Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable


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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Birdy » 15 mai 2015 15:28

Bien joué, Eric, un nouveau merci pour toi...

J'ai bien fait ma télé-déclaration sur le net sans souci (j'ai même rempli mes liasses tout seul, le "Tonton" se bornant cette année à un regard par mail et un "c'est tout bon" rassurant. Victoire !)

La responsable du CGA de mon coin me relance cependant pour que j'adhère au CGA afin d'éviter les 25% de majoration... Elle a admis que j'avais eu raison de télédéclarer de moi-même (c'est trop gentil, après avoir essayé de me vendre la prestation 280€HT... Quand je vois le temps que j'ai mis, c'est très, très bien payé...)

Seulement, si je compte bien, si j'adhère maintenant je vais payer 113€ HT non remboursable en 2016, mais qui me permettront en gros de déclarer 2000€ de bénéfice au lieu de 2500€ ??? Si je suis logique également, à moins que ces 500€ fatidiques me fassent basculer d'une tranche, il n'y a aucun risque qu'ils génèrent une augmentation de 113€ de mon impôt sur le revenu... Et donc, Mme CGA m'enfume pour gagner un adhérent...

Je me trompe ou vous êtes de mon avis ?
Remarque : L'ensemble de mes propos sont personnels et mes interventions en tant que modérateur sont en couleur.

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Birdy » 21 mai 2015 17:20

Bon...

Sans avis sur la question ?

Tant pis, je laisse couler... ;)
Remarque : L'ensemble de mes propos sont personnels et mes interventions en tant que modérateur sont en couleur.

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar ericg » 21 mai 2015 17:56

Ton calcul est correct, et meme si tu bascules d'une tranche l'augmentation ne portera que sur la part au dela du seuil de la nouvelle tranche.
Remarque : L'ensemble de mes propos est personnel et mes interventions en tant que modérateur sont de couleur verte ou rouge
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 14 sept. 2015 23:39

Birdy a écrit :Seulement, si je compte bien, si j'adhère maintenant je vais payer 113€ HT non remboursable en 2016, mais qui me permettront en gros de déclarer 2000€ de bénéfice au lieu de 2500€ ??? Si je suis logique également, à moins que ces 500€ fatidiques me fassent basculer d'une tranche, il n'y a aucun risque qu'ils génèrent une augmentation de 113€ de mon impôt sur le revenu... Et donc, Mme CGA m'enfume pour gagner un adhérent...

Je me trompe ou vous êtes de mon avis ?


Bonjour,
après avoir relu ce post je me permets d'abord de répondre à cette partie :

sauf erreur de nombreuses personnes ne comprennent pas le mode de calcul de l'impôt sur le revenu.
On ne bascule pas dans une tranche comme dans un abime sans fond ...
Le calcul reviens à ne payer aucun impot sur le premier euro gagné puis lorsque on passe une tranche on paye pour chaque euro de cette tranche un pourcentage fixe d'impot (même si on nous propose de calculer différemment le résultat).
On a donc un impot "marginal" c'est à dire lorsque on augmente son revenu on paye sur le montant supplémentaire le taux "marginal" c'est à dire celui de la tranche la plus élevée dans laquelle on est entré.

Je n'ai pas révisé mes taux par tranche mais par exemple si le taux marginal était de 30% l'impot supplémentaire serait de 150 euros (sauf si les 500 € étaient à cheval sur le seuil). Le taux marginal dépend de chacun.


J'en reviens à ce qui m'intéresse :

pour cette année j'ai gardé comptable et CGA, pour l'année dernière j'ai bien été remboursé (en juillet 2015 je crois). Sauf erreur ce sera encore le cas pour l'année fiscale 2015.

Je pense donc me débarasser du comptable et du CGA pour l'année prochaine.

Je n'ai pour l'instant rien fait et je me pose diverses questions.

Si j'ai bien compris il est possible de tout télédéclarer soi même sans intermédiaire (TVA, bilan, revenus) j'imagine qu'il faut s'adresser aux impots pour recréer un compte puisque c'est mon comptable qui faisait tout.

Y a t il un délai légal pour "abandonner" comptable et CGA ?

Certains ont-il tout calculé (en tenant compte de la baisse de revenu liée aux 25 % ainsi que celle liée aux frais de CGA eux-mêmes) en tenant aussi compte du remboursement de la TVA ? Je ne me suis pas encore lancé dans un comparatif "usine à gaz" fastidieux mais j'aimerais bien avoir une idée avec les cas précis de certains ... j'ai tendance à repousser ce calcul en attendant le prochian changement fiscal ... :twisted:

concernant plus spécifiquement le remboursement de la TVA lié au passage au régime micro certains l'ont-il fait ? (on doit se baser sur l'équivalent des durées d'amortissement mais compter comme du linéaire non ?)

Par ailleurs pour ensuite changer de régime j'ai lu qu'il ne fallait pas avoir demandé de remboursement de TVA dans les 2 ans, je suis un peu surpris, quelqu'un aurait-il une confirmation officielle des impots sur ce point précis.

Quelqu'un a-t-il demandé un rescrit fiscal aux impots pour se faire confirmer tout ce bordel :oops: ...?

c'est certainement ce que je ferais puisqu'il n'y a pas de raison que je sois le seul à me prendre la tête ...


merci de me faire part de vos réflexions avancées ...
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 01 déc. 2015 18:15

Bonjour,

j'ai eu un contact avec mon CGA indiquant qu'un amendement était en discussion à l'assemblée nationale pour rétablir cette "niche fiscale".
Dans les tous prochains jours le crédit d'imôt devrait être rétabli ...

Il m'a par ailleurs indiqué que j'avais largement le temps pour résilier mon adhésion au CGA.


Donc deux questions :
avez-vous entendu parler d'un tel amendement ?

Mon CGA n'essaie-t-il pas de m'enfumer et quels sont les délais pour résilier mon abonnement au CGA et au comptable (délais, formalités).

Merci
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Regismu » 01 déc. 2015 18:17

c'est simple : tu ne le payes pas tant que tu n'as pas le texte de loi voté

et tu nous le donnes :sun:

pour le moment :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_6180

La réduction est limitée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2015. La suppression de la réduction d'impôt s'applique aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé à compter du 1er janvier 2016.

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 01 déc. 2015 18:21

Regismu a écrit :c'est simple : tu ne le payes pas tant que tu n'as pas le texte de loi voté

et tu nous le donnes :sun:



J'ai peur que ce soit un peu plus compliqué ...
il y a des délais de résiliation dans certains cas.
Même s'il me raconte n'importe quoi (au téléphone) et que je commence l'année 2016 avec eux je devrais certainement en payer au moins une partie si je n'ai pas fait les démarches ad hoc en temps et en heure et dans les formes prescrites.
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Regismu » 01 déc. 2015 18:24

il y a une législation pour les contrats à tacite reconduction .. c'est à approfondir

moi je serais toi je résilies de suite .. .et ensuite tu vois :sun:

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 02 déc. 2015 23:41

Bonsoir,

mon comptable me dit : "La réduction d'impôt est maintenu, donc aucune modification. Ci-joint l'amendement."

il joint le fichier suivant (je ne sais pas passer des pdf donc c'est du copier coller)


Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS ART. 15
N° 701
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o 701
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au I de l’article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
B. Le 1° du 7 de l’article 158 est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou association » sont remplacés par les mots : « , association ou organisme mixte de
gestion » ;
b) La référence : « 1649 quater H » est remplacée par la référence : « 1649 quater K ter » ;
c) Il est complété par les mots : « , ou qui ont été exclus d’un de ces organismes au cours de l’année
d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l’un de
ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H ou
pour n’avoir pas donné suite à la demande de l’un de ces organismes de rectifier une déclaration
fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L. 166 du livre des
procédures fiscales » ;
2° Le b) est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
b) Les mots : « ou d’une association de gestion et de comptabilité » sont remplacés par les mots : « ,
d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable » ;
c) Il est complété par les mots : « , ou dont la lettre de mission a été résiliée par le professionnel de
l’expertise comptable au titre de l’année d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante
aux demandes de justification de l’un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à
l’article 1649 quater L ou pour n’avoir pas donné suite à la demande de l’un de ces professionnels
1/6APRÈS ART. 15
N° 701
de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article
L. 166 C du livre des procédures fiscales » ;
3° Est ajouté un c) ainsi rédigé :
« c) ou qui ne font pas appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration
fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N,
pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne, ou
d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; » ;
C. À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 quater B, après les mots : « égale aux »,
insérer les mots : « deux tiers des » ;
D. L’article 1649 quater E est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « tous renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
b) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
c) Après les deux occurrences du mot : « examen », il est inséré le mot : « annuel » ;
d) Les mots : « , des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, » sont remplacés par les mots :
« , de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas
échéant, de revenus encaissés à l’étranger, » ;
e) Il est complété par les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités
définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures
mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « , de taxes sur le
chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le cas échéant, de revenus
encaissés à l’étranger » ;
b) Il est complété par les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un
examen de sincérité » ;
E. La première phrase de l’article 1649 quater E bis est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par chèques, de » sont remplacés par les mots : « soit par carte bancaire, soit par
chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent » ;
2° La troisième occurrence du mot : « de » est supprimée ;
F. Le premier alinéa de l’article 1649 quater F est ainsi modifié :
1° Après le mot : « une », sont insérés les mots : « assistance en matière de gestion, de leur fournir
une » ;
2° Les mots : « pris après avis des organisations professionnelles » sont supprimés ;
2/6APRÈS ART. 15
N° 701
G. L’article 1649 quater H est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires » sont
remplacés par les mots : « , de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
c) Après le mot : « établir », sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les déclarations
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus
encaissés à l’étranger. » ;
3° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un
examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet
examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du
livre des procédures fiscales. » ;
4° Au sixième alinéa :
a) Les mots : « et de taxes sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « , de taxes sur le
chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus
encaissés à l’étranger » ;
b) Il est complété par les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un
examen de sincérité » ;
H. A la première phrase de l’article 1649 quater I, les mots : « et associations agréés » sont
remplacés par les mots : « agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion
agréés » ;
I. L’article 1649 quater J est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’agrément » sont remplacés par les mots : « des agréments » ;
2° Les mots : « et des associations agréées » sont remplacés par les mots : « , des associations
agréées et des organismes mixtes de gestion agréés » ;
J. A l’article 1649 quater K, les mots : « ou d’une association » sont remplacés par les mots : « ,
d’une association ou d’un organisme mixte de gestion agréé » ;
K. Le III du chapitre I er ter du titre premier de la troisième partie du livre premier est complété par
trois articles 1649 quater K bis, 1649 quater K ter et 1649 quater K quater ainsi rédigés :
« Art. 1649 quater K bis. - La composition des conseils d’administration des centres de gestion,
associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d’État.
« Art. 1649 quater K ter. - Les centres de gestion mentionnés à l’article 1649 quater C et les
associations agréées mentionnées à l’article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents l’ensemble
des contribuables mentionnés à ces deux articles, sous réserve d’obtenir un agrément spécifique
d’organisme mixte de gestion agréé, auprès de l’autorité administrative désignée par décret.
3/6APRÈS ART. 15
N° 701
« Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l’article 1649 quater C ou de
l’article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents, les services et
missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou des
associations agréées, prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions
prévues à ces articles.
« Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à
l’article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de l’article 1649 quater C, et aux articles 1649
quater F et 1649 quater G si leur qualité relève de l’article 1649 quater F.
« Art. 1649 quater K quater. – Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes
mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l’administration fiscale qui ne
constitue ni à leur égard, ni à l’égard de leurs adhérents le début d’une des procédures mentionnées
aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » ;
L. L’article 1649 quater L est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
2° Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° à réaliser à l’égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l’ensemble des
missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater E ou aux articles 1649 quater F à 1649
quater H, dans les conditions prévues par ces articles ; » ;
« 3° à se soumettre à un contrôle spécifique de l’administration fiscale qui ne constitue ni à leur
égard, ni à l’égard de leurs clients ou adhérents le début d’une des procédures mentionnées aux
articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales ; » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable sont soumis à l’obligation
prévue à l’article 1649 quater E bis. » ;
4° Les 4°, 5° et 6° sont abrogés ;
M. Après le chapitre I er quater du titre premier de la troisième partie du livre premier, il est inséré
un chapitre I quinquies ainsi rédigé :
« CHAPITRE I QUINQUIES
« Certificateurs à l’étranger
« Art. 1649 quater N. - Pour l’application du c du 1° du 7 de l’article 158, les professionnels ou
organismes n’ayant pas d’établissement stable en France mais établis dans un État membre de
l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui
procurent une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non
salariaux perçus dans cet État par leurs clients ou adhérents, et assurant la sincérité de leurs
déclarations fiscales, concluent avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire
une convention portant sur une période de trois ans dans laquelle ils s’engagent à procéder chaque
année, pour les déclarations de revenus encaissés à l’étranger et les déclarations de résultats
déposées à l’étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l’article 1649 quater C
pour les centres de gestion à l’égard de leurs adhérents, dans les conditions prévues par cet article.
« Les conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention
avec l’administration fiscale et de son contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État.
4/6APRÈS ART. 15
N° 701
« Art. 1649 quater O. – Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans
l’exécution de la convention mentionnée à l’article 1649 quater N et les avoir mis en mesure de
présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés, le directeur général des finances
publiques ou son délégataire peut dénoncer ladite convention. Les clients ou adhérents du
certificateur sont informés de cette décision. » ;
N. Au 1 de l’article 1755, les mots : « ou une association » sont remplacés par les mots : « , une
association ou un organisme mixte de gestion » ;
II. – L’article L. 166 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « agréés ou des associations agréées » sont remplacés par les mots : « , associations ou
organismes mixtes de gestion agréés » ;
b) À la fin, les mots : « ou associations » sont remplacés par les mots : « , associations ou
organismes mixtes de gestion. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « centre de gestion », sont insérés les mots : « ou un
organisme mixte de gestion agréé ».
III. – Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont
abrogés.
IV. – Les A et C du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés
(OGA) rendu public le 11 septembre 2014 et de la concertation menée depuis septembre dernier par
le gouvernement auprès des fédérations représentatives des OGA et du Conseil supérieur de l’Ordre
des experts-comptables, il est proposé de renforcer les missions des OGA.
Il s’agit en particulier, tout en réaffirmant leur rôle essentiel en matière d’accompagnement,
d’information, d’aide à la gestion et de formation de leurs adhérents, d’améliorer leurs outils pour
veiller à la régularité des déclarations fiscales soumises à leur contrôle.
Dans ce but, il est proposé d’étendre leur champ de compétence, au-delà de la TVA et des
déclarations de résultat, aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
et de leur permettre de demander tous documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence
qu’ils exercent annuellement.
Il est également proposé d’instaurer pour chaque adhérent un examen périodique de sincérité
s’appuyant sur l’examen par l’OGA, périodiquement (à une fréquence pluriannuelle), et par
échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines
charges déduites du résultat. Par ailleurs, la majoration de 25 % sera applicable aux revenus et
charges des contribuables qui auraient été exclus d’un OGA au cours de l’année d’imposition pour
ne pas avoir respecté certaines de leurs obligations.
Il est aussi proposé de renforcer les règles d’indépendance des OGA, en particulier en précisant les
règles encadrant la composition de leurs conseils d’administration. Ces règles visent à éviter la
mainmise d’une structure externe au sein des organes décisionnels de l’OGA, afin de préserver
5/6APRÈS ART. 15
N° 701
l’impartialité et la qualité de ses travaux dans l’exercice de ses missions fiscales de contrôle,
d’opinion et de sanction.
Par ailleurs, il est proposé de mettre en cohérence les obligations des OGA et celles des
professionnels de l’expertise-comptable autorisés à délivrer un « visa fiscal », dont les missions sont
largement similaires.
Pour simplifier les rapprochements d’organismes et favoriser ainsi leur professionnalisation, il est
proposé d’introduire la possibilité de regrouper, au sein d’un même organisme, des adhérents
relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
commerciaux.
L’article met en outre le droit français en conformité avec le droit communautaire, concernant le
traitement par les OGA des revenus de source étrangère, en autorisant les OGA français à examiner
les revenus de source étrangère et en permettant à des certificateurs étrangers, établis dans l’Union
européenne ou l’Espace économique européen, de le faire également.
Il est également proposé de moderniser l’obligation qui incombe aux adhérents des centres de
gestion agréés (CGA) d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter
le paiement par carte bancaire.
Enfin, les dispositions relatives à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un
organisme de gestion agréé prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts ainsi qu’aux
modalités de déduction du salaire du conjoint prévues au second alinéa du I de l’article 154 du
même code, supprimées à compter de 2016 par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015, sont rétablies et aménagée afin de conserver une incitation forte à adhérer aux
organismes dont les missions sont renforcées tout en limitant le cout de la réduction d’impôt pour
frais d’adhésion.
Les aménagements s’inscrivent donc dans la logique du travail de la Cour des comptes et des votes
du Parlement. Une mission plus exigeante est confiée aux organismes de gestion. En contrepartie et
afin d’assurer sa pleine efficacité, les avantages fiscaux ouverts aux adhérents sont partiellement
rétablis.
6/6


Deux questions :

cet amendement est-il bien adopté ?

n'y a t'il donc aucun changement ? et pouvons nous bénéficier du remboursement de nos cotisations pour 2016 ?
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U entrée MPPT de 150 – 800V, Imax=15A+10A; P crête max 8200Wc,
2 Trackers U d'entrée de démarrage: 150V-188V. P sortie AC nominale: 8 kVA.

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Regismu » 03 déc. 2015 04:52

Bonjour

cet amendement semble avoir été adpoté mais attention à la dernière ligne

http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... AN/701.asp

Les aménagements s’inscrivent donc dans la logique du travail de la Cour des comptes et des votes du Parlement. Une mission plus exigeante est confiée aux organismes de gestion. En contrepartie et afin d’assurer sa pleine efficacité, les avantages fiscaux ouverts aux adhérents sont partiellement rétablis.

il faut voir les modalités maintenant

caricion
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 22 déc. 2015 20:52

Regismu a écrit :Bonjour

cet amendement semble avoir été adpoté mais attention à la dernière ligne

http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... AN/701.asp

Les aménagements s’inscrivent donc dans la logique du travail de la Cour des comptes et des votes du Parlement. Une mission plus exigeante est confiée aux organismes de gestion. En contrepartie et afin d’assurer sa pleine efficacité, les avantages fiscaux ouverts aux adhérents sont partiellement rétablis.

il faut voir les modalités maintenant


Bonjour,

je pensais que ce sujet risquait d'intéresser du monde mais visiblement pas ?...
Y a t il d'autres infos depuis ?
Y a t il un autre sujet que je devrais consulter ?
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Regismu » 23 déc. 2015 11:55

La réduction pour frais de comptabilité pour les titulaires de revenus passibles de l’IR qui ont opté pour un régime réel d’imposition et adhéré à une AGA ou à un CGA est « réactivée » dans une double limite :

s La réduction est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un OGA

s La réduction est plafonnée à 915 euros.

caricion
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 23 déc. 2015 19:45

Regismu a écrit :
La réduction pour frais de comptabilité pour les titulaires de revenus passibles de l’IR qui ont opté pour un régime réel d’imposition et adhéré à une AGA ou à un CGA est « réactivée » dans une double limite :

s La réduction est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un OGA

s La réduction est plafonnée à 915 euros.



Bonjour,

je n'arrive pas à retrouver cette histoire des 2/3 :

ni à
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20020331

ni à
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0030021309

soit les Articles 197 et 199 quater B du Code général des impôts


Par ailleurs, je lis que :

Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

sur ce site : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_6180
qui ne semble plus totalement à jour.
Mais il me semblait que c'était le chiffre d'affaire qui était multiplié par 1,25 si ce n'est que le revenu (ventes - charges) alors comme j'ai encore beaucoup à amortir si je ne récupère que les 2/3 des frais de comptables je n'ai pas d'intérêt à garder le comptable ...

merci pour les éclaircissements
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar Regismu » 23 déc. 2015 20:08

Bonsoir

L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de Loi de Finances rectificative 2015, sous réserve d’une saisine du Conseil Constitutionnel.


les citations postées proviennent du Directeur de l’AGA et du CGA des Côtes d’Armor ;)

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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 23 déc. 2015 22:25

Regismu a écrit :Bonsoir

L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de Loi de Finances rectificative 2015, sous réserve d’une saisine du Conseil Constitutionnel.


les citations postées proviennent du Directeur de l’AGA et du CGA des Côtes d’Armor ;)


Donc il faut encore attendre pour que ce soit codifié ?
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 18 avr. 2017 22:19

caricion a écrit :
Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

sur ce site : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_6180
qui ne semble plus totalement à jour.
Mais il me semblait que c'était le chiffre d'affaire qui était multiplié par 1,25 si ce n'est que le revenu (ventes - charges) alors comme j'ai encore beaucoup à amortir si je ne récupère que les 2/3 des frais de comptables je n'ai pas d'intérêt à garder le comptable ...

merci pour les éclaircissements



me revoici sur mon sujet prééféré en avril et en mai ...

je peux me répondre moi même avec :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1436-PGP.html

il semble bien que ce sont les bénéfices qui sont concernés (et non le chiffre d'affaire). Donc avec ma stratégie d'amortissements différés (et peut-être avec la stupide "retenue à la source" qui entrainerait une année blanche en 2017) je ne devrais pas avoir de majoration dans l'immédiat.

Je suis preneur de toutes les nouveautés que vous aurez trouvées ...
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Re: Suppression des avantages fiscaux CGA/comptable

Messagepar caricion » 19 avr. 2017 22:59

Bonjour,

je fouille (et exhume) mes documents dont le plan d'amortissement réalisé par mon comptable (avant que je ne le congédie) et cette année je suis surpris par un élément auquel je n'avais pas fait attention auparavant.

Mon plan d'amortissement est présenté en colonnes :


amortissement comptable | amortissement fiscal | dérogatoire |
| | |
Dotation | cumul | Valeure résiduelle | Dotation | cumul | Valeure résiduelle |Dotation | cumul |


Or j'ai des dotation au dérogatoire pour la première année (pour l'onduleur uniquement) qui sont négatives ce qui me parait toujours une bizarerie mais il me semble que cette bizarrerie est surtout fiscale (puisque ce chiffre est repris au titre des "provisions réglementées") dans le passif pour le cumul mais aussi au titre des charges exceptionnelles (du résultat d'exploitation) pour la dotation annuelle.

Aussi lorsque je passerais totalement dans le négatif (pour la dotation au dérogatoire annuelle) j'aurais un "produit exceptionnel ???? , cela me parait un peu curieux (même si ce montant sera toujours inférieur à la dotation aux amortissements (linéaire)


Suis-je bien dans le vrai ? Ai-je bien tout compris ?
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