Cordialement.
Mme Gxxxxxxx
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 2E CL ECH.5

De : Ma demande N°100056xxxx 08/04/2016
A : SIP MURET
Fiscalité revenus photovoltaïque.
Bonjour,
Je suis un particulier et j'envisage d'installer des panneaux solaires photovoltaïques pour une puissance inférieur a 9kwc. Quel est la fiscalité si je reste en particulier?et quel case remplir pour mes futurs déclarations?
Il me semble que je ne dois remplir que la case 5NO de la déclaration est ce vrai?
Merci d'avance pour vos précisions.
Cordialement,
Mr

Voici la question et voici ce que m'a répondu l'administration fiscale.Donc erreur ou pas au moins j'ai la preuve que je dois remplir que cette case.et donc je ne suis pas imposable aux prélèvements sociaux.

Pas de nom dans les messages cf la Charte

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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 12 avr. 2016 10:17

Désolé, mais pour moi la réponse est conforme à la question, à savoir imposition via la 5NO. Il aurait mieux valu demander si ces revenus étaient assujettis ou pas aux contributions sociales...
J'attend toujours une réponse pour ma part (via le portail impots.gouv.fr)
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar adaptator » 12 avr. 2016 12:45

Sauf que dans mon message il y a plusieurs questions...
L'agent m'a confirmé que mes revenus de pv seront imposer via la 5NO donc imposition sur les revenus...J'ai demandé quel case remplir pour mes futurs déclarations et l'agent n'a mentionné que cette case et pas d'autres cases.Je vais pas non plus lui donner la réponse ou l'aiguillé sur des prélèvements sociaux non plus....Dans sa réponse elle ne parle pas de prélèvement sociaux donc je n'ai pas a les payer.

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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Regismu » 12 avr. 2016 12:48

adaptator a écrit :..Dans sa réponse elle ne parle pas de prélèvement sociaux donc je n'ai pas a les payer.


mais c'est pas ton interlocuteur qui sera redresse :lol: :lol: .... à toi de voir ce qu'induit la déclaration dans la case 5NO

au mieux tu prouveras ta bonne foi car on t'a induit en erreur :? donc garde bien ce mail ;)
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar adaptator » 12 avr. 2016 17:41

Attendons la réponse des impôts d'ericg mais bon perso j'ai fait mon taff, j'ai demandé a 2 installateurs j'ai appelé le centre des impôts puis j'ai écris aux centres des impôts ils m'ont tous dit la même chose dans mon cas en tant que particulier avec une installation inférieur a 9kwc vous êtes imposé sur le revenu et c'est tout.Vous avez peut etre pas le meme statut que moi ou je sais pas qui vous a renseigner mais qui sait si l'erreur vient de chez moi ou peut etre de chez vous :oops:

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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Regismu » 12 avr. 2016 17:43

c'est toi qui nous le dira :lol: :lol:

mais vu les retours de ceux qui ont aussi 9 kWc....depuis des années ... tu es bien impose sur les revenus mais les revenus en bic non pro sont biens soumis à la CSG et au RDS en plus ;)
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Plouc » 12 avr. 2016 19:15

Pour ceux qui sont au seuil de 9kWc déclenchant la taxation à 15,5% le plus simple est de faire jouer les clauses de la convention avec EDF OA qui permettent une réduction de la puissance jusqu' à 10% sans résiliation:

http://www.edf-oasolaire.fr/documents/7 ... 189e17472a

Il suffit de déclarer que des panneaux ont été détruit et EDF OA établiera un avenant

Par contre sur le plan technique les installations de 9kWc sont généralement constituées de 3 strings (ou 2 pour les onduleurs acceptant juqu' à 900V DC en entrée), il faut donc impérativement s'ils ne sont équipés que d'un seul tracker retirer un panneau par string pour conserver l' équilibre.

Par contre si l' onduleur est équipé de plusieurs tracker dont un d'un seul string, enlever un panneau suffi si votre installation faisait 9kWc pour retomber en dessous du seuil.

Sachant qu'une installation de 9kWc taxée à 15,5% rapporte moins qu'une de 8kWc non taxée, l' équilibre étant à 7,6 kWc.

Il vous restera à produire aux services fiscaux l' avenant à la convention en justification.

Je crois que EricG est dans cette situation.

L' avantage de cette solution est aussi de pouvoir conserver un panneau de remplacement en secours car les fabricants ont augmenté leur puissance nominale, par exemple il est difficile de trouver des 240wc, on trouve des 250
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar adaptator » 12 avr. 2016 19:44

Plouc a écrit :Pour ceux qui sont au seuil de 9kWc déclenchant la taxation à 15,5%

Sachant qu'une installation de 9kWc taxée à 15,5% rapporte moins qu'une de 8kWc non taxée, l' équilibre étant à 7,6 kWc.

Il vous restera à produire aux services fiscaux l' avenant à la convention en justification.

Je crois que EricG est dans cette situation.

L' avantage de cette solution est aussi de pouvoir conserver un panneau de remplacement en secours car les fabricants ont augmenté leur puissance nominale, par exemple il est difficile de trouver des 240wc, on trouve des 250

Bah d'après Plouc, si on est en dessous des 9kwc on ne paie pas la taxation à 15.5% tu parles des prélèvements sociaux j'imagine?Si c'est le cas il rejoint ma confrérie :D
Il suffit de mettre en place une installation a 8.9kwc pour etre en dessous du seuil je comprends pas trop pourquoi 8 ou encore 7.6kwc???

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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 12 avr. 2016 20:17

Plouc, ça serait bien d'être coherent...
Vous suggérez maintenant que les revenus en dessous de 9 kWc sont exonérés de prélèvements sociaux alors que vous nous disiez un peu plus haut:
Plouc a écrit :
ericg a écrit :-les bénéficies en catégories BIC (donc pour le sinstallations au dessus de 3 kWc), que ce soit régime micro avec abattement de 71% ou au régime simplifié pour ceux qui choisissent l'option de récupérer la TVA sont à priori bien assujettis aux cotisations sociales, en attente de confirmation officielle.


Oui comme tous les revenus incorporés à votre déclaration IR: revenus fonciers, micro BIC etc... tous taxés à 15,5% de CSG etc...sauf ceux qui ont déjà été taxés à la source: distribution de revenu de parts sociales par exemple ou revenus financiers dont ces charges ont été prélevées par l' organisme bancaire (sauf livrets A et similaires exonérés) .
.
Si vous avez des éléments à apporter pour supporter vos affirmations sur l'exoneration en dessous de 9kWc ça serait bien...

Edit: pour ma part, je fais plus confiance à ce lienà voir en bas de page pour les prelevements sociaux
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Plouc » 12 avr. 2016 20:22

Le seuil de 9kWc a été mis en avant par Régismu, c'est à lui qu'il faut demander.

Si c'est effectivement le cas, il faut diminuer la puissance pour retomber en dessous.

Personnellement je pensais que tous les revenus additionnels étaient taxés sauf ceux prélevés à la source et les exonérés (livret A et similaires)
Modifié en dernier par Plouc le 12 avr. 2016 20:26, modifié 1 fois.
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 12 avr. 2016 20:25

n'importe quoi...Regismu n'a jamais dit que les prelevements sociaux n'etaient pas dus en dessous de 9 kWc...Juste que les revenus en BIC non Pro (cas des revenus au dessus de 3 kWc) étaient aussi assujettis aux prélèvements sociaux...
C'est vous qui venez d'introduire cette notion de diminution de puissance. Merci de faire attention à vos écrits encore une fois.
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Plouc » 12 avr. 2016 20:29

Donc le seuil n'est pas à 9kWc mais à 3.

Il vaut mieux donc avoir 2,6 kWc que 3,01 et être taxé à 15,5%

Le problème de la fiscalité française est son changement permanent ses exceptions innombrables, même les employés des impôts doivent faire une recherche pour comprendre.
Modifié en dernier par Plouc le 12 avr. 2016 20:33, modifié 1 fois.
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar ericg » 12 avr. 2016 20:33

C'est aussi pourquoi depuis des années on indique que quitte à dépasser 3 kWc, il faut aller au plus près de 9 kWc pour atténuer l'impact des impots sur le revenus et les prélèvements sociaux.
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Plouc » 12 avr. 2016 20:38

L' impact sur l' IR il est fonction de votre tranche de revenu, si vous n' êtes pas imposable, l' avantage commence à 4kWc
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Re: Fiscalité, régime fiscal, récuperation tva

Messagepar Regismu » 12 avr. 2016 20:42

bon il serait peut etre temps que ceux qui n'y comprennent rien arrete de poster n'importe quoi sur ce forum :twisted: :twisted:

IL Y A DES GENS QUI LISENT et que vous induisez constamment en erreur :evil: :evil:

à partir de 3001 Wc vous etes imposable . pourquoi parlez de .. . 4 kWc ? :roll: :roll:
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