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par gppepJuridique
21 juin 2016 10:30
Forum : GPPEP : Procédures juridiques
Sujet : Jugements obtenus
Réponses : 2
Vues : 18448

Jugements obtenus

Un debut de récapitulatif des dossiers traités par le GPPEP ( http://www.gppep.org ) , avec le résultat en faveur des adhérens du GPPEP . En 2015 Sur l'ensemble des 212 dossiers traités, 140 ont été gagnés dont 24 sans procédure et le reste lors du procès au Tribunal d'Instance (TI). Les 3 dossiers...

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