contrat d'achat et contrat de financement.

[pepette]

Bonjour,
Lors d'un demarchage a notre domicile en octobre 2009, apres 3 heures de
discussion et presentation technique, nous avons signe un contrat d'achat pour
un montant de 21400 Eur avec un financement complet a credit par FINANCO pour la
pose de 12 panneaux de 185 WC piece. C'etait la premiere entreprise que nous
rencontrions. Nous avons signe le contrat en se disant que nous faisions un
geste pour notre planete. Mais on a change d'avis. Et je sais que le
syndic regissant notre lotissement a fait un recours gracieux en mairie pour
annuler l autorisation prealable de travaux. J'aimerais annuler cette commande
sans me faire plumer par la societe.


Apres etude attentive
des documents en ma possession et lecture de certains post sur le site, j'ai
releve les anomalies suivantes :
* sur le contrat d'achat


- le taux de tva n'est pas informe, puisque tous les prix
sont indiques en ttc.


- Pas de renseignement concernant l'integration des panneaux
sur le toit.


-Des frais de gestion administratifs d'un montant de 400 Eur
mais sans plus de details.


*Sur l offre de financement,


-la case vente a domicile n a pas ete cochee.


- Le montant de notre credit immobilier n a pas ete pris en
compte dans les revenus declares pour le financement.


- La rubrique ou les coordonnees du vendeur ainsi que sa
raison sociale n est pas renseignee. Seule les panneaux photovoltaiques ainsi
que la marque de ceux-ci est notee.


N ayant pas eu de nouvelles de l organisme preteur, je me
suis dis que l offre devait etre refusee ou en cours d etude. Apres un appel
aupres de la societe de credit, je suis informee qu il n y a aucun probleme
concernant le financement et que les fonds seraient debloques a la livraison du
materiel. Je n ai pas recu d echeancier
a ce jour ni de courrier me confirmant l acceptation
de l offre de pret.


Je suppose qu a ce jour, le mieux serait que j envoie un
courrier a la societe pour lui demander l annulation du contrat d achat.
Cependant , j estime que les documents actuellement en main me prouvent que je
me suis plus ou moins fait avoir !!!!!!!!.E t que je ne leur dois rien, a
part les frais administratifs peut etre.


Merci de me repondre,

[ericdetoulouse]

Bonjour,

Pour voir si vous allez perdre des plumes dans l'histoire, il faut lire le contrat que vous avez signe avec le vendeur de l'installation.
Que dit le contrat en cas d'annulation ?
Le bon de commande comporte-t-il un bordereau de retractation conforme aux prescriptions legales ?
Avez-vous verse une somme au vendeur ?
Si oui, est-il ecrit si ce sont des arrhes ou bien un acompte ?

Dans tous les cas, vous pouvez deja envoyer une lettre recommandee avec AR au vendeur pour demander l'annulation de la vente.
Vous allez bien voir sa reponse...

Tenez-vous au courant (solaire si possible).

[pepette]

Le courrier part en RAR des lundi matin. nous verrons leurs reactions.

[Regismu]

Bonsoir,

si le bon de commande est incomplet il suffit de le notifier a votre installateur

pour bon de commande non conforme au code de la consommation

et vous n'avez pas repondu si vous avez deja verse quelque chose car dans ce cas il faut noter un paragraphe en plus pour le remboursement immediat sous peine d'appliquer des interets au taux legal en vigueur a la date de cette mise en demeure

en dernier vous pouvez lui dire en plus qu'en cas de non execution rapide vous avertirez votre assistance juridique , les consommateurs et la DGCCRF

[pepette]

Nous n'avons pas verse d'arrhes ni d'accompte. comme je l'ai dit dans le premier post, le taux de tva n'est pas indique et plusieurs autres petites anomalies. J'envoie le courrier et j'attends leur reaction. Selon la reaction, je mets en route ou non mon assistance juridique ainsi qu'un ami a la DGCCRF.

[Regismu]

porter surtout votre conclusion sur la non conformite au code de la consommation

pas la peine de detailler ..garder vos arguments... si ca ne suffisait pas

par ailleur ..

le syndic de votre lotissement a agi de sa propre initiative ou a la suite d'une assemblee generale?

et sur quelle base?

il vous a ecrit? avant?

[photo-systeme]

C'est fou ca.. Nous on a jamais essaye de "plumer" personne mais personne ne signe avec nous a la premiere visite !!! Je plaisantais...
Heureusement d'ailleurs car ca n'est pas serieux comme procede.
Il faut imperativement qu'il y ait une visite technique, puis un devis d'etabli mentionnant le materiel, y compris le systeme d'integration puis toutes les garanties et assurances donnees et alors seulement, vous pouvez signer en ayant pris le soin de vous renseigner et de comparer ...

[Maloon]

Il faut contacter au plus vite (des maintenant) la DGCCRF et envoyer une copie de votre courrier a l'installateur-vendeur. Seul la DGCCRF pourra trancher sur la question de la validite du Bon de Commande (Et leur service est gratuit!)
En synthese pour repondre a ce que je connais:
-Pour ce qui est de la prise en compte ou non de votre credit immo dans la demande de credit, "officiellement" c'est vous qui en faite la demande et a ce titre vous etes entierement responsable de ce point.
-La TVA doit etre indiquee pour obtenir votre credit d'impot mais je ne penses pas que ce soit une clause resolutoire de la commande (A voir avec la DGCCRF)
-Les frais de gestions doivent en effet etre expliques mais ce point ne vous permettra pas de procede a la resolution de la commande (annulation sans frais)
-Le delais legal de retractation est depasse.

Cependant, je propose une piste a explorer: communiquez le montant de votre pret immobilier a l'organisme de finacement et faites en sorte qu'il n'accepte plus le pret (les appeler pour les aider a refuser votre pret...) Car: Le fait que vous ne soyez pas "financable" impliquera que l'installateur classera le dossier (contre au pire, les 400Eur de frais de gestion)

Voila, en esperant que ce soit utile pour vous...
A+

[pepette]

J'ai deja appele la societe de credit mais ils ne veulent rien faire. Le dossier est deja passe en comission. Le seul recours concernant la societe de credit est que je refuse la livraison ou que le contrat d'achat soit resilie. donc deuxieme option pour avoir la paix.
j'ai envoye mes documents a la DGCCRF et j'attends une reponse de leurs services.

[helix]

un petit exemple qui malheureusement ne te consoleras pas :
http://tv.lepost.fr/2010/02/05/1925676_fraude-500-plaignants-pour-une-*CENSURE*-sur-les-panneaux-solaires.html

[ericdetoulouse]

Le lien propose par helix ne fonctionne pas car il comporte un mot cle remplace par le robot censure.

Le lien ci-dessous devrait mieux fonctionner :
http://tinyurl.com/y8r3yje

[pepette]

Le courrier en rar est parti ce matin. je vous tiens informee de la suite des evenements.

[pepette]

j'ai eu ce matin un courrier de confirmation d'annulation par la société après un dernier envoi en rar lundi 8 dans lequel j'ai menacé d'aller porter plainte. la galère avec cette société peu scrupuleuse est enfin terminée.

[Regismu]

Bonjour pepette

vous pouvez maintenant faire sereinement des devis pour votre installation...sans rien signer sous aucun pretexte avant d'avoir fait analyser vos devis complets sur le forum

deja vous pouvez faire le tour des devis et des installations dans votre région sur le forum

[pepette]

merci regismu.
c 'est clair que nous allons avoir la tête plus froide sur notre projet et que nous ne manquerons pas de faire évaluer les devis avant toute signature. et surtout, aucune offre de financement sans passer par notre banque.
merci à tout le monde de votre soutien et à très bientot avec des devis à étudier.

[Napoleone]

Nous n'avons pas verse d'arrhes ni d'accompte. comme je l'ai dit dans le premier post, le taux de tva n'est pas indique et plusieurs autres petites anomalies. J'envoie le courrier et j'attends leur reaction. Selon la reaction, je mets en route ou non mon assistance juridique ainsi qu'un ami a la DGCCRF.

Bonjour,
Pourriez vous mindiquer par rapport à votre revenu solaire évalué ainsi : 0,58 centimes d'€ le KWh : à combien l'entreprise de photovoltaïques vous a indiqué le TAUX d'INTEXATION sur 20 ans ? et quellles explications vous a t'elle donné sur l'indexation sur 20 ans ???

Par exemple : si on prend une indexation de 1,5 % à partir de la 2ème année, et ensuite indexé chaque année suivante :

2010 = 0,58 centimes d'euros X ........KWh
2011 = 0,5887 centimes d'euros X.........KWh
2012 = 0,5975 centimes d'euros X.........KWh
etc........................................
Merci de me répondre, car je m'adresse à différentes entreprises, et aucune ne donne la même indexation.
Cordialement
Christine

[mailo78]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que Pepette, mon mari et moi avons signé les mêmes documents et nous essayons (en vain pour le moment) d'annuler ce contrat sans avoir à verser un centime...
Pepette, pouvez-vous m'indiquer ce que vous avez fait comme courrier exactement, et quels éléments vous y avez mentionné ?
Merci d'avance pour vos réponses...

[william62]

Bonjour,

Il y 15 jours, j'ai eu la visite d'une société X proposant du photovoltaique. 2 heures de discussions,... et me voilà avec un contrat signé de ma part. Après coup, je me mets enfin à penser avec mon cerveau! et dans le délai des 7 jours, comme la loi le permet, je me rétracte.

4 jours plus tard, je reçois un appel de la société qui joue le grand jeu de la malhonneteté du client... et m'indique que même avec l'annulation, je serais redevable des frais liés au "Dossier Administratif", soit 3500 euros!

Pour exemple, voici un extrait des conditions générales de ventes d'une autre société Y, mais dont les mots sont identiques à 100% avec le bon de commande. Ca m'interroge!

ARTICLE 3 - DOSSIER ADMINISTRATIF
Après la visite technique, la société Y constitue un dossier administratif
indispensable à l'exécution du bon de commande.
Ce dossier administratif a une valeur de 3.500 € TTC (trois mille cinq cents Euros
toutes taxes comprises).
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de renonciation ou
d'annulation du bon de commande par l'acquéreur ou en cas de résiliation de la
vente aux torts et griefs de l'acquéreur, l'acquéreur devra payer au vendeur à titre
d'indemnité pour l'établissement du dit dossier administratif la somme de 3.500 €
TTC (trois mille cinq cents Euros toutes taxes comprises).
L'acquéreur ne devra aucune indemnité à la Société Y s'il n'obtient pas le
permis de construire ou l’accord de demande de travaux indispensable à
l’installation des panneaux photovoltaïques ou bien s’il dénonce le contrat de vente
dans les conditions de l'article 5 ci-dessous.

Qu'en pensez-vous? Sont-ils effectivement en droit de me réclamer cette somme? Comment puis-je me protéger par avance? Puis-je faire un courrier à ma mairie pour qu'elle n'autorise pas le permis de construire?

Merci d'avance. Et merci pour les informations de ce site. Il m'aurait été bien utile de le consulter avant!

William

[laurent35000]

Lors d'un démarchage a domicile ,toute rétractation dans les 7 jours est sans frais

2010 = 0,58 centimes d'euros X ........KWh
2011 = 0,5887 centimes d'euros X.........KWh
2012 = 0,5975 centimes d'euros X.........KWh
etc........................................
Merci de me répondre, car je m'adresse à différentes entreprises, et aucune ne donne la même indexation.
Cordialement
Christine

1 Arréter de penser que ca monte tout les ans ,cette année ca baisse
2 vos panneaux et les cellules vieillissent, si le tarif augmente cela compensera la perte légère de vos panneaux(rappel 90 % de rendement a 10 ans ,on peut donc supposer une perte de rendement de 1 %/an)

[jacky 34]

bonjour à tous
a william 62
que dit l'article 5 ci dessus ????