retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3kwc



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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar mcnet19 » 19 nov. 2010 18:45

bjr,
il faut bien d'une façon ou d'une autre s'immatriculer au registre du commerce puisque c'est ledit registre qui attribue les numéros SIRET.

c'est vrai çà ? , les "experts" ,... merci....
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar philipper26 » 19 nov. 2010 19:07

Non, c'est l'INSEE qui attribue les n° SIREN & SIRET.

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar sphinx30 » 20 nov. 2010 10:26

Regismu a écrit :alors fait toi rayer de la CCI qui n'est pas indispensable pour avoir le siret ( detail sur les lien donnés plus haut)

extrait:

6.1 Le P0i

C’est le formulaire qui va vous faire devenir une entreprise individuelle. Le formulaire est téléchargeable en ligne.

Il doit être déposé au CFE dont vous dépendez.

C’est souvent la croix et la bannière pour le faire accepter, les CFE renvoyant vers les chambres de commerces…

Il faut y déclarer :

* l’activité exercée : APE 3511 Z « Production d’énergie »
* choisir dans les options fiscales le BIC réel simplifié, clôture de l’exercice le 31/12
* la TVA au réel simplifié avec une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable.
* Activité permanente



Une fois déposé au CFE, vous recevrez de l’INSEE votre n° de SIRET a partir duquel le CFE vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire. Si ce numéro n’arrive pas tout seul, reprenez contact avec votre CFE pour l’obtenir



Alors pour info Regismu, J'ai tout fait comme tu la décris et je reçois quand même l'avis d'imposition.
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Regismu » 20 nov. 2010 10:35

bonjour Sphinx30

c'est bien au CFE impot que tu as deposé? alors retourne le document en joignant le BOI signalé par Philipper26:

http://projet.solaire.drome.free.fr/Pag ... aique.html

et controle/regularise ta situation au niveau des ..impots ...resilie tout ce qui est CCI ;)

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar sphinx30 » 20 nov. 2010 12:17

philipper26 a écrit :Il semblerait que vous ayez créé une société....
Félicitation.

Vous avez fait une demande de création d'activité avec quel formulaire, et envoyé à qui ( avec ou sans lettre recommandée)?


Salut philipper26, j'ai était sur ta page ou tu explique toutes les démarches, j'ai ressorti et verifié mon po-i que j'ai bien amener au CFE impots de mon departement et je l'avais rempli exactement comme le tien a part que je n'ai pas mis de date de cloture d'exercice et moi je fais une déclaration de TVA tous les trimestres, donc je ne comprends pas pourquoi je reçois cet impot foncier
( c'est ce qui remplace la TP) d'après ce que j'ai pu comprendre.
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar philipper26 » 20 nov. 2010 13:13

Avez-vous reçu la feuille de l'INSEE avec vos n° de SIRET et SIREN?
Si oui, qu'est-il écrit en bas après les mots "transmise par ..."?

Avez-vous joint à votre demande une lettre explicative et au minimum la page 8 du BOI 5 B-17-07 ?

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar sphinx30 » 20 nov. 2010 14:53

philipper26 a écrit :Avez-vous reçu la feuille de l'INSEE avec vos n° de SIRET et SIREN?
Si oui, qu'est-il écrit en bas après les mots "transmise par ..."?

Avez-vous joint à votre demande une lettre explicative et au minimum la page 8 du BOI 5 B-17-07 ?


:shock: "transmise par SCE IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAGNOLS SUR CEZE" C'est grave docteur
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Birdy » 20 nov. 2010 15:13

sphinx30 a écrit :
philipper26 a écrit :Il semblerait que vous ayez créé une société....
Félicitation.

Vous avez fait une demande de création d'activité avec quel formulaire, et envoyé à qui ( avec ou sans lettre recommandée)?


Salut philipper26, j'ai était sur ta page ou tu explique toutes les démarches, j'ai ressorti et verifié mon po-i que j'ai bien amener au CFE impots de mon departement et je l'avais rempli exactement comme le tien a part que je n'ai pas mis de date de cloture d'exercice et moi je fais une déclaration de TVA tous les trimestres, donc je ne comprends pas pourquoi je reçois cet impot foncier
( c'est ce qui remplace la TP) d'après ce que j'ai pu comprendre.

Prends donc rendez-vous avec l'inspecteur des impôts du service des entreprises qui s'occupe de toi... Tu vas au rdv avec cette feuille d'impôt, plus tous les documents "habituels" que tu auras pris sur le forum...

Il débrouillera le problème bien plus rapidement que nous ou que les braves gens qui répondent au téléphone...
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Sonne » 20 nov. 2010 15:37

hdebronac a écrit :Comme Sphynx 30,
je reçois ce jour un avis d'imposition "cotisation foncière des entreprises". Il s'agit de l'ancienne taxe professionnelle relookée
Le montant réclamé est de 281 euros sur une base dite "minimum" de 1251 euros.
.


je me souviens d'avoir reçu un formulaire de taxe pro au début, lequel j'avais retourné vierge car activité non professionnelle
donc faut faire la meme chose (sans payer) en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle

la base de 1251€ correspond à quoi?

un lien sur la 'nouvelle' taxe pro: http://www.apce.com/pid850/contribution ... ace=1&tp=1

et un petit extrait
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar philipper26 » 20 nov. 2010 16:21

"transmise par SCE IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAGNOLS SUR CEZE" C'est grave docteur

Ca, c'est plutôt bon signe. Ca veut dire que ça n'est probablement pas passé par la CCI. Donc un problème en moins.
Je pencherai pour une boulette de votre SIE, car en BIC non Pro, les impots se servent sur les bénéfices déclarés, pas par la taxe qui remplace la taxe professionnelle. Faut les contacter pour éclaircir ce sujet (vous avez dû recevoir un courrier quelques jours après le courrier de l'INSEE, donnant leurs coordonnées).

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Birdy » 20 nov. 2010 18:20

Sonne a écrit :je me souviens d'avoir reçu un formulaire de taxe pro au début, lequel j'avais retourné vierge car activité non professionnelle
donc faut faire la meme chose (sans payer) en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle

Idem...

J'avais reçu l'imprimé, j'ai téléphoné à l'Inspecteur des impôts qui m'a dit "Vous écrivez "Sans objet" dessus et vous renvoyez"...

C'est pour ça que je te conseille de le contacter (lui ou elle, pas ses secrétaires ;) )
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar hdebronac » 21 nov. 2010 15:16

A Sonne et Regismu,

je ne vois vraiment pas ce qu'une radiation du RCS à la CCI pourrait bien changer en matière de CFE, qui s'applique (premier article de la loi que m'a rappelé l'inspectrice des impôts) aux particuliers et aux entreprises qui exercent une activité professionnelle non-salariée.
Le seul point sur lequel il faut argumenter c'est bien "l'activité professionnelle" que nous contestons puisqu'il s'agit certes d'une activité commerciale mais pas d'une "activité professionnelle", raison précisément pour laquelle nous sommes au régime du BIC non-professionnel.

Faute d'arguments plus percutants, c'est ce que je vais plaider par écrit auprès du SIE. Je vous tiendrai au courant de la suite.
Quant à la question sur le montant de la base minimum (1251 euros) qui aboutit à la cotisation de 281 euros dont 8 euros de frais de gestion ( :evil: ), je n'ai aucun élément de réponse et je vais me renseigner en mairie un de ces jours.

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Regismu » 21 nov. 2010 16:23

hdebronac a écrit :A Sonne et Regismu,

je ne vois vraiment pas ce qu'une radiation du RCS à la CCI pourrait bien changer en matière de CFE, qui s'applique (premier article de la loi que m'a rappelé l'inspectrice des impôts) aux particuliers et aux entreprises qui exercent une activité professionnelle non-salariée.
Le seul point sur lequel il faut argumenter c'est bien "l'activité professionnelle" que nous contestons puisqu'il s'agit certes d'une activité commerciale mais pas d'une "activité professionnelle", raison précisément pour laquelle nous sommes au régime du BIC non-professionnel.

Faute d'arguments plus percutants, c'est ce que je vais plaider par écrit auprès du SIE. Je vous tiendrai au courant de la suite.
Quant à la question sur le montant de la base minimum (1251 euros) qui aboutit à la cotisation de 281 euros dont 8 euros de frais de gestion ( :evil: ), je n'ai aucun élément de réponse et je vais me renseigner en mairie un de ces jours.


Bonjour Hdebronac


voila tu as fait la question et les reponses la CFE pour les activité professionnelles et toi tu es en BIC non professionnel..et la rupture de tout contact avec la CCI c'est pour bien marquer cette difference et eviter tout malentendu ...

et imprime le BOI correspondant pour leur faire rectifier leur erreur :D

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar sphinx30 » 24 nov. 2010 09:25

bonjour à tous !!! me voila de retour des impots et voici ce que l'inspecteur pourtant bien sympatique m'a repondu après recherche par mail :?
J'attends vos commentaires et réactions !!!! pour mon cas je pense que c'est fichu, il faut PAYER :x

Monsieur,

selon les éléments portés à ma connaissance ce jour afférent à votre activité de revente d'électricité. Veuillez noter tout d'abord qu'ayant opté pour le BIC/RSI vous devez souscrire tous les ans des déclarations de résultat n°2031 (et reporter le résultat sur votre déclaration 2042C). Vous avez également opté pour le régime TVA/RSI. Ces options vous engagent par périodes de 2 ans par tacite reconduction. Ayant bénéficié de remboursements de crédit de TVA le 22 Janvier 2010 (au titre de l'année 2009) pour un montant de XXXX € et le 12 Avril 2010 (au titre du 1er Trimestre 2010) pour un montant de XXXX €, l'option au régime RSI est automatiquement prolongée de 2 années.
Par conséquent vous ne pourrez pas bénéficier du régime micro BIC (avec abattement forfaitaire de 71%) avant 2014 (sous réserve d'aucun autre remboursement de crédit de TVA).

Concernant la CFE, il est précisé dans la notice (1447-C-NOT-SD, téléchargeable sur le site http://www.impots.gouv.fr, dans la rubrique rechercher un formulaire) que les établissements produisant de l'énergie électrique sont redevables de la CFE à compter de leur date de raccordement au réseau (Article 1478 III du Code Général des Impôts, CGI).

Article 1478 III du CGI : " Pour les établissement produisant de l'énergie électrique la CFE est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. "

Article 1476 du CGI : " La CFE est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours (...). "

En espérant avoir répondu à votre attente.

Cordialement.
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Regismu » 24 nov. 2010 09:35

Bonjour,

c'est vrai pour ceux qui exercent une activite professionnelle


et toi tu es en bic non pro ..pas en micro bic ;)

voila le document dont il fait reference et qui apparament ne te concerne pas :?

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6680.pdf

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar ericg » 24 nov. 2010 10:54

Cette declaration recouvre 2 taxes: la CFE et l'IFER.
L'IFER n'est pas due pour les installations de moins de 100 kWc, problème réglé.
Pour la CFE, qui remplace la taxe pro, c'est moins clair.
Il est clairement indiqué que les établissement producteurs d'électricité sont imposés à la date de leur raccordement. Il n'est plus mention d'activité professionnelle ou pas.
J'avoue être perplexe sur la nécessité de payer ou pas. Je vais creuser un peu mais je pense qu'il va falloir argumenter sur:
-la CFE remplace la taxe Pro pour les activités Pro non salariées
-le BOI 5B17-05 stipule clairement que les installations PV pouvant bénéficier du CI sont de facto exonérées de Taxe Pro car activité non Pro.

Tout mis bout à bout, ça doit passé, sauf si l'installation n'est pas éligible au CI...

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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar ericg » 24 nov. 2010 11:06

Pour moi ce n'est pas du si justif BIC non pro:
"Article 1447 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros. ..."
Article complet ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101124

La lecture de la notice faite par l'agent des impots est que pour les entreprises assujetties à la CFE, elle est due a compter de leur date de raccordement.
Mais ce n'est applicable qu'aux entreprises redevables.
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar Sonne » 24 nov. 2010 11:30

pour l'instant (ça peut changer) la production photovoltaique est considéré par les impots comme activité non professionnel, contrairement à la production éolienne ou hydraulique, donc pas de taxe à payer
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar silicium81 » 29 nov. 2010 12:19

Pour moi, c'est galère pour faire passer mon installation en BIC non pro :? :evil:

Le centre des impots vient d'envoyer mon 3eme dossier pour la 2eme fois à la CCI !!

Je ne sais plus comment faire :?:
Producteur d'électricité depuis le 17-08-2009 2940Wc en Rec Solar, SMA3000 TL-20, Intersole
+ 14,4kWc en Sunpower, SMA7000HV, Bac Acier (20 MWh produits par an)
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Re: retour d'expériences BIC non pro pour installations > 3k

Messagepar rycil12 » 29 nov. 2010 13:53

Salut,
D'après ce que j'ai pu lire le mieux est encore de se déplacer au centre des impôts et de s'expliquer de vive voix.
Rycil12 du 49
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9 kWc sur le garage
9 kWc sur un bâtiment
36 kWc sur un autre


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