La CFE



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ericg
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La CFE

Messagepar ericg » 20 déc. 2011 10:24

La CFE remplace la taxe Pro et son application cree pas mal de problemes pour certains petits producteurs.
En effet certains SIE ont une lecture à geométrie variable des conditions d'application...

Je vais essayer de faire une petite synthèse des differents cas rencontrés et de la lecture que j'ai des différents articles. Je ne parlerai pas de l'IFER qui est due pour les installations de plus de 100 kWc, on sort du sujet

Pour ce sujet, les documents de réference à considerer sont:
-l'article 1447 du CGI
-le BOI 5B-17-07
-le BOI 6E-7-11

Que dit l'article 1447:
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

le BOI 6E-7-11 definit lui habituel et professionnel:
18. Les caractéristiques des activités imposables de la CFE sont identiques à celles de la TP :
- l’activité doit présenter un caractère habituel ;
- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé (sur le cas particulier de certaines locations nues, voir les nos 24 à 39) et les activités sans but lucratif ;
- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

1. Caractère habituel
19. Cette première condition est considérée comme satisfaite lorsque les actes qui caractérisent l’activité imposable sont effectués de manière répétitive.

2. Caractère professionnel
20. Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé, sous réserve des développements ci-après concernant les activités de location et de sous-location d’immeubles nus (cf. nos
24 à 39).


Déjà, on note que habituel ne signifie pas permanent, mais répétitif, ce qui reste vague: une fois par jour, par semaine, par mois ou par an?.

Plusieurs cas se degagent:
1/ l'installation est éligible au Credit d'impot, c'est à dire que selon le BOI 5b-17-07, elle produit moins de 2 fois la consommation de la résidence principale sur laquelle elle est installée.
Dans ce cas:
7. Revente de l’intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.
Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.
Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture ou l'attestation mentionnée au 6 de l'article 200 quater du CGI (voir sur ce point, BOI 5 B-26-05, n°61. et s.), n'excède pas 3 kWc (puissance-crête).
A défaut de la mention exacte, sur ces documents, de la capacité globale de production des équipements concernés, une attestation précisant cette capacité établie par le fabricant de l'équipement concerné, ou l'entreprise ayant fourni et installé celui-ci, peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s’assurer que les mentions et références relatives à la nature et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture ou l'attestation mentionnées au 6 de l'article 200 quater du CGI, correspondent à l'équipement pour lequel l’attestation a été délivrée.
En l'absence de telles indications ou lorsque la capacité globale de production des équipements concernés excède 3 kWc (puissance-crête), le contribuable devra établir, par tous moyens, que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.


et

8. Imposition des revenus tirés de la revente de tout ou partie de la production d'électricité d'origine renouvelable. Il est rappelé que la vente d’énergie constitue un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce et que, conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.


et pour la taxe professionnelle:
S'agissant enfin de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci est due, en application de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des equipements de leur habitation principale, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt (voir n°s 6.et 7.)


On a donc dans ce BOI une double cause de non eligibilité à la TP (transposable à la CFE):
activité généralement non professionnelle et non habituelle.

2 - Si l'installation n'est pas éligible au CI, ce qui est le cas qui pose le plus de problèmes, certains SIE lisent le § sur la taxe pro à l'envers: si pas de CI, alors c'est habituel donc CFE.
Mais il y a 2 problèmes à cette analyse:
1/ le paragraphe qui definit que l'activité de vente d'electricité est non professionnelle ne fait pas reference au CI ni à la capacité de production mais à la participation personnelle, directe et continue du particulier, en stipulant que ce n'est generalement pas le cas,

2/ce n'est pas parce que l'installation n'est pas eligible au CI qu'elle devient habituelle. En effet, une même installation de 10 kWc produisant 10000 kWh annuels requiererait une participation habituelle si la consommation de la residence est inferieure à 5000 kWh et inhabituelle si la consommation est supérieure à 5000 kWh? celà n'est pas égalitaire.

Pour devenir éligible, il faudrait demontrer l'applicabilité des 2 critères ci dessus, et pas seulement du caractère habituel. Or il est facile de demontrer que la participation continue n'est pas requise (activité salarièe, residence secondaire avec occupation discontinue). Dans ce cas, le caractère professionnel n'est pas démontré et la CFE n'est pas due.
Malheureusement, il semble dans certains cas difficile de faire entendre ces arguments à certains SIE.

Il serait souhaitable que le GPPEP ou HESPUL traite ce sujet de manière générale avec la Direction de la Législation Fiscale car le montant minimal forfaitaire de la CFE est une lourde charge pour des petites installations.
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Re: La CFE

Messagepar philipper26 » 20 déc. 2011 11:58

Il y a quand même de la franche mauvaise volonté chez certains SIE.
Quand ils disent que lorsqu'il est écrit "Tel est notamment le cas", il faut comprendre "C'est uniquement le cas", ce n'est vraiment pas sérieux de leur part.
Heureusement, ils sont pro dans le 31 et ne font pas d'histoires. Courage pour les 26, 34, 59 et autres 81 qui bataillent avec leur SIE.

C'est sûr que l'intervention d'une association pourrait aider au niveau national, car c'est vraiment un sentiment d'injustice pour ceux qui sont face à ce mur de mauvaise foi.

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Re: La CFE

Messagepar Regismu » 20 déc. 2011 12:09

Bonjour

le GPPEP est deja saisi de ce probleme ..mais n'hesitez pas à faire toutes vos suggestions dans la partie GPPEP du forum .. ;)

ou sur l'adresse: contact@gppep.org :sun:

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Re: La CFE

Messagepar Regismu » 16 mars 2012 18:32

voila la reponse de la DGFIP à Hespul concernant la CFE:

http://www.fichier-pdf.fr/2012/03/16/co ... ars-2012/#

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Re: La CFE

Messagepar JujuY » 10 févr. 2013 22:30

Une information utile :
philipper26 a écrit :Bonsoir à tous.
J'ai en ce moment beaucoup de monde qui me contacte via mon site internet ; les impots semblent en ce moment cibler beaucoup de producteurs photovoltaiques pour leur faire payer la CFE (contribution foncière des entreprises).
Afin de ne pas à avoir à passer mes soirées à répondre à tous, je mets ci-dessous sur le forum une copie de l'argumentaire que j'ai utilisé (avec succès) il y a quelques mois suite à mon déménagement, mon nouveau SIE voulant me faire payer la CFE :
Mon adresse
date

Adresse de mon SIE

Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir un document à remplir pour l’établissement de la Contribution Foncière des Entreprises.
Pour la partie locaux, sachez que je n’ai aucun local ou partie de local dédié à mon activité, ni à titre permanent, ni à titre temporaire. C’est un sujet que j’ai discuté en 2010 avec le SIE de xxx lors de la déclaration de mon activité de production d’électricité photovoltaïque, pour l’établissement de la Contribution Foncière des Entreprises. Pour votre information, voici les éléments qui ont servi à cette discussion :
Article 1447 du code général des impôts : I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
BOI 5B-17-07, pages 4&5, § 8 (copie ci-jointe) : Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.

S'agissant enfin de la taxe professionnelle, il est rappelé que celle-ci est due, en application de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale,
celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.
A la vue de ces textes, et du fait que mon installation est modeste (<36 KVA), que j’ai un contrat de travail à temps complet (CDI) qui m’accapare toute la journée, et que mon lieu de production est à plusieurs dizaines de kilomètres de ma commune de travail et de villégiature, le SIE de xxx m’a informé que j’étais exempté de CFE, et je n’ai donc pas eu à payer de CFE depuis 2010.
Si vous souhaitez avoir plus d’information sur ce point, je vous invite à vous rapprocher du SIE de xxx, ou j’étais en relation avec Madame xxx.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l’expression de mes salutations distinguées.

Philippe xxxx

En espérant que ce soit utile pour ceux qui sont injustement harcelés par leur SIE.
Yves

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Re: La CFE

Messagepar Regismu » 23 févr. 2016 19:39



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