contrat d'achat et contrat de financement.


Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque ?
http://victime-photovoltaique.fr/


Regismu
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 19 juil. 2010 10:28

laurent35000 a écrit :Lors d'un démarchage a domicile ,toute rétractation dans les 7 jours est sans frais


rappel

et si vous deviez etre importuné de nouveau

faites un post sur le forum et envoyer un courrier au GPPEP avec le nom de la société en question ...si elle n'est pas deja dans ma signature :twisted:

http://gppep.org/

on vous dira de suite ce qu'il faut faire :twisted:

william62
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar william62 » 19 juil. 2010 13:35

L'article 5 fait référence à la livraison du matériel...

...
En cas de dépassement de plus de 7 jours du délai prévu pour la livraison et hors tous les cas de force majeur ou de cas fortuit, l'acquéreur pourra dénoncer le contrat de vente par lettres recommandée
...


Mais cela reviendrait à dire que j'ai accepté le contrat sans l'annuler dans les septs jours comme cela a été fait.

Merci pour vos réponses.

William

pepette
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar pepette » 23 juil. 2010 08:18

Pour william 62,
est-ce que vous avez envoyé le bordereau de rétractation en rar dans les 7 jours après signature ?
si oui, vous êtes dans les délais et avez une preuve légale de votre envoi avec l'accusé réception de votre courrier. Qui plus est, votre bon de commande ne devrait plus être entier du fait de l'envoi du bordereau de rétractation dans les délais.
tenez moi informée s'il vous plait.

william62
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar william62 » 26 juil. 2010 15:51

Bonjour,

Oui tout à été fait dans les temps... Mon problème réside juste dans cette partie du texte qui dit

"Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de renonciation ou
d'annulation du bon de commande par l'acquéreur ou en cas de résiliation de la
vente aux torts et griefs de l'acquéreur, l'acquéreur devra payer au vendeur à titre
d'indemnité pour l'établissement du dit dossier administratif la somme de 3.500 €
TTC (trois mille cinq cents Euros toutes taxes comprises)."

Si je me penche sur ce passage, cela voudrais dire que malgrè l'annulation en bonne et due forme, sdans les 7 jours, je suis redevable des 3.500 euros du dossier administratif.

Je ne sais si cette close est tout à fait légale.

Merci

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 26 juil. 2010 15:55

oui cette clause est totalement illégale ..donc reputée non ecrite ..... pas de soucis à te faire ..et tiens nous au "courant" ..

et oui je n'arrive pas à m'empecher de la faire celle la :lol: :lol: :lol:

katou
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar katou » 18 nov. 2011 18:44

Bonjour,

Je suis dans le même cas que Pepette, mon mari et moi avons signé les mêmes documents et nous souhaitons annuler ce contrat sans avoir à verser un centime...
Pepette, pouvez-vous m'indiquer ce que vous avez fait comme courrier exactement, et quels éléments vous y avez mentionné ?
Merci d'avance pour vos réponses...

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 18 nov. 2011 20:33

Bonsoir Katou

dis nous en un peu plus et envoie tous les documents en ta possession et un compte rendu de ce qui c'est fait ..sur litige@gppep.org pour analyse de ton dossier et conseil :sun:

pourquoi vouloir annuler ? :?

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar katou » 19 nov. 2011 00:10

ça y est, c'est fait, j'ai posté mon mail à litige@gppep.org.
Je souhaite annuler car j'ai beaucoup d'inquiétude en ce qui concerne le sérieux du projet. Visiblement, il y a pas mal de témoignage similaire au mien avec des soucis!!

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 19 nov. 2011 00:17

Re

tu n'auras pas de souci on va te fournir la lettre type pour annuler ..toutefois on reste convaincu que le photovoltaique est une solution du MIX energetique de "demain" donc prends le temps pour faire un projet raisonnable que tu ne surpayeras pas plus de 5000€... pour rien .. :?

prends le temps de bien lire le forum et notamment les devis dans ta region et utilises le guide mis à ta disposition pour tout faire noter noir sur blanc sur tes devis:

http://doc.gppep.org/GPPEP-guide_commen ... taique.pdf

et bien sur revient poster tes prochains devis complets sur le forum AVANT de signer quoi que ce soit :sun: :sun:

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar katou » 19 nov. 2011 12:10

Merci beaucoup mais le gros souci, c'est que nous avons dépassé les 7 jours de rétractation. Et visiblement, d'après des personnes dans le même cas que nous, ils réclament 6000€ ou le déplacement du contentieux. D'après la mairie de ma commune, c'est du pipo pour mettre la pression aux gens mais je suis très inquiète!!
J'attends votre lettre type, merci!!
Je précise quand même que le bon de commande signé n'est pas réglementaire car ce n'est pas précisé la provenance des panneau ni la marque...

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar ENR41 » 19 nov. 2011 15:27

si ta des souci tu demande a ta mairie de refuser la demande de travaux et cela bloqueras la vente puisque normalement le dossier est caduc
Philippe
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écrire ce que l'on doit faire,faire ce que l'on a écrit et écrire ce que l on a fait
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 19 nov. 2011 15:44

il n'y a aps de soucis avec ce dossier ;)

attention si vous faites refuser par votre mairie ... vous ne pourrez pas faire votre projet par la suite :?

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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar ENR41 » 19 nov. 2011 16:05

si tu fait une nouvelle demande modifié rien ne te l empêche regismu
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar Regismu » 19 nov. 2011 16:09

ENR41 a écrit :si tu fait une nouvelle demande modifié rien ne te l empêche regismu


oui ... selon le motif de rejet mais souvent il y a plus simple ... 8-)

katou
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Re: contrat d'achat et contrat de financement.

Messagepar katou » 19 nov. 2011 16:23

J'ai déjà fait appel à la mairie de ma commune mais ils ne peuvent refuser un dossier fait dans la conformité donc si rien ne permet de rejeter la demande de travaux, ils sont obligés d'accepter malheureusement.
Suite à l'étude de mon dossier, visiblement, il y a pas mal de failles sur le bon de commande donc je vais poster ma lettre en Rar à la société dès lundi et on verra la suite!! Je vais croiser les doigts en attendant!!! Je vous tiendrai au courant!!


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